Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Comme de commerce. Elle concerne les sociétés qui sont dites "en cessation des paiements" (c’est-à-dire qu’à un instant T, elles doivent plus qu’elles n’ont d’argent dans la caisse), mais dont la situation n’est pas manifestement irréversible.
La procédure dans son ensemble vise à "permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif" (cf. article L.631-1 du CCom).
Sommairement, elle débute par un jugement rendu par le Tribunal de commerce territorialement compétent sur le siège social (R.600-1 du CCom), lequel ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois renouvelable jusqu’à 18 mois, et débouchant soit sur un plan de redressement si l’activité de l’entreprise est redevenue viable, soit sur une liquidation judiciaire dans le cas inverse.
Pendant cette période d’observation, l’entreprise bénéficie d’un cadre protégé et d’une assistance à la gestion de l’entreprise dans la personne d’un administrateur judiciaire, le tout sous le contrôle d’un juge-commissaire qui a toute latitude pour décider de la répartition des rôles entre le ou les dirigeants et l’administrateur. Le Mandataire judiciaire est pour sa part chargé de veiller à la préservation des intérêts de la collectivité des créanciers de l’entreprise. Il ne prend pas part en principe à la direction de l’entreprise ni pendant la période d’observation ni pendant toute la suite de la procédure de sauvegarde.
Le contrat de transport et l’effet de la procédure de sauvegarde.
Lors de l’achat du billet d’avion, les clients de la compagnie Aigle Azur ont passé un contrat de transport avec la société. En échange du paiement du prix du billet, la compagnie s’engage à les transporter d’un point A à un point B.
Dès l’instant du paiement par le client de son billet, celui-ci devient créancier : la société Aigle Azur est tenue à son égard de remplir cette obligation.
Par voie de conséquence, l’annulation pure et simple de tous les vols s’analyse en une inexécution du contrat de transport. Cette situation est régie par les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, lesquels prévoient notamment l’allocation de dommages-et-intérêts.
En principe donc, et sans préjudice d’éventuelles clauses contractuelles consultables dans les conditions générales de vente, les clients malheureux doivent pouvoir obtenir a minima le remboursement de leur billet.
Sauf que.
Article L.622-7, I, du Code de commerce :
"I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires."
Grossièrement, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit de payer toute créance qui n’est pas une dette nécessaire à l’activité de l’entreprise pendant la procédure de sauvegarde.
Les dommages-et-intérêts que la société Aigle Azur pourrait devoir à ses clients est donc concernée par cette interdiction, ce qui rend toute réclamation inutile.
Que faire ?
Pour conserver une chance d’obtenir un jour le remboursement du billet d’avion, il est impératif que le client mécontent, créancier de la société Aigle Azur, effectue une déclaration de créance auprès du Mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce.
La déclaration de créance est une formalité dont l’objet est de porter à la connaissance du Mandataire judiciaire (représentant de la collectivité des créanciers) l’existence d’une créance. Elle est prévue aux articles L.622-24 et suivants du Code de commerce.
La déclaration de créance peut être faite sur papier libre, mais doit comporter des mentions spécifiques. Elle doit notamment mentionner la date et la juridiction ayant ouvert la procédure de redressement, et comporter le montant de la créance, égale au prix en euros du billet d’avion, ainsi que ses éventuels accessoires et doit faire l’objet d’un certificat de sincérité.
Elle est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l’adresse du mandataire judiciaire. Cette adresse est disponible sur le K-bis de la société Aigle Azur, moyennant moins de cinq euros.
En accomplissant cette formalité, le client de la société Aigle Azur devrait voir sa créance inscrite au passif de la société par le Mandataire judiciaire, ce qui est indispensable pour en obtenir le paiement dans les plus brefs délais.
Au prix d’un recommandé et d’un extrait K-bis, soit environ dix euros, le client s’aménage une garantie qui peut lui permettre, au terme de la procédure - qui peut néanmoins être longue voire très longue - d’obtenir le remboursement de son billet d’avion.
Il est toutefois important de garder à l’esprit qu’une telle formalité est davantage une protection qu’une assurance d’obtenir pleine et entière satisfaction.
Toutes les informations données dans cet article sont génériques. Il est vivement recommandé de consulter un avocat pour préciser, et le cas échéant adapter, la stratégie à suivre au cas par cas selon chaque situation.
