Dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une société spécialisée dans les aménagements extérieurs, le service vérificateur a entendu remettre en cause le taux intermédiaire de TVA de 10% appliqué à la vente et à la pose de pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation pour lui substituer le taux normal de 20%.
Le rappel du différentiel de TVA était motivé par référence aux dispositions de l’article 279-0 bis du CGI qui dispose :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts..
[…] ».
Et par la reproduction, au mot près, du texte d’un courrier daté du 3 février 2015 que la Direction de la Législation Fiscale (DLF) avait adressé au Directeur fiscal de la Fédération Française du Bâtiment qui précise :
s’agissant des pergolas de type « autoportant », que les travaux de pose de ces pergolas sont assimilés à des travaux afférents aux constructions de jardin relevant du taux normal ;
s’agissant des pergolas adossées à l’habitation, que les travaux d’installation de ces pergolas (poteaux, supports de guidage, lames orientables fixées à demeure, toiles ou store rétractable) sont des travaux de construction soumis au taux normal.
La société a contesté la position de l’Administration fiscale devant la 6ème Chambre du Tribunal Administratif de Lyon qui, par un jugement en date du 12 octobre 2021, rendu sous les conclusions de Madame Maïwenn Sautier, Rapporteur public, a fait droit à la requête de la société.
La requérante soutenait, non seulement que les opérations en litige ne pouvaient pas être exclues du taux intermédiaire de TVA puisqu’elles ne sont pas constitutives de travaux de construction, mais, également, que les travaux de pose de pergolas bioclimatiques adossés à l’habitation n’étaient, en tout état de cause, pas des constructions de jardin.
Elle illustrait sa contestation par une comparaison entre les travaux rendus nécessaires par la pose d’un store-banne (qui bénéficient du taux de TVA intermédiaire de 10%) et ceux induits par l’installation d’une pergola bioclimatique adossée à l’habitation.
Dans sa décision du 12 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Lyon relève qu’il résulte de l’instruction que les pergolas installées par la requérante sont exclusivement des pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation et n’ont eu pour effet ni d’accroître le volume ou la surface destinés à l’habitation ni d’apporter une modification importante au gros œuvre.
Les juges rappellent également que l’Administration fiscale ne peut pas se prévaloir de sa doctrine pour assoir un rehaussement.
Ils concluent que les travaux effectués ne sauraient être regardés comme des travaux de construction mais constituent de simples travaux de transformation et d’aménagement au sens des dispositions du 1. de l’article 279-0 bis du Code général des impôts :
« Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration, qui ne peut pas se prévaloir de sa doctrine, a remis en cause, pour les pergolas qu’elle avait installées, l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du 1. de l’article 279-0 bis du Code général des impôts précitées ».
Il est à noter que cette décision s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 20 avril 2021 (n°19MA03780) qui a eu à connaitre d’une affaire dans laquelle le service vérificateur a entendu remettre en cause l’application du taux réduit de TVA appliqué par un entrepreneur à la pose d’abris comportant deux pentes, d’abris de voiture et de pergolas accolés à des constructions existantes.
Dans cette affaire, comme dans celle qu’a eu à connaître le Tribunal Administratif de Lyon, l’Administration fiscale ne contestait pas que les locaux d’habitation auxquels les abris ont été adossés ou raccordés étaient achevés depuis plus de deux ans.
La Cour a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que les travaux en litige, qui ne portaient pas sur des surfaces closes, auraient augmenté les surfaces de plancher des locaux existants ou consisteraient en des travaux de construction.
Elle a dès lors jugé que les travaux devaient être regardés comme des travaux d’amélioration ou de transformation de locaux à usage d’habitation au sens du 1 de l’article 279-0 bis du Code général des impôts soumis au taux réduit de TVA.
Par courrier en date du 28 janvier 2022, l’Administration fiscale a acquiescé au jugement rendu.
Source : Tribunal Administratif de Lyon, 6ème Chambre, 12 octobre 2021, req. n°2005526.
Discussions en cours :
Bonjour je m’interroge actuellement sur plusieurs points :
faut il absolument être RGE pour proposer ce taux réduit ?
C’est une installation qui ne peut pas être faite par fixation murale malheureusement pour des raisons techniques mais je trouverais ca injuste d’être pénalisé au niveau de la TVA pour ca, mais quand je lis le texte on ne parle en aucun cas de fixation murale pour l’éligibilité. Une pergola peut être adossée et sur 4 pieds…
J’espère avoir été le plus clair possible dans ma question, merci d’avance
Bonjour,
Le taux réduit de TVA n’est pas lié à la qualification RGE.
A ce jour, la doctrine administrative ne prévoit l’application du taux réduit de TVA qu’aux pergolas adossées à l’habitation et non autoportante.
Dans votre cas, la seule solution pour valider une éventuelle application du taux réduit de TVA serait de formuler un rescrit auprès de l’Administration fiscale comme je l’ai déjà fait pour certains clients.
Bonne journée.
R. MOSSE.
Bonjour Maître MOSSÉ,
Je constate que vous répondez régulièrement aux questions sur ce sujet et je vous en remercie.
Auriez-vous l’amabilité de nous tenir informé, dans cette discussion, de l’évolution du texte de la doctrine ?
Avez-vous peut-être une idée de combien de temps que cela peut prendre d’actualiser un tel document ?
Merci de votre implication.
Cordialement,
Bonjour,
A ce jour toujours pas d’évolution de la doctrine fiscale en la matière.
Je surveille régulièrement le sujet dans l’intérêt de mes clients.
Lors de l’évolution de la doctrine, je posterai l’information sur le forum.
Bonjour Maître Mossé
Étant artisan , comme beaucoup je suis préoccupé par le sujet .
Je me permets de relancer , depuis avril , y a t-il du nouveau ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonsoir,
Depuis mon dernier commentaire, la situation n’a pas évolué.
L’Administration fiscale n’a pas officiellement fait connaître sa position.
A ma connaissance, seule une note interne dont je fais état a été transmise aux services locaux pour fixer la nouvelle doctrine applicable en matière de pergola.
Bonjour Maître
Salutations pour vos services qui aident beaucoup de personnes.
Néanmoins , afin de clarifier l’application du bon taux de TVA , actuellement et dans l’attente , doit-on être facturé d’ores et déjà à 10 ou au taux normal 20 % ?
Un autre point qui m’intrigue , on peux se poser la question du taux de TVA sur les installations de carport voiture , avez vous un point de vue ?
Sachant qu’il en est de même pour ces ouvrages ; même type d’installation mais un autre usage , qu’il soit rattaché et accolé à la maison ou autoportant quelques mètres plus loin .
Merci encore de nous éclairer
Suite à la note interne transmise par l’Administration centrale aux servies locaux, il est possible de facturer la vente et l’installation de pergolas au taux réduit de la TVA de 10% si les conditions mentionnées dans cette note sont réunies.
Pour rappel : Dès lors que ces travaux consistent en des avancées de toit couvrant la surface attenante à la construction existante, le taux de TVA applicable est le taux réduit de 10 %.
Les nouvelles surfaces ne doivent pas être clôturées, de sorte qu’elles n’augmentent pas la surface plancher de la construction existante
Les travaux ne doivent pas porter sur le gros œuvre (fondations , édification de murets) , seuls des piliers fixes au sol sont admis.
En outre , pour que ce taux réduit puisse effectivement s’appliquer, l’Administration fiscale exige deux conditions supplémentaires :
S’agissant de la vente et de l’installation de carport, il devrait être possible de suivre la même analyse pour pouvoir émettre des factures avec une TVA à 10%.
Je vous invite à consulter un arrêt de la CAA de MARSEILLE du 20 avril 2021 qui peut vous aider : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043664400?init=true&page=1&query=19MA03780&searchField=ALL&tab_selection=all
Bonjour,
Pour une rénovation de pergola, peut-on appliqué le taux de TVA à 10% ?
Merci
Bonjour,
Si la pose de la pergola aurait pu bénéficier de la TVA au taux de 10% comme l’admet désormais l’Administration fiscale, il me semble que ce même taux pourrait s’appliquer aux travaux de rénovation de la pergola.
Bonjour,
Le taux de TVA de 10% s’appliquait à la livraison et la pose d’une pergola depuis l’origine.
C’est l’Administration fiscale qui a, en 2015, rendu une doctrine contraire à la Loi.
Les décisions rendues en 2021 ont permis à l’Administration fiscale de revoir sa doctrine et d’admettre, sous certaines conditions, l’application du taux de 10% à la livraison et à la pose d’une pergola adossée à l’habitation.
Le Syndicat National de la construction des Fenêtres Façades et activités associées, qui a interrogé l’Administration fiscale sur une éventuelle évolution de sa doctrine sur le sujet en mars 2022 a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) une réponse dans un courrier daté du 14 octobre 2022 qui confirme les informations publiées sur ce forum :
https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/tva-pergolas
Et donc quel est le taux applicable pour une pergola 10 ou 20%
Si les conditions visées à l’article 279-0 bis du Code général des impôts sont réunies, c’est le taux de 10% qui s’applique.
Il va falloir du temps et une bonne com du btp pour que ce taux soit reconnu et appliqué
sinon c’est ce doc qui est d’actualité pour tous :(
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20140919
A ce jour, l’Administration n’a encore pas fait savoir si elle entendait se ranger à la décision du TA.
Le délai d’appel est de 4 mois.
Affaire à suivre donc.
Bonjour,
Pouvons-nous appliquer un TVA de 10% à des pergolas et carports adossés ?
Cette réduction de taux serrait plus que bienvenue aux vues des augmentations de tarifs que nous subissons .
Merci d’avance ,
Bonjour,
L’administration a-t-elle validé cette décision ?
A ce jour, l’Administration fiscale a décidé d’acquiescer à la décision du Tribunal administratif.
La décision est donc définitive.
Bonjour, Avez vous des nouvelles ? L’administration a t elle fait appel
La décision est définitive.
L’administration fiscale n’a pas interjeté appel.
Bonjour,
Quelle conclusion peut-on en retirer svp ?
Si la pose des Pergolas Bioclimatiques adossées à l’habitation ne sont ni des travaux de construction ni des constructions de jardin exclus taux de 10%, c’est qu’elles le sont au taux de 20% ?
Ce n’est pourtant pas, sauf je comprends mal la décision du Tribunal qui semble dire le contraire.
Merci pour cette précision car nous ne sommes pas tous des juristes !
Pour résumé, et en l’état actuelle de la législation, l’opération de livraison et de pose d’une pergola bioclimatique est soumise au taux de TVA réduit de 10% dans la situation suivante (toutes les conditions doivent être réunies) :
• travaux effectués concernant une construction de plus de deux ans ;
• logement affecté à l’habitation (principale ou secondaire) ;
• pergola adossée à l’habitation.
Monsieur, le débat sur la TVA concernant les pergolas est un marronnier que nous, professionnels, vivons depuis des années.
Faire une procédure en justice pour essayer de faire valoir ce droit (?) contesté par l’administration fiscale coûte beaucoup plus cher pour le client demandeur au regard des émoluments que vous lui demandez…
Je crains que cette procédure incertaine dans la décision de justice ne soit qu’une exception, assujettie à appel… Le jeu en vaut-il la chandelle ?
J’attirerai votre attention sur le fait que j’ai vu votre post par l’intermédiaire d’un confrère qui s’en sert pour justifier une TVA à taux réduit, ce qui est très dangereux.
Bravo pour votre réussite personnelle sur ce dossier que nous ne connaissons pas dans les détails, mais mesurez la dangerosité de votre message pour des professionnels peu scrupuleux….
Cordialement ,
Je ne trouve pas la source de l’acquiescement par l’Administration fiscale
Pourriez-vous nous adresser le lien SVP ?
Bonjour,
Je ne peux vous transmettre le courrier confidentiel reçu de Bercy qui concerne l’un de mes clients.
En revanche, si vous interrogez le greffe du TA de LYON, il vous sera indiqué qu’il n’y a pas d’appel et que le délai est passé.
Par ailleurs, dans un autre dossier similaire, l’Administration fiscale a prononcé le même jour, l’abandon pur et simple, des rappels de TVA sur des pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation.
Le Tribunal vient de prendre acte du non lieu à statuer.
Bonjour
Votre victoire est une excellente nouvelle mais savez vous pourquoi le BOFIP n’est pas mis à jour si l’administration fiscale a effectivement validé cette décision ?
Merci
Effectivement, la modification de la doctrine se fait attendre.
L’Administration fiscale m’a indiqué que Bercy devait revoir sa doctrine mais sans me donner de délai.
Suite à différentes décisions jurisprudentielles récentes, la Direction de la législation fiscale a émis une note [interne] relative au taux de la TVA applicable aux travaux d’installation de pergolas qu’elle a adressée aux services locaux.
Les nouvelles surfaces ne doivent pas être clôturées, de sorte qu’elles n’augmentent pas la surface plancher de la construction existante
Les travaux ne doivent pas porter sur le gros œuvre (fondations , édification de murets) , seuls des piliers fixes au sol sont admis.
Ainsi , dès lors que ces travaux consistent en des avancées de toit couvrant la surface attenante à la construction existante, le taux de TVA applicable est le taux réduit de 10 %.
En outre , pour que ce taux réduit puisse effectivement s’appliquer, l’Administration fiscale exige deux conditions supplémentaires :
J’ai eu connaissance du contenu de cette note dans l’un de mes dossiers portant sur la remise en cause du taux de TVA applicable à l’installation de pergolas.
Bonjour,
je fais suite aux informations indiquant que dans un futur proche le taux de tva pourrait être de 10% dans le cas d’une pergola adossée à la façade avec 2 poteaux.
Dans le cas où la pergola se voit dotée de 4 poteaux pour des raisons techniques (pour la mise en place de store verticaux par exemple) mais conserve le fait d’être adossée à la façade, est ce le taux de tva à 10% s’applique t il toujours ?
Cordialement
Matthieu
bonjour,
vous indiquez dans votre post du 17 mars :
"Par ailleurs, dans un autre dossier similaire, l’Administration fiscale a prononcé le même jour, l’abandon pur et simple, des rappels de TVA sur des pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation.
Le Tribunal vient de prendre acte du non lieu à statuer."
Pourriez vous nous communiquer les référence de ce dossier ?
Cordialelment,
Ronan Lannuzel
Bonjour,
C’est une ordonnance du TA de LYON en date du 15 février 2022 (req. n°2100146).
En réponse à la question de Matthieu, je ne peux que renvoyer vers mon commentaire du 27 avril qui fait état de la nouvelle doctrine interne de l’Administration fiscale en matière de taux de TVA sur les pergolas.
Bonjour,
Connaissez vous la tva a appliquer pour l’installation de voile d’ombrage ?
Sommes-nous dans le même schéma que la pergola ? Si nous sommes adossé à la façade, nous sommes sur une tva à 10% ?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
Au-delà des conditions posées à l’article 290-0 bis du CGI, le taux intermédiaire s’applique aux stores extérieurs ou intérieurs lorsque sont remplis les deux critères suivants dans des conditions telles que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l’état :
Toutefois il y a lieu de s’interroger sur ces deux critères car finalement cela dépend du degrés d’interprétation que l’on fait de chacun d’entre eux.
Concernant l’incorporation au bâti, les opérations portant sur des éléments mobiliers telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux et de voilages relèvent du taux normal de la TVA dans la mesure où elles ne répondent pas à la condition d’incorporation au bâti et où l’installation de ces équipements ne réponds pas à la définition de travaux immobiliers.
Or, qu’est-ce qui différencie l’incorporation au bâti d’un voile d’ombrage d’une tringle à rideaux par rapport à un store banne ou une pergolas bioclimatique par exemple ?
Peut-on vraiment parler d’incorporation au bâti ?
Il convient de s’interroger vraiment sur ce point car d’une part, niveau fixation, il s’agit d’une simple piton à œil fixé au mur qui va permettre d’accrocher le voile d’ombrage mais en tout état de cause le voile d’ombrage qui est accroché au piton à œil à vocation à être démontable à n’importe quel moment non ?
En plus, dans ce cas, l’on pourrait largement considérer que les voiles d’ombrages pourraient être récupérables et réinstallés ailleurs en l’état.
Il y a là une différence avec le store banne car lui a vocation à rester fixé au mur, on ne peut pas le démonter aussi simplement (sans parler d’altération du bâti bien sûr) qu’un voile d’ombrage.
Il convient d’être très attentif à cette condition de l’incorporation au bâti car ce n’est pas le voile en tant que tel qui est incorporé au bâti mais seulement le support de fixation a contrario des stores bannes ou des pergolas.
En outre, la pose d’un voile d’ombrage pourrait être considéré comme des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
En résumé, il semble difficile d’appliquer le taux intermédiaire de 10% à la pose d’un voile d’ombrage adossé à l’habitation.
Bonjour monsieur,
Suite aux différents post de votre site, je constate que l’application de la TVA à 10% pour l’installation de pergolas se trouve dans le cas de la jurisprudence depuis octobre 2021.
De ce fait, la TVA 10% est-elle applicable dès octobre 2021 ou est-elle toujours en attente de validation par l’administration fiscale ?
Cordialement