La compétence du conseil de prud’hommes pour trancher les litiges nés d’une promesse d’embauche a été très clairement expliquée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 octobre 1968. Cette jurisprudence est constante.
La promesse d’embauche peut revêtir différentes formes (lettre, fax, email ….)
De manière constante la Cour de cassation explique que quand l’employeur a proposé, à un salarié, un poste de travail précis cette proposition constitue une promesse d’embauche qui engage l’employeur.
Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 février 2002 a précisé qu’une lettre d’une société précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, qui n’a été suivie d’aucun début d’activité, constituait, une promesse d’embauche ferme qui engageait la société. [1]
La Cour de cassation a, à de multiples reprises, confirmé cette jurisprudence.
Ainsi la chambre sociale, dans un arrêt en date du 30 mars 2005, a expliqué qu’un écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait une promesse d’embauche ferme qui engageait l’entreprise. [2]
De même la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 10 mars 2004, a affirmé que constitue une promesse d’embauche l’attestation délivrée à un candidat au poste de responsable de salon de coiffure qui précisait d’une part la nature de l’emploi et d’autre part que l’embauche devrait se faire à compter de l’ouverture du salon. [3]
La jurisprudence de la Cour de cassation s’applique même pour les personnes travaillant au sein d’une entreprise dans le cadre d’un stage.
Ainsi un stagiaire avait demandé à son entreprise de fournir au centre de formation une attestation envisageant une embauche à l’issue de la deuxième période de stage.
Le Conseil de prud’hommes avait décidé que cette attestation constituait davantage une formalité administrative qu’un engagement définitif et qu’elle ne comportait pas de durée définie ni de qualification professionnelle et que, par ailleurs, l’entreprise connaissait une baisse du chiffre d’affaires ne favorisant pas l’intention d’embauche.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 avril 1997, a sanctionné la décision rendue par le Conseil de prud’hommes. La Haute-juridiction a considéré que le Conseil de prud’hommes de Cambrai a violé l’article 1134 du code civil car en rédigeant ce document l’entreprise s’était engagée à embaucher son stagiaire. [4]
Le non-respect par l’employeur d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi qu’à une indemnité de préavis.
