Qu’est-ce que la période d’essai et à quoi sert-elle ?
La période d’essai, définie par l’article L1221-20 du Code du travail, est une phase de "test" pour l’employeur et le salarié.
Pour l’employeur, il s’agit d’évaluer les compétences du salarié dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Pour le salarié, c’est l’occasion de juger si les fonctions qu’il occupe sont en adéquation avec ses attentes professionnelles et personnelles.
Attention à ne pas confondre cette période avec l’essai professionnel ou la période probatoire. L’essai professionnel est un test de qualification souvent réalisé avant l’embauche, tandis que la période probatoire concerne un changement de poste au sein de la même entreprise.
Quelle est la durée légale de la période d’essai ?
La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié :
Pour un CDI
• Ouvriers et employés : 2 mois
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
• Cadres : 4 mois
Pour un CDD
• Contrats de moins de 6 mois : 1 jour par semaine travaillée, avec un maximum de 2 semaines
• Contrats de plus de 6 mois : 1 mois maximum.
Bon à savoir : Les conventions collectives peuvent modifier ces durées. En général, elles sont toujours plus favorables au salarié. Par ailleurs, la période d’essai se compte en jours calendaires, ce qui inclut les weekends et jours fériés.
Comment renouveler la période d’essai ?
Le renouvellement de la période d’essai est une option qui permet à l’employeur de s’assurer des compétences du salarié sur une période plus longue.
Pour que ce renouvellement soit valide, il doit être prévu par un accord de branche étendu et stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sans ces mentions, le renouvellement ne peut avoir lieu.
De plus, l’accord du salarié est indispensable et doit être obtenu de manière explicite et écrite. Une simple signature ne suffit pas, il est recommandé d’utiliser une mention manuscrite comme “Bon pour accord de renouvellement de ma période d’essai.”
Les durées maximales de la période d’essai, renouvellement inclus, sont définies par la loi :
• Pour les ouvriers et employés : 4 mois (deux périodes de 2 mois).
• Pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois (deux périodes de 3 mois).
• Pour les cadres : 8 mois (deux périodes de 4 mois).
Comment mettre fin à une période d’essai ?
La rupture de la période d’essai peut être initiée à tout moment, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Il est toutefois recommandé de formaliser cette rupture par écrit pour éviter tout malentendu. Pour simplifier cette tâche, vous pouvez notifier la rupture par LRE (Lettre Recommandée Électronique). Cette méthode offre la même valeur juridique que la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception en papier, tout en étant plus rapide, économique et efficace.
Lors de la rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. La durée de ce préavis varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
• Moins de 8 jours : 24 heures.
• Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
• Après 1 mois : 2 semaines.
• Après 3 mois : 1 mois.
En cas de non-respect de ce préavis, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice équivalente au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Les avantages à utiliser la LRE AR24 pour les juristes et les avocats
Dans le cadre de procédures telles que le renouvellement ou la fin de période d’essai, l’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) proposée par AR24 présente de nombreux avantages pour les juristes et les avocats :
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