Le texte de loi du 9 Avril 2024
L’article 38 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 introduit des modifications à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, stipulant ce qui suit :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale ».
Les notifications par voie électronique sont utilisables sans le consentement des copropriétaires
a. Avant l’adoption de la loi du 9 avril 2024
Avant l’adoption de la loi du 9 avril 2024, le cadre réglementaire reposait sur le décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce décret, modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, prévoyait que les convocations d’assemblées générales, les procès-verbaux d’assemblées générales et les mises en demeure pouvaient être communiqués aux copropriétaires par voie électronique, sous réserve d’obtenir au préalable leur consentement.
Depuis 2020, pour des raisons de simplicité et de praticité, les syndics de copropriété ont largement adopté l’Avis Electronique. Pour faciliter davantage leurs démarches, ils pouvaient utiliser le gestionnaire de consentements AR24, accélérant et simplifiant ce processus. Ainsi, en quelques clics seulement, les syndics pouvaient obtenir le consentement de leurs destinataires pour les notifier par voie électronique.
b. Ce qui change pour les syndics avec la loi du 9 avril 2024
L’utilisation de l’Avis Electronique demeure une pratique courante, mais désormais, elle peut se faire sans le consentement préalable des copropriétaires.
Cependant, chaque copropriétaire a le droit, à tout moment, de demander à recevoir les notifications par voie papier ou de revenir à ce mode de communication. Dans ce cas, les syndics devront privilégier la Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception papier (LRAR).
Pour une transparence totale, le syndic doit informer chaque copropriétaire de cette possibilité afin qu’ils sachent qu’ils peuvent en faire la demande s’ils le souhaitent.
Vous l’aurez compris, cette évolution législative simplifie considérablement les démarches administratives et accélère vos communications réglementées en les dématérialisant intégralement, sauf en cas de demande explicite du copropriétaire.
Il est important de noter que la loi maintient l’obligation de recourir à un PSCO (Prestataire de Service de Confiance Qualifié) et à une solution d’Avis Electronique répondant à toutes les caractéristiques définies dans le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.
Bonne nouvelle : la solution d’Avis Electronique AR24 pour les Syndics est 100% conforme à cette nouvelle réglementation.
L’avis Electronique AR24 répond à tous vos enjeux
L’Avis Electronique AR24 est un procédé dématérialisé offrant une tranquillité d’esprit et une efficacité indéniable dans la gestion de vos communications réglementées, tout en garantissant une parfaite conformité avec les dernières réglementations en vigueur. En choisissant les solutions AR24, vous bénéficiez de plusieurs avantages.
En tant que prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI, AR24 s’engage à assurer la sécurité et la fiabilité lors de l’acheminement des courriers recommandés électroniques.
Destiné exclusivement aux notifications d’assemblées générales, aux procès-verbaux d’assemblées générales et aux mises en demeure en copropriété, l’Avis Electronique est envoyé instantanément et vous recevez une preuve de dépôt et de transmission dès que le courrier est déposé dans la boîte email du destinataire.
Grâce à cette dématérialisation, les procédures sont accélérées, car les délais de notifications commencent à courir dès le lendemain de l’envoi.
Du côté du destinataire, il peut accuser réception de son courrier en un seul clic, sans avoir besoin de s’identifier et une preuve d’accusé de réception est alors immédiatement générée.
Notez qu’à tout moment, vous pouvez retrouver les avis électroniques envoyés et les preuves associées, ces éléments sont conservés sur les serveurs français d’AR24.
Enfin, sur le plan économique, l’Avis Electronique représente une solution avantageuse pour réduire significativement vos dépenses. Son tarif unique de 2,29 € HT / envoi [1] reste fixe indépendamment du volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) et vous avez la possibilité de le refacturer aux copropriétaires.
Toujours aux côtés des syndics AR24 s’engage à fournir des solutions qui demeurent constamment conformes à la réglementation. L’Avis Electronique AR24 se présente comme une solution fiable et efficace pour simplifier et accélérer la gestion des communications réglementées des syndics de copropriété. Avec ce procédé dématérialisé, AR24 répond aux besoins spécifiques de ce secteur.
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