En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. Celui-ci examine la situation économique de l’entreprise lors d’une audience, en s’appuyant sur les documents comptables et les rapports du chef d’entreprise ou de l’administrateur judiciaire (s’il y a un redressement en cours).
L’entreprise peut décider d’un PSE (plan social économique) ou se déclarer en cessation d’activité.
Si la cessation de paiements est avérée et qu’aucun redressement n’est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le mandataire judicaire procèdera alors aux licenciements économiques qui en découlent selon l’article L.1233-3 du Code du travail.
Dans ce contexte, l’utilisation de la LRE (Lettre Recommandée Électronique) peut faciliter la gestion des procédures de licenciement économique.
Afin de notifier officiellement les employés concernés, le mandataire judiciaire peut recourir à la Lettre Recommandée Électronique (LRE), conforme au règlement eIDAS. Cette solution dématérialisée présente de nombreux avantages, notamment en matière de délais, de conformité légale et de gestion des preuves.
1. Les étapes de la procédure de licenciement économique
Un mandataire judiciaire qui est sollicité pour procéder aux licenciements économiques doit obligatoirement suivre les étapes imposées par la loi.
Pour commencer, il doit disposer d’une ordonnance qui prononce la mesure.
Lorsque la décision a été prise par le tribunal, le mandataire judiciaire dispose de 15 jours pour convoquer les employés aux entretiens préalables de licenciement.
La convocation doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie postale, soit par voie électronique. La LRE (Lettre Recommandée Electronique) est plus adaptée, permettant de sécuriser les contraintes légales de temps.
Dans les jours suivants l’entretien préalable au licenciement, un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception ou une LRE devra être envoyé pour notifier le licenciement économique.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la réception par le salarié de la LRE contenant la lettre de licenciement.
2. La valeur juridique du courrier recommandé
La LRE (Lettre Recommandée Electronique) offre la même valeur juridique que le courrier recommandé avec accusé de réception traditionnel au format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Le dossier de preuves généré par la LRE (Lettre Recommandée Electronique) est équivalent à celui d’un envoi papier. Sa valeur juridique est conforme à la règlementation dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.
3. Le dossier de preuves de la LRE
Recourir à la LRE permet de générer un dossier de preuves dématérialisé recevable par un Tribunal.
1. la preuve de dépôt et d’envoi
La preuve de dépôt et d’envoi est la première preuve que l’expéditeur reçoit. Elle est envoyée immédiatement et elle indique à l’expéditeur que la LRE a été déposée sur nos serveurs sécurisés et envoyée à son destinataire.
2. la preuve de réception
La preuve de réception indique que le destinataire a bien accusé réception de sa LRE dans les 15 jours qui suivent l’envoi. Il a donc achevé le procédé de vérification d’identité avec succès et il a pu ensuite réceptionner son courrier recommandé électronique qualifié.
3. la preuve de refus
La preuve de refus indique que le destinataire a expressément refusé votre Lettre Recommandée Electronique.
4. La preuve de contenu
Le contenu de votre LRE est certifié par un horodatage qualifié. Il est ainsi présumé exact, intègre et immuable et la preuve de contenu peut être produite en cas d’opposition.
5. la preuve de non-réclamation
La preuve de non-réclamation (appelée aussi preuve de négligence) indique que le destinataire n’a pas accusé réception de votre envoi dans les 15 jours qui suivent l’envoi, sans pourtant le refuser.
4. La LRE pour limiter les coûts
La LRE (Lettre Recommandée Electronique) présente un avantage économique important pour les professionnels du droit. Elle permet de réduire les coûts des envois recommandés par 2 ou par 5 en fonction des volumes. Pour information, la LRE (Lettre Recommandée Electronique) revient à 3€49 HT [1] et peut s’accompagner de pièces jointes volumineuses sans surcoût jusqu’à 256 Mo soit environ 19 000 pages de documents pdf.
Accélérez et simplifiez vos procédures grâce à la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, pratique et économique, la LRE permet d’envoyer en quelques clics des dizaines de courriers simultanément et cela à moindres frais.
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