PANORAMA DE LA LEGISLATION DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
La République centrafricaine encore appelée Centrafrique est située au cœur de l’Afrique avec une superficie de 623.000 Km² pour 4,3 Millions d’habitants, totalement enclavée, entourée par le Cameroun à l’ouest, le Tchad au nord, à l’est les deux Soudan, au sud la République Démocratique du Congo et la République du Congo.
Les principales cultures industrielles sont le coton, le café, du palmier à huile, du tabac et de la canne à sucre. L’exportation du café centrafricain a repris depuis 2009.
La forêt centrafricaine couvre une superficie de 3,8 millions d’hectares, dont 3 sont exploitables. Elle représente également une ressource économique de première importance pour le pays. L’exploitation forestière fournit 50% des exportations de la RCA.
Le sous sol centrafricain est l’un des sous plus riches au monde mais demeure inexploité. D’énormes gisements ont été mis à jour révélant la présence d’uranium à Bakouma, de lignite à Nzako, de fer à Bogoin, du cuivre à Ngadé, le Calcaire à Bobassa, du diamant et de l’or dans le nord-est, le sud-ouest et le centre. Le pétrole a été découvert dans le nord à Birao. La production minière essentiellement artisanale se limite à l’exploitation de l’or et du diamant extraits dans les préfectures de la Lobaye (Boda), Mambéré Kadei (Berbérati), Mbomou (Bakouma et Nzako) et Haut Mbomou (Obo).
L’ASPECT INSTITUTIONNEL
La République centrafricaine est organisée en six régions, subdivisées en seize préfectures, soixante six sous préfectures, cent soixante quinze communes et villages. Des représentants de l’Etat, des préfets sont nommés à la tête de ces subdivisions. Le régime politique est de type semi-présidentiel avec à sa tête un président de la république, chef de l’exécutif, élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le président nomme son premier ministre chef du gouvernement qui à son tour désigne les ministres membres du gouvernement.
Le parlement est composé d’une seule chambre, l’Assemblée Nationale composée de cent cinq députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Les projets de loi peuvent provenir de l’assemblée nationale aussi bien que du gouvernement. C’est le président de la République ou son représentant qui négocie et signe les traités et accords internationaux, ratifiés par l’Assemblée Nationale. Les accords et traités une fois ratifiés et promulgués intègrent la législation interne et ont une valeur supérieure aux lois nationales.
Plusieurs mécanismes et des mesures ont été élaborés et des organes institués ou en cours d’élaboration afin de rendre plus attractif l’environnement économique de la République Centrafricaine. Parmi ces mesures figurent le décret [1] portant fonctionnement de la Haute Cour de Justice, institution censée juger les hautes personnalités du pays en cas de manquement grave. Cette institution n’a d’existence que de nom.
Un décret [2] de septembre 2008 prévoyant la déclaration de patrimoine des personnalités, fonctionnaires publics et dirigeants des entreprises et offices publics demeure sans effet à ce jour.
La création par décret [3] du Comité National de Lutte contre la Corruption (CNLC) [4] opérationnel depuis le 31 juillet 2008 ainsi que l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) [5] créée en 2005 avec l’appui du Pool financier du Ministère de la Justice n’ont pas freiné la corruption qui mine l’économie et les initiatives privées.
L’institution en 2009 d’un Code de travail [6] plus moderne conforme aux normes internationales du travail renforce les droits du salarié et les moyens d’action, les prérogatives des inspecteurs du travail, leurs missions et responsabilités en prenant en compte les questions d’éthique, de la morale et de déontologie.
Le code du travail prend également en compte les conditions de travail des femmes et interdit le travail des enfants sous toutes les formes.
En outre, par une loi du 13 janvier 2010 [7], la Republique Centrafricaine a ratifié la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux personnes Indigènes et Tribaux. Cette loi garanti les droits des minorités qui se sentent souvent marginalisés par les autres composantes de la communauté nationale, et reconnaît aux peuples Indigènes et Tribaux une identité sociale et culturelle et fixe des lignes directrices établissant une approche participative pour les prises de décisions les concernant.
La mise en place par décret [8] d’un Guichet Unique de formalité des entreprises (GUFE) pour simplifier, alléger et réduire les délais des procédures relatives à la création, modification, cessation d’activités ou dissolution d’entreprises, afin d’assainir le climat des affaires sur l’ensemble du territoire centrafricain connaît des conséquences positives.
APERCU DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET DES AFFAIRES
La Republique centrafricaine a signé plusieurs accords et traités en matière économique. Elle est membre de plusieurs organisations internationales dont l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) [9].
La Republique Centrafricaine négocie des accords multilatéraux et latéraux avec les pays membres de l’OMC et applique le principe de traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux.
Elle fait partie du groupe Afrique Caraïbe Pacifique (ACP). Avec les pays ACP, la Republique Centrafricaine négocie ses accord de partenariat économique avec l’Union Européenne officiellement dénommé « Accord de Partenariat ACP-CE » ou encore « Accord de Cotonou », compatible avec les règles de l’OMC et ayant pour but principal le développement de ces pays et leur insertion progressive dans l’économie mondiale.
La République Centrafrique est l’un des six pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) [10], institution dont l’un des principaux objectifs est l’intégration économique des Etats membres et qui dispose du pouvoir en matière d’élaboration des politiques fiscales, bancaires et douanières par des « Avis », « Actes » », « Règlements » et « Directives ». La Republique Centrafricaine a transposé en droit interne différentes réglementations CEMAC.
Dans ce sens, les réglementations relatives aux établissements de crédit et les Banques, la Bourse, les instruments de crédit et de paiements et virements internationaux, les douanes et les transports intracommunautaires et internationaux, les droits de timbres et les enregistrements.
Les instruments de la politique d’investissement en République centrafricaine sont la charte des investissements [11], le droit OHADA [12], le code forestier [13], le code minier [14], la loi sur les minerais radioactifs [15], le code des hydrocarbures [16], le code touristique [17], le code des marchés publics [18], la loi réglementant les télécommunications [19], le code de la chasse et de la faune [20], le code général des impôt,le code de l’électricité [21].
La République Centrafricaine a ratifié le traité OHADA le 13 Janvier 1995.
Les règles du droit OHADA proches du droit français sécurisent et encadrent les activités commerciales, la création et la gestion des sociétés, les sûretés et garanties bancaires, les contrats commerciaux, les litiges entre opérateurs économiques en République Centrafricaine. Ces règles du droit ohada cohabitent avec une ordonnance [22] de 1983 réglementant les activités économiques et les prestations de service en République Centrafricaine toujours en vigueur. Un rapport provisoire de mise en conformité OHADA des textes législatifs centrafricains a été déposé en 2009.
La République Centrafricaine s’est dotée d’un code de l’environnement en 2007 [23]. Le code de l’environnement prévoit que les projets de développement ou d’ouvrage physique qui risquent de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnementale (EIE) préalable autorisée par le Ministre chargé de l’environnement.
Par ailleurs, la République Centrafricaine participe depuis le 08 juillet 2002 au processus de Kimberley,un système de certification des diamants échangés dans le monde qui vise à mettre fin au commerce de diamants de la guerre. Les autorités centrafricaines se sont engagées depuis à respecter à travers une gestion saine de la filière diamantaire, en luttant contre la fraude minière et les violations de la réglementation.
Le pays figure parmi les pays gros producteurs de diamants au monde dont la très forte proportion est de qualité gemme. L’exportation du diamant et de l’or constitue une source vitale de recettes pour l’État. Le Bureau d’Évaluation et de Contrôle de Diamants et d’Or (BECDOR )a été créé en 1982 pour surveiller le marché intérieur des diamants et évaluer les exportations officielles.
La République Centrafricaine a adhéré en aout 2007 à l’Initiative pour la Transparence dans les industries extractives (ITIE). Sous l’impulsion de l’ancien premier ministre Britannique Tony Blaire en 2002, l’initiative part du principe que la divulgation de contrats pétroliers, gaziers et miniers est dans l’intérêt des pays comme des entreprises. Dans le cas des entreprises, elle assurera la stabilité économique. Dans le cas des pays, elle assurera la maximisation des richesses et leur investissement dans des projets qui produisent du développement. Cette initiative incite d’une part les entreprises et multinationales exploitant les ressources minières à communiquer les recettes, impôts,taxes, pas de porte versés à l’Etat Centrafricain et d’autre part à agir dans le respect de la législation du travail, du droit de l’environnement et des droits humains. Un décret [24] encadre le fonctionnement de l’ITIE en Rep Centrafricaine. L’ETIE RCA a publié son premier rapport en 2009.
En matière de blanchiment, la République Centrafricaine a adopté un Règlement Cemac anti-blanchiment [25] et abrite en ce sens le siège à Bangui du Groupement d’Actions Contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC).
Le secteur de crédit rural n’est pas développé. Depuis la liquidation de la Banque de crédit agricole et de développement (BCAD) en 1987, il n’existe plus de véritable banque spécialisée en crédit pour le secteur agricole et rural.
LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS FISCALES ET DOUANIERS
Les ressources de l’Etat centrafricain repose en grande partie sur les recettes fiscalo-douanières. Le taux de l’impôt sur les sociétés de 30% est l’un des des taux les plus faibles des pays de la CEMAC.
La charte des investissements Centrafricain et le code général des impôts Centrafricain prévoient des avantages fiscaux, des mesures incitatives à l’endroit des sociétés nouvellement créées et des investisseurs étrangers. Le principe de territorialité des bénéfices imposables est l’un des grands principes que prévoit le Code Général des Impôts Centrafricain.
Le principe de territorialité implique que seuls les bénéfices imposables sont ceux réalisés par les entreprises exploitées en République Centrafricaine.
Les codes pétrolier, minier, forestier et la charte des investissements prévoient en outre des régimes spécifiques de taxation des revenus.
Le système fiscal est déclaratif. La réception des déclarations, la liquidation des impôts et taxes, le contrôle et le recouvrement sont effectués par la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
Il est institué des retenues à la source sur l’Impôt sur le Revenu, la TVA et les importations au cordon douanier. Il existe deux régimes d’imposition des revenus : le régime de l’Impôt Libératoire destiné aux entreprises et Personnes Physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions et le régime du réel qui s’applique aux Personnes Physiques et Morales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions. Les entreprises soumises au régime du réel sont aux nombres de 280 et sont gérées par la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE).
Dans l’ensemble, le système fiscal comprend quatre (4) catégories d’Impôts et Taxes que sont Les Impôts Directs, les Impôts Indirects, les Droits d’Enregistrement, du Timbre et de la curatelle, les revenus des Domaines.
Par ailleurs, la République centrafricaine finance les activités du Secrétariat général de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale par un prélèvement : la Contribution Communautaire d’Intégration (CCI) de la CEEAC de 0,4% applicable sur les importations hors CEEAC. La CCI est recouvrée par les services des douanes de la République Centrafricaine.
Il en est de même de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) qui finance les activités du Secrétariat exécutif de la CEMAC. Le prélèvement de la Taxe communautaire d’intégration CEMAC est de 1% applicable sur les importations hors CEMAC. La TCI est appliquée depuis 2002 et est recouvrée par les services de douane de la République Centrafricaine.
Sont par ailleurs soumises à TVA en République Centrafricaine toutes les opérations réalisées en République Centrafricaine, sauf exception et même si le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège de la société assujettie serait située hors du territoire centrafricain.
Le taux général de la TVA est de 19% et s’applique à toutes les opérations taxables. Un taux de 0% s’applique aux exportations à leurs accessoires et aux transports internationaux ayant fait l’objet de déclaration visée par les services des douanes. A cela il faut penser au prélèvement OHADA, aux droits d’enregistrement et des timbres lors de la constitution d’une société.
Par ailleurs, la République Centrafricaine a signé des conventions de non double imposition des bénéfices et ou revenus avec d’autre pays dont la France [26]. Elle a ratifié la convention fiscale CEMAC [27].
Ces conventions visent à éviter la double taxation des revenus des ressortissants personnes physiques ou sociétés des Etats concernées par la convention.
La République Centrafricaine fait partie de l’Union Monétaire la « zone franc » avec pour Banque Centrale « la Banque des Etats de l’Afrique Centrale » (BEAC) qui fixe et définit les réserves obligatoires à constituer par les banques, les taux d’escompte des effets déposés par les banques commerciales. La monnaie, le Franc CFA ainsi que les autres moyens de paiement tels que le Chèque, la Carte bancaire, le Virement bancaire et autres moyens de paiements internationaux sont utilisés en République Centrafricaine sous la supervision de la BEAC.
LE REGLEMENT DE LITIGES COMMERCIAUX
Les litiges commerciaux en République Centrafricaine sont jugés en 1ère instance par le Tribunal de commerce [28] et en appel par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel.
Les parties peuvent prévoir dans leur contrat ou convention d’établissement de recourir en cas de litige à l’arbitrage (juge privé) pour le règlement de leur litige commercial. La Charte des investissements en République Centrafricaine prévoit le recours à ce mode de règlement de conflit commercial entre l’Etat et l’investisseur privé ou entre personnes privées opérateurs économiques. En ce sens, les parties auront recours soit à la procédure d’arbitrage et de conciliation de CIRDI [29]:Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements, soit aux règles de procédure d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA),ou le recours au mode de règlement des différends sous l’égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement (BIRD).
L’investisseur privé ou l’Etat centrafricain partie au litige peuvent également en dernier recours saisir la Chambre judiciaire de la Cour de Justice CEMAC.
S’agissant de la saisine du Tribunal de commerce,le délai d’attente du jugement est de six mois à un an.
L’arbitrage s’avère être le moyen le plus sûr, rapide et qui répond aux attentes des parties au litige. La République centrafricaine vient de se doter d’un Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Centrafrique (CAMC-CA) depuis le 09 juin 2012.
La Rep Centrafricaine a signé des conventions de coopération judiciaire permettant de faire reconnaître sur le territoire de l’Etat Centrafricain les décisions de justice, les actes notariés et sentences arbitrales rendus en France ou dans un pays signataire de la convention. Elle a signé une convention d’entraide judiciaire avec la France [30].
