Un décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publié au Journal Officiel du samedi 22 juin 2024.
Il convient de rappeler que les bouleversements entrainés par cette loi de 60 articles dans les différents codes et procédures.
En premier lieu, l’article 38 précité a modifié les articles L212- 9 et L312-9 du Code de l’organisation judiciaire relatifs respectivement aux conseils de juridiction placés auprès du tribunal judiciaire et auprès de la cour d’appel.
Cette structure constitue « un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité ».
Cet article 38 a également modifié le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre II du Code de justice administrative en complétant sa section 2 une sous-section unique intitulé « Le conseil de juridiction ».
Il a créé ainsi dans le Code de justice administrative les articles L221-2-2 et L221-3-1 un conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif et auprès de la cour administrative d’appel.
La particularité de la réforme opérée par la loi sur cette structure est d’avoir prévu par voie législative expressément la présence à ces conseils de juridiction des députés et des sénateurs élus dans la circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire, de la cour d’appel, du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel.
En effet, les quatre articles précités prévoient que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces structures sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
En deuxième lieu, l’article 44 précité modifié plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également du Code de la santé publique.
Il transfère ainsi tout le contentieux civil jusqu’alors traité par le juge des libertés et de la détention à un nouveau magistrat du tribunal judiciaire qui sera chargé de ce contentieux en ses lieu et place.
L’article 1er du décret du 20 juin 2024 complète la section 1 du chapitre III du titre Iᵉʳ du II du Code de l’organisation judiciaire par nouvelle sous-section 6 dont l’intitulé parle de lui-même :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le Code de la santé publique » .
Le nouvel article R213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le président du tribunal judiciaire doit désigner un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le Code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L121-3 dudit code.
C’est ce nouveau magistrat du siège qui entrera en fonction à compter du 1ᵉʳ septembre 2024 qui désormais traitera aux lieu et place du juge des libertés et de la détention de tout le contentieux d’une part, des mesures privatives et restrictives de libertés appliquées aux étrangers et d’autre part, de tout le contentieux des procédures de soins psychiatriques sans consentement.
L’objectif du législateur de cette réforme est de dépouiller le juge des libertés et de la détention de ses compétences civiles pour les confier à un autre magistrat du siège et le recentrer sur ses compétences pénales stricto sensu.
Enfin en troisième lieu, l’article 60 a trait aux conditions d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 avec une temporalité différente de ses différents articles.
Le décret du 20 juin 2024 procède donc à une modification de dispositions règlementaires et mise en cohérence afin de permettre l’application des articles 38 et 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Tout d’abord, ce texte procède à la modification du 8° de l’article R212-37 du Code de l’organisation judiciaire, en coordination avec la modification opérée par le IV de l’article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 précitée.
Ensuite, il modifie les articles R212-64 et R312-85 du Code de l’organisation judiciaire, en coordination avec le I de l’article 38 de la loi susvisé qui a rehaussé le conseil de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d’appel au niveau législatif pour permettre la participation des parlementaires à cette instance.
Enfin, il procède à la modification, article par article, des dispositions règlementaires du Code de la santé publique, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et du Code de justice administrative, pour l’application de l’article 44 de la loi susvisé actant le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire », pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.
Il prévoit également la désignation de ce magistrat par l’ordonnance de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire.
L’article 5 du décret prévoit le calendrier de l’entrée en vigueur des dispositions décrétées.
Le décret du 20 juin 2024 entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ septembre 2024.
En revanche, les dispositions prévues au 1°, 2° et 4° de l’article 1er et au 3°, 4° et 5° de l’article 6 du décret du 20 juin 2024 qui entrent en vigueur à compter du dimanche 23 juin 2024.
Il convient de relever que les dispositions du décret du 20 juin 2024 sont directement applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
