Dans un contexte où les enjeux de sécurité et de lutte contre la criminalité évoluent constamment, il est impératif d’adapter les instruments juridiques en place. La présente modification du FPR se positionne au cœur de ces ajustements, touchant des aspects cruciaux tels que l’enregistrement des données, la conservation, les droits d’accès et les procédures de rectification. Ce décret s’inscrit dans une démarche visant à concilier efficacité opérationnelle des forces de l’ordre et respect des droits fondamentaux des individus.
Afin de contextualiser cette analyse, il est également pertinent de se pencher sur le FPR tel qu’il est actuellement défini et utilisé. Les statistiques fournies dans le texte complémentaire, datant de mars 2019, offrent un aperçu des réalités quantitatives du FPR, tandis que les critères d’inscription et les droits des individus concernés éclairent sur les principes encadrant ce dispositif.
En suivant une approche méthodique et juridique, notre analyse s’articulera autour des différentes modifications apportées par le décret, mettant en lumière les implications de ces changements pour la gestion du FPR. Ainsi, nous explorerons les dispositions spécifiques de chaque article modifié, tout en prenant en compte les ajouts inattendus comme l’article 11, adaptant le décret aux réalités des territoires d’outre-mer.
L’objectif ultime de cette analyse est de fournir une compréhension approfondie des ajustements législatifs opérés par le décret du 23 octobre 2023, tout en situant ces changements dans le contexte plus large du FPR et de son rôle essentiel dans les opérations de sécurité nationale.
I. Analyse du décret.
L’article 7 du décret modifié régit la conservation des données à caractère personnel dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR). La refonte de cet article s’articule autour de plusieurs temporalités. Initialement, les données sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription. Après cette période, une phase de six mois restreint l’accès aux seuls personnels en charge de la gestion des fiches. Enfin, les informations sont archivées pendant six ans, accessibles uniquement aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale dédiés à l’administration du fichier des personnes recherchées.
L’article 8, quant à lui, traite de la traçabilité des opérations liées aux données du FPR. Le décret impose l’enregistrement des opérations de collecte, modification, consultation, communication, transfert, interconnexion et effacement des données.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées doivent comporter des informations telles que l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et le cas échéant, les destinataires des données. Ces enregistrements doivent être conservés pendant trois ans, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation du FPR.
L’article 9, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, redéfinit les droits d’accès, de rectification, d’effacement, et à la limitation des personnes concernées. Les autorités compétentes pour répondre à ces demandes sont le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale. Néanmoins, des restrictions sont envisageables pour préserver des enquêtes, la prévention d’infractions pénales, ou la sécurité nationale.
Ces restrictions sont soumises au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), introduisant ainsi une surveillance externe.
L’article 10, par le biais de l’abrogation, est révoqué de l’ordonnancement juridique. Cette abrogation souligne la volonté de simplifier et clarifier le cadre législatif du FPR en éliminant une disposition désormais jugée superflue ou obsolète.
L’article 11 apporte des amendements significatifs, notamment dans son 1° qui ajuste les références au décret n° 2022-751 du 29 avril 2022. Il introduit également des dispositions spécifiques à l’application du FPR dans les territoires d’outre-mer, supprimant certains éléments en fonction de la collectivité ou du contexte local. Ces modifications traduisent une adaptation du FPR aux réalités particulières de ces territoires.
L’article 12 apporte des modifications au Livre VIII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, précisément au 6° de l’article R841-2. Ces changements indiquent une mise à jour des références législatives résultant du décret du 23 octobre 2023.
Cette analyse détaillée met en lumière les ajustements spécifiques introduits par le décret du 23 octobre 2023, soulignant l’impact sur la conservation des données, la traçabilité des opérations, les droits des personnes concernées, la suppression de dispositions obsolètes, l’adaptation aux territoires d’outre-mer, et les modifications dans d’autres parties du cadre juridique régissant le FPR.
II. Texte complémentaire : Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), évoqué dans le texte complémentaire, constitue un outil essentiel pour les autorités judiciaires, militaires et administratives dans le cadre de la recherche et de la vérification de la situation juridique des individus. Actif depuis le 28 mars 2019, le FPR a évolué pour répondre aux enjeux sécuritaires et administratifs.
Le FPR compte environ 642 000 fiches actives, représentant 580 000 personnes, avec la possibilité pour une même personne de faire l’objet de plusieurs fiches. Il s’agit d’un outil de suivi et de collecte d’informations plutôt que de surveillance active.
Le fichier est divisé en vingt-et-un sous-fichiers, regroupant les personnes en fonction du fondement juridique de la recherche, avec des catégories telles que "E" (police générale des étrangers), "S" (sûreté de l’État), ou encore "M" (mineurs fugueurs).
Les motifs d’inscription au FPR sont variés, couvrant des aspects judiciaires, administratifs et liés à l’ordre public. Les critères d’inscription sont définis par des décisions judiciaires, des mesures administratives spécifiques, ou des impératifs de sûreté nationale. Le fichier est consulté non seulement pour des recherches actives mais aussi lors de procédures administratives telles que la délivrance de documents officiels.
La durée de conservation des informations dans le FPR dépend du motif.
d’enregistrement, avec des radiations opérées dès la découverte de la personne ou l’extinction du motif de recherche. Les autorités judiciaires, les services de police et de gendarmerie, ainsi que certaines autorités administratives, peuvent accéder aux informations enregistrées dans le fichier, respectant ainsi des procédures strictes.
Le droit d’accès et de rectification au FPR varie en fonction du motif d’inscription. Les personnes concernées peuvent exercer ces droits directement dans certains cas, tandis que dans d’autres, notamment pour des questions touchant à la sûreté de l’État, la procédure est indirecte et implique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Fichier des Personnes Recherchées, en tant qu’outil centralisé et régulé, concilie impératifs de sécurité publique et protection des droits individuels. Son évolution, telle que présentée dans le texte complémentaire, souligne l’adaptation continue de cet instrument juridique aux enjeux contemporains.
Conclusion.
En conclusion, le décret du 23 octobre 2023, portant modification du fichier des personnes recherchées (FPR), constitue une étape significative dans l’évolution du dispositif réglementaire encadrant la gestion des informations relatives aux individus faisant l’objet de mesures de recherche.
L’analyse détaillée des articles 7 à 12 de ce décret révèle des ajustements substantiels concernant la conservation des données, les opérations liées à celles-ci, et les droits des personnes inscrites dans le FPR.
Parallèlement, le texte complémentaire sur le Fichier des Personnes Recherchées offre un éclairage crucial sur le contexte opérationnel et les objectifs de ce registre.
Le FPR, conçu pour faciliter les activités des services de sécurité tout en respectant les droits individuels, est un outil complexe répondant à des impératifs judiciaires, administratifs et de sûreté nationale.
L’équilibre entre la nécessité opérationnelle des autorités et la protection des libertés individuelles est au cœur de la gestion du FPR. Les chiffres clés et les modalités d’accès soulignent l’importance de ce fichier dans le maintien de l’ordre public et la sécurité nationale.
En définitive, le décret, en ajustant les dispositions légales encadrant le FPR, témoigne de la volonté des autorités de garantir l’efficacité des opérations de recherche tout en préservant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Cependant, la vigilance quant à l’utilisation appropriée de ces outils demeure cruciale pour assurer une société équilibrée et respectueuse des principes démocratiques.
Cette évolution réglementaire, combinée à la réalité opérationnelle du FPR, reflète la nécessité constante d’adapter les instruments juridiques aux défis changeants de notre société, tout en maintenant un équilibre délicat entre sécurité et liberté.
