1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure contractuelle ?
Une mise en demeure contractuelle est une notification informelle que l’on va adresser à une personne pour l’informer qu’elle est en violation de ses obligations contractuelles et donc l’inciter à remédier à la situation le plus rapidement possible. Une mise en demeure contractuelle intervient donc dans de nombreux cas de figure possibles. Il s’agit le plus souvent de l’étape qui précède les poursuites judiciaires, il est donc important qu’elle soit prise au sérieux et de garder une trace de l’envoi de cette dernière pour prouver éventuellement au tribunal que différentes démarches auparavant ont été entamées.
La mise en demeure peut donc servir à différents niveaux. Elle va permettre à l’autre partie de comprendre qu’elle est en violation de ses obligations contractuelles, d’exiger une action corrective, de fixer un délai et de prévenir d’éventuelles conséquences (comme des poursuites judiciaires par exemple). S’il est tout à fait possible d’envoyer soi-même une mise en demeure contractuelle, on recommande cependant de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat. Il sera ainsi en mesure de s’assurer de sa validité, de son exactitude et de son efficacité. Parfois, une mise en demeure contractuelle bien rédigée permet de résoudre la situation et d’éviter d’avoir recours à des poursuites judiciaires.
Afin de garder une trace du contenu de ce courrier, de la date à laquelle il a été envoyé, mais aussi de prouver que l’autre partie l’a bien reçu, on va privilégier l’utilisation de la lettre recommandée électronique. Cette dernière va avoir de nombreux avantages, aussi bien dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure contractuelle que pour l’envoi de toutes sortes de courriers.
2. Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
Une lettre recommandée électronique ou LRE est une lettre recommandée que l’on va envoyer de manière dématérialisée. Ce type de courrier permet ainsi d’éviter d’avoir à imprimer sa lettre et ses pièces jointes et à se déplacer pour que cette dernière soit physiquement acheminée vers son destinataire. Une lettre recommandée électronique est donc à la fois plus pratique, plus rapide, plus économique et plus sécurisée. De nombreux cabinets d’avocats et autres entreprises ont ainsi décidé de se tourner vers cette solution désormais dont le tarif est unique et reste fixe, peu importe la destination, le volume ou le format des pièces jointes.
On peut notamment opter pour la LRE proposée par AR24, leader du courrier recommandé en France. Respectueuse du règlement eIDAS et prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, cette plateforme propose toutes sortes de courriers dématérialisés dont la lettre recommandée électronique. Il suffit de s’identifier avec votre clé Avocat afin de sécuriser votre envoi et permettre à AR24 de vérifier votre identité, de saisir les informations relatives au destinataire de la mise en demeure contractuelle et enfin, ajouter un message ainsi que les éventuelles pièces jointes. AR24 se charge ensuite de délivrer le courrier à son destinataire directement sur sa boite email et d’envoyer une preuve de réception électronique à l’expéditeur. Cet accusé de réception dispose de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La lettre recommandée électronique peut donc tout à fait remplacer son homologue papier pour l’envoi d’une mise en demeure contractuelle.
Vous êtes un cabinet d’avocats à la recherche d’une solution digitale à valeur probante dans le but d’accélérer vos contentieux ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alliée des professionnels du droit et permet de notifier aussi bien les destinataires professionnels que particuliers par voie électronique tout en bénéficiant de la même valeur juridique qu’une LRAR papier. Pour commencer à utiliser AR24, il suffit de s’inscrire gratuitement et d’envoyer sa première LRE.
