Quelques données…
En 2023, selon le ministère de la Justice italien, 178 182 nouvelles médiations ont été enregistrées, soit une augmentation de 15% par rapport à 2022, accompagnée d’une hausse de 23% des affaires conclues par un accord par rapport à l’année précédente. Les médiations les plus courantes en 2023 concernaient les droits réels, les contrats bancaires et les locations. La durée moyenne de ces procédures est de 6 mois, et la majorité des rencontres de médiation se déroulent par voie électronique.
Définition et fonctionnement.
La médiation civile et commerciale est définie comme une activité menée par un médiateur impartial, visant à aider les parties à trouver un accord amiable pour la résolution de leurs différends concernant des droits disponibles. Ce processus est régi par le décret législatif n° 28/2010 et peut être, soit obligatoire, soit facultatif, selon le type de litige. Si un accord est atteint, le médiateur rédige un procès-verbal positif qui doit être signé par les parties et leurs avocats. La présence des avocats est nécessaire pour formaliser l’accord et lui conférer une force exécutoire.
Les médiateurs et les organismes de médiation en Italie doivent répondre à des exigences légales spécifiques pour exercer leur activité. Concernant les litiges commerciaux internationaux, la Chambre de commerce de Milan [1] et la Chambre de commerce de Bologne sont des organismes clés dans la gestion des procédures de médiation internationale.
Types de médiation.
- Obligatoire : pour des litiges spécifiques, tel qu’établi par l’article 5 du décret législatif n° 28 de 2010.
- Déléguée : ordonnée par un juge.
- Facultative : choisie librement par les parties pour d’autres types de litiges. Une clause de médiation peut être insérée dans un contrat commercial, obligeant les parties à tenter une médiation avant d’entamer une procédure judiciaire.
Médiation obligatoire dans les domaines suivants :
- Copropriété
- Droits réels
- Division et héritage
- Accords familiaux
- Location et prêt à usage
- Location d’entreprise
- Indemnisation des dommages en cas de responsabilité médicale et sanitaire, diffamation par voie de presse ou autres moyens de publicité
- Contrats d’assurance, bancaires et financiers
- Coentreprise
- Consortium
- Franchise
- Contrats de partenariat
- Louage d’ouvrage
- Sous-traitance.
La médiation obligatoire constitue une condition de recevabilité des actions en justice, ce qui signifie que les parties doivent tenter une médiation avant d’intenter une action en justice devant un tribunal italien. Si aucune tentative de médiation n’est effectuée, le juge peut suspendre la procédure jusqu’à ce qu’une telle tentative ait lieu.
Durée de la procédure.
La durée maximale de la procédure de médiation est de trois mois, prorogeable de trois mois supplémentaires uniquement avec l’accord écrit des parties. Cependant, si la médiation est ordonnée par le juge, la durée peut être étendue jusqu’à six mois.
Avantages fiscaux.
La réforme Cartabia de 2022 sur la médiation prévoit des avantages fiscaux pour encourager son utilisation. Ces avantages incluent :
1. Exonération des frais administratifs : aucune taxe n’est appliquée sur le processus de médiation (ni timbre, ni autre type de frais).
2. Exonération de l’impôt d’enregistrement : si le montant du litige traité par la médiation est inférieur ou égal à 100 000 €, il n’y a pas d’impôt à payer sur l’enregistrement de l’accord de médiation.
3. Crédit d’impôt : si les parties trouvent un accord grâce à la médiation, elles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Conclusion.
Le législateur italien a misé sur la médiation civile et commerciale comme outil privilégié pour la résolution des conflits, visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire en Italie, tout en contribuant à la réduction des litiges juridiques. La médiation en Italie représente une option intéressante pour résoudre des conflits commerciaux, y compris ceux de nature internationale, avec un partenaire italien.
