Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :
1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;
2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;
L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.
Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen
3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.
Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].
Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].
Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.
Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Discussions en cours :
Bonjour actuellement je suis en arrêt maladie depuis le 1 er avril 2017 , je reçois des indemnités journalières par le sécurité social (pas bcp) . Je suis assistantes de vie et ma convention est la convention collective nationale des entreprises de service à la personne .
J’aimerais’ savoir si j’ai le droit à un maintien de salaire part mon employeur ?
bonjour voila ma question quelles sont les regles de calcul quand le maintien de salaire est inferieur au indemnites journaliere .
la secu verse 80/100 de mon salaire brut a mon employeur et mon maintien est a 66/100.
la responsable des payes soustrait les ijbrut de mon maintien et je me retrouve avec un brut soumis a cotisation negatif .elle calcule les charges dues sur le brut negative comme elles sont negatives elle fait le calcul suivant.
brut soumis a cotisation negatif + charges (puisqu elles sont negatives) +ijss nettes
apres cette gymnastique je me trouve etre moins paye avec le maintien que sans
quel sont mes recours
Bonjour,
voilà je n’ai plus droit aux IJSS car on me dit que j’ai épuisé mes droits (360j sur une période de 3ans). En effet, j’ai été alitée des mon 2ème mois de grossesse et cela m’a fait utiliser beaucoup de jours d’indemnisation. Du coup aujourd’hui, je n’ai plus d’indemnités de la SECU. Mon employeur peut-il arrêter le maintien de mon salaire ? ou bien déduit-il simplement 0€ d’IJSS dans son calcul de maintien de salaire ?
Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour,
L’employeur a-t-il l’obligation de faire l’avance du salaire à l’employé avant d’être lui-même payé par la SS et la caisse de prévoyance ?
Je dépend de la convention collective de l’automobile et mon employeur ne nous fait le maintient de salaire qu’après avoir été remboursé.
Bonjour ma patronne refuse de me payer mon maintien de salaire depuis le mois de janvier une fois elle n’a pas envoyé les papiers après elle n’a pas eu le versement j’ai eu un mail de la prévoyance qui m’a confirmé le virement et elle refuse de me payer je ne c’est plus quoi faire car je n’ai plus d’indemnités journalières de la SECU je vie seule avec 0€ par jour avec 2 enfants à charge que faire je ne peux pas attendre une décision du tribunal des prudhommes
Bonjour,
L’employeur a-t-il l’obligation de faire l’avance du salaire à l’employé avant d’être lui-même payé par la caisse de prévoyance ?