La valeur juridique de la lettre recommandée électronique au sein de l’Union Européenne
« L’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques dispose très clairement que la LRE a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier avec accusé de réception ». Adrien Francius, Responsable Secteur Public et Professions réglementées chez AR24.
Seul un prestataire de confiance qualifié figurant sur la liste de la commission européenne pourra être en mesure de notifier un destinataire particulier ou professionnel par LRE ayant la même valeur juridique qu’une LRAR papier.
Tel est le cas d’AR24, premier achemineur de lettres recommandées électroniques et filiale de Docaposte, qui accompagne depuis 2018 (date d’obtention de la qualification), les professionnels du droit et les avocats dans leur transformation digitale.
Sur le plan national et européen, c’est le Règlement N° 910/2014 dit eIDAS qui encadre l’acheminement des LRE et qui impose un cadre strict et commun à l’ensemble des pays membres afin d’augmenter la confiance dans les transactions électroniques.
Comme le souligne l’article 43 du règlement, tous les documents envoyés et reçus par le bais d’un achemineur de LRE qualifié, pourront être considérés comme des preuves recevables devant toutes les juridictions des pays membres.
Horodatage qualifié, preuves dématérialisées, conservation pour une durée de 7 ans minimum des documents relatifs à l’envoi (preuves, LRE, pièces jointes) sur des serveurs sécurisés, vérification d’identité à distance à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et substantiel pour le destinataire, etc. ; le règlement prévoit un ensemble de règles strictes auquel les prestataires de confiance qualifiés doivent se conformer. Ces critères sont contrôlés tous les deux ans par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) qui est chargée de délivrer les qualifications eIDAS sur le territoire français.
Les preuves de la lettre recommandée électronique
« L’envoi d’une lettre recommandée électronique vous apporte les mêmes preuves qu’une lettre recommandée papier avec accusé de réception. » Adrien Francius, Responsable Secteur Public et Professions réglementées chez AR24.
Avec l’envoi électronique, vous disposez de 4 types de preuves dématérialisées :
• Preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage)
• Preuve d’accusé de réception
• Preuve de refus
• Preuve de négligence
La preuve de dépôt et d’envoi sera accessible immédiatement après l’envoi ; cette preuve permet, dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux. L’instantanéité d’envoi et d’acheminement a pour avantage d’accélérer vos procédures puisque les délais légaux commencent à courir plus rapidement. Il est possible que le destinataire ignore votre courrier recommandé électronique malgré les 4 relances envoyées par AR24 au cours des deux semaines suivant l’envoi ; vous recevez alors une preuve de négligence. Néanmoins, un refus ou une négligence du destinataire ne pourra pas entrainer une suspension ou un arrêt de la procédure en cours ; il ne sera donc pas nécessaire de doubler votre envoi avec un courrier recommandé papier ou électronique si c’est l’avis de passage qui fait foi.
Ces preuves seront accessibles à tout moment et conservées avec les courriers et les pièces jointes sur les serveurs sécurisés d’AR24. Dans le but de garantir la confidentialité de vos données et celles de vos interlocuteurs, les documents relatifs à l’envoi (preuves, courriers, pièces jointes) seront accessibles uniquement par vous et votre destinataire.
Enfin, grâce à l’horodatage eIDAS, vos courriers et pièces jointes sont certifiés et leur contenu pourra être prouvé en cas de contentieux ; à la différence du courrier recommandé papier où la preuve du contenu ne pourra être démontrée.
Dans quelles situations pouvez-vous utiliser la lettre recommandée électronique ?
« Vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique dans tous les cas de figure où la lettre recommandée papier avec accusé de réception est nécessaire. » Adrien Francius, Responsable Secteur Public et Professions réglementées chez AR24.
Divorce par consentement mutuel, licenciement économique, litige locatif, etc. ; dématérialiser ses flux recommandés a de nombreux avantages. Non seulement, vos procédures sont accélérées, mais vous gagnez également du temps puisque aucune mise sous pli, ni aucun déplacement n’est nécessaire. Le courrier est prêt à être envoyé en quelques clics et pourra être réceptionné par son destinataire, 7j/7, 24h/24, peu importe le pays dans lequel il se trouve.
Par ailleurs, les professionnels du droit et les avocats qui ont adopté la LRE AR24 ont constaté, dès les premiers envois, une réduction importante des coûts d’acheminement ainsi que des coûts d’impression et de stockage des documents. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible à un prix unique, sans frais supplémentaires et sans engagement ; de plus elle vous permet d’envoyer partout dans le monde jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés - image, vidéo, PDF, audio, etc.).
Compte tenu de son équivalence juridique parfaite avec la LRAR, la LRE est tout à fait adaptée aux exigences des métiers du droit. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés et accélérer vos procédures ? Pour cela rien de plus simple, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr, munissez-vous de votre clé RPVA pour vous identifier et rédigez votre premier courrier recommandé électronique.
