En l’espèce, un client de la banque Crédit Lyonnais avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets pour procéder à un retrait, mais un tiers avait saisi le montant de retrait et s’était emparé des billets. Le client avait alors demandé à la banque le remboursement de la somme débitée, demande rejetée par le Tribunal judiciaire de Paris.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que pour rejeter une demande de remboursement, il appartient au tribunal de rechercher si l’opération de paiement avait été autorisée par le client, notamment quant à son montant, et si la responsabilité du payeur était engagée en application de l’article L133-19 du Code monétaire et financier.
1.1. La notion d’opération de paiement autorisée.
La question centrale de cet arrêt porte sur la notion d’opération de paiement autorisée. Selon les articles L133-3 et L133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est considérée comme autorisée si le payeur a consenti non seulement à l’utilisation de son instrument de paiement mais également au montant de l’opération.
En l’espèce, la Cour de cassation a souligné que pour qu’une opération de paiement soit considérée comme autorisée, le consentement du payeur doit porter à la fois sur l’utilisation de sa carte bancaire et sur le montant du retrait. Dans le cas présent, le fait qu’un tiers ait composé le montant du retrait sans le consentement de M. [Z] signifie que l’opération de paiement ne pouvait être considérée comme autorisée.
Il faut noter que la qualification d’une opération de paiement en tant qu’autorisée ou non a des conséquences juridiques importantes. En effet, dans le cas d’une opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le payeur du montant de l’opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l’article L133-19 du Code monétaire et financier.
Ainsi, il est important que les prestataires de services de paiement comprennent les règles applicables en matière d’autorisation des opérations de paiement afin de déterminer leur responsabilité en cas de litige avec leurs clients ou pas.
1.2. Le remboursement d’une opération de paiement non autorisée.
Les articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier sont relatifs au remboursement d’une opération de paiement non autorisée.
L’article L133-18 dispose que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée, dès lors qu’elle a été signalée par l’utilisateur ou qu’il en a eu connaissance, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Cette règle s’applique à une opération de paiement non autorisée réalisée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées.
Quant à l’article L133-19, il prévoit que la responsabilité du payeur est engagée jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 50 euros en cas d’utilisation de l’instrument de paiement perdu ou volé, ou en cas de divulgation non autorisée des éléments de sécurité personnalisés, sauf fraude ou faute du payeur. Toutefois, en cas d’opération de paiement non autorisée résultant de la perte ou du vol de l’instrument de paiement, le payeur n’est pas responsable de la perte subie.
Aussi, lorsque l’opération de paiement a été effectuée sans utilisation de l’instrument de paiement, le payeur n’est pas responsable de la perte subie, sauf fraude ou faute de sa part.
Comment peut-on appréhender la notion d’opération non autorisée ?
Une opération de paiement non autorisée est définie à l’article L133-3 du Code monétaire et financier comme une opération de paiement initiée par un tiers non autorisé par le payeur. Elle peut résulter de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement, ou de la divulgation non autorisée des éléments de sécurité personnalisés.
Quelles sont donc les conditions pour prétendre à un remboursement de la part du prestataire de service de paiement du payeur ?
Le prestataire de services de paiement du payeur est tenu de rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l’article L133-19 du Code monétaire et financier.
Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée réalisée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser le montant de l’opération non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.
Maintenant, dans le cas où le payeur a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde, ou lorsque l’opération de paiement non autorisée est due à la négligence grave du payeur. Dans ce cas de figure, le prestataire de services de paiement peut refuser de rembourser le payeur si ma vérification s’avère être justifiée.
Comment prouver que preuves que le paiement a été autorisé ou non par le titulaire de la carte ?
1.3. L’analyse d’une hypothèse possible pour obtenir une preuve.
Si le paiement a été effectué à l’insu du titulaire de l’instrument de paiement, cela peut être considéré comme une opération de paiement non autorisée au sens de l’article L133-18 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, le titulaire de l’instrument de paiement a droit au remboursement intégral de l’opération de paiement non autorisée par le prestataire de services de paiement, conformément à l’article L133-19 du même code.
Toutefois, il est important de noter que le titulaire de l’instrument de paiement est dans l’obligation d’informer sans tarder le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, conformément à l’article L133-17 du Code monétaire et financier. Si le titulaire de l’instrument de paiement n’a pas informé le prestataire de services de paiement dans les meilleurs délais, la responsabilité du prestataire peut être limitée conformément à l’article L133-19-II du même code.
Le tribunal peut donc examiner si le titulaire de l’instrument de paiement a respecté son obligation d’informer le prestataire de services de paiement dans les meilleurs délais et si le paiement a été effectué à l’insu du titulaire. Le tribunal peut également examiner si le prestataire de services de paiement a respecté ses obligations légales en matière d’authentification du payeur et de sécurité des opérations de paiement, conformément à l’article L133-44-III du Code monétaire et financier.
1.4. Synthèse et analyse de la décision de la Cour de cassation.
Il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation que pour qu’une opération de paiement soit considérée comme autorisée, il est nécessaire que le payeur ait donné son consentement non seulement pour l’utilisation de son instrument de paiement, mais également pour le montant de l’opération. Par ailleurs, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur est tenu de rembourser le montant de l’opération sauf si la responsabilité du payeur est engagée.
En effet, la responsabilité du prestataire de services de paiement n’est pas engagée lorsque le payeur a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde, ou lorsque l’opération de paiement a été autorisée.
Cette décision de la Cour de cassation pourrait avoir des implications importantes pour la législation en matière d’opération de paiement, en particulier en ce qui concerne la définition de l’autorisation d’une opération de paiement et les conditions de remboursement en cas d’opération de paiement non autorisée.
Il est donc possible que la jurisprudence en la matière continue d’évoluer dans les années à venir, afin de garantir une protection encore plus renforcée des consommateurs dans le cadre de leurs opérations de paiement.
