Les nouvelles règles fiscales à Dubaï.
Le 31 janvier 2022, Son Altesse Sheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan, président des Émirats Arabes Unis, a approuvé le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l’imposition des sociétés. Ce décret-loi, qui concerne l’impôt sur les sociétés à Dubaï, est entré en vigueur pour les exercices financiers débutant à partir du 1er juin 2023.
Les changements clés : Les modifications clés du système fiscal de Dubaï en 2023 comprennent l’introduction d’un impôt sur les sociétés standard de 9 % sur les gains supérieurs à AED 375 000 (environ 95 000 euros) par an. Cela signifie que les entreprises établies à Dubaï seront tenues de payer cet impôt dès que leurs profits dépasseront les 95 000 euros par an.
Comprendre l’impôt sur les sociétés à Dubaï.
L’impôt sur les sociétés à Dubaï est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises après déduction des dépenses. En règle générale, toutes les dépenses liées à l’activité commerciale sont déductibles fiscalement.
Le taux d’imposition.
Le taux d’imposition standard de l’impôt sur les sociétés à Dubaï est de 9 %. Il s’applique ainsi :
- Les bénéfices imposables annuels jusqu’à 375 000 AED (environ 95 000 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 0 %.
- Les bénéfices imposables annuels dépassant 375 000 AED (environ 95 000 euros) sont soumis à un taux d’imposition de 9 %.
Exemptions de l’impôt sur les sociétés.
Certains types de revenus sont exemptés de l’impôt sur les sociétés à Dubaï. Ces exemptions comprennent les revenus de dividendes reçus par l’entreprise, les bénéfices provenant de restructurations de groupe, et les bénéfices provenant de transactions intra-groupes.
Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés.
Toutes les entreprises opérant à Dubaï, y compris celles établies dans les zones de libre-échange (free-zone), sont concernées par l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines entreprises peuvent être exemptées de cet impôt.
Les entreprises exemptées.
Les entreprises enregistrées dans les zones de libre-échange peuvent être exemptées de l’impôt sur les sociétés à condition de ne pas faire affaire avec des entreprises basées aux Émirats arabes unis et de respecter toutes les exigences réglementaires. De plus, certains types d’entités, comme les entreprises opérant dans l’extraction de ressources naturelles, sont également exemptés.
Les Entreprises assujetties à l’impôt.
Pour résumer, si une entreprise opère à Dubaï, réalise des bénéfices imposables annuels supérieurs à 375 000 AED (environ 95 000 euros) et fait affaire avec des entreprises basées sur le territoire émirati, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés à Dubaï.
L’impact de l’impôt sur les sociétés sur les entreprises de la zone de libre-échange (free-zone).
Les entreprises enregistrées dans les zones de libre-échange de Dubaï peuvent être exemptées de l’impôt sur les sociétés à condition de respecter certaines conditions.
Les conditions d’exemption.
Pour être exemptée, une entreprise de la zone de libre-échange à Dubaï doit :
- Avoir une substance économique appropriée conformément aux réglementations des Émirats arabes unis.
- Générer des revenus qualifiés de « revenus admissibles ».
- Se conformer aux règles de prix de transfert et tenir à jour une documentation pertinente sur les prix de transfert.
- N’avoir pas choisi volontairement d’être assujettie à l’impôt sur le revenu des sociétés.
Les obligations fiscales des entreprises à Dubaï.
Toutes les entreprises à Dubaï, y compris celles enregistrées dans les zones de libre-échange (free-zone), sont tenues de déposer une déclaration fiscale chaque année, même à titre d’information. Cela implique une charge administrative accrue et des pénalités en cas de non-respect.
L’impact de l’impôt sur les sociétés sur le climat des affaires à Dubaï.
Dubaï est connue pour son environnement favorable aux affaires et son programme "Vision 2021", qui vise à faire de l’émirat le premier centre d’affaires au monde. L’introduction de l’impôt sur les sociétés est une composante de ce plan.
L’impôt sur le revenu pour les expatriés résidents à Dubaï.
Les personnes physiques ayant décidées de s’installer à Dubaï et ayant le statut de résident fiscal à Dubaï demeurent totalement exonérées d’impôts sur leurs revenus.
Les expatriés qui décident de vivre à Dubaï sont considérés comme résidents fiscaux dès lors qu’ils se conforment aux obligations de résidence et de substance [1].
L’impact des évolutions de la fiscalité à Dubaï pour les expatriés.
Les entrepreneurs souhaitant réaliser leur expatriation à Dubaï demeurent non imposables sur les revenus qu’ils perçoivent à titre personnel. Seuls les bénéfices des sociétés deviennent imposables dans les conditions détaillées dans cet article.
Les évolutions fiscales de Dubaï permettent au système fiscal du pays de se normaliser comparativement aux autres pays. Cette normalisation permet aux entreprises et aux résidents de Dubaï d’avoir des activités commerciales internationales sans restriction.
L’introduction de conditions claires pour définir le statut de résidence fiscale est également un élément de sécurité juridique important pour l’application des conventions fiscales de non double imposition conclues par le pays. L’introduction de règles fiscales claires s’inscrit par ailleurs dans la volonté de Dubaï de s’adapter aux standards internationaux en vigueur tout en conservant un contexte fiscal particulièrement attractif.
