Il est intéressant de comprendre quelles sont les infractions concernées par cette législation et quelles peines sont encourues par leurs auteurs.
Ceux qui dirigent ou organisent les trafics ou encore ceux qui produisent ou fabriquent les produits illicites, les personnes à la « tête des réseaux » sont concernés (crimes) mais il y a aussi des infractions plus courantes comme la détention ou l’usage de stupéfiants (délits).
La consommation de stupéfiant, quant à elle, fait l’objet d’un traitement particulier.
Quels sont les risques encourus pour les auteurs à la tête de réseaux ?
Pour déterminer si les stupéfiants sont destinés à la consommation personnelle ou à un trafic, les juges doivent analyser l’intégralité du dossier pénal et prendre en considération les éléments de preuves apportés au cours de l’enquête, et notamment la quantité de produit retrouvée.
Ces types de procédures sont particulièrement conséquentes puisqu’elles regroupent généralement des mois, voire des années de travail d’enquête et d’instruction : auditions, confrontations, géolocalisation, écoutes téléphoniques, perquisitions etc.
A l’issue de la procédure d’instruction, obligatoire en matière criminelle, si le juge d’instruction estime disposer de suffisamment d’éléments à charge à l’encontre du mis en examen, il ordonne son renvoi devant la Cour d’Assises.
En effet, cette juridiction est compétente pour juger des crimes à la législation sur les stupéfiants, à savoir :
- La direction ou d’organisation d’un groupe [1] : personnes qui donnent les ordres et décident de la mise en place du trafic, mais également de sa continuité
- La production ou fabrication de stupéfiants [2] : personnes qui récoltent les plantes ou encore transforment les produits stupéfiants
- L’importation ou l’exportation en bande organisée de stupéfiants [3] : personnes qui transportent les produits stupéfiants d’un territoire à un autre en bande organisée (c’est-à-dire par tout groupement formé ou entente établie en vue de l’importation ou l’exportation).
Ces infractions sont réprimées de manière particulièrement sévère par le législateur qui a prévu des peines pouvant aller de vingt ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.
En outre, des peines d’amende extrêmement lourdes sont également encourues (jusqu’à 7 500 000 euros).
Quels sont les infractions délictuelles à la législation sur les stupéfiants ?
Le fait d’importer, d’exporter [4], de transporter, de détenir, d’offrir, de céder, d’acquérir, d’utiliser ou de faciliter l’usage des stupéfiants [5] est réprimé par la loi et est passible d’une peine délictuelle.
Chacune de ces infractions vise un comportement bien spécifique, si bien que tout comportement lié, de près comme de loin, à la législation sur les produits stupéfiants est susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.
En ce qui concerne l’importation ou l’exportation de stupéfiants, cette infraction renvoi au transport du produit d’un pays à un autre.
Les passeurs (« mules »), en charge de ce transit, dissimulent les substances illégales afin de leur faire passer les frontières avant d’être revendues sur un nouveau territoire.
La cession de stupéfiants est, quant à elle, relative à la vente du produit à un tiers par le « dealer ».
Si aucune vente n’aboutie mais qu’une proposition a malgré tout été faite en ce sens, alors l’auteur pourra toujours être poursuivi pour offre de stupéfiants.
Enfin, la détention consiste à être en possession de stupéfiants qui ne sont pas destinés à de la consommation personnelle.
Outre l’usage de stupéfiants, ce sont les délits les plus souvent rencontrés devant le tribunal correctionnel en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le Code pénal incrimine également d’autres infractions, moins communes, comme :
- Le fait de s’en faire délivrer via des ordonnances fictives ou de complaisance ou d’en délivrer en sachant que l’ordonnance est fictive ou de complaisance [6]
- Le fait de provoquer un mineur à la consommation de stupéfiants [Article 227-18 du Code pénal.]].
En matière de stupéfiants, les peines peuvent être extrêmement variables et dépendent des faits d’espèces mais également de la personnalité de l’auteur.
En effet, les auteurs encourent de 5 à 10 ans d’emprisonnement, outre les peines d’amende pouvant aller de 75 000 euros à 1 500 000 euros.
Le traitement des procédures liées aux trafics de stupéfiants fait-il l’objet d’un régime dérogatoire ?
Si le placement en garde à vue d’un suspect ne peut, en principe, excéder les 48 heures, celui d’une personne soupçonnée de faire partie d’un trafic de stupéfiants peut être prolongé de 48 heures supplémentaires.
En effet, conformément à l’article 706-88 du Code de procédure pénale :
« Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune ».
En conséquence, les magistrats ont la possibilité de maintenir le suspect en garde à vue durant un total de 96 heures, soit quatre jours.
Cette décision de prolongation exceptionnelle peut être prise par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction.
Il est indispensable d’être assisté d’un avocat.
En outre, l’intervention de l’avocat peut être différée
« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » jusqu’à 72 heures après le placement en garde à vue [7].
Cette privation de liberté ainsi que cette restriction de droits concernent bien évidemment les cas les plus graves et doivent en aucun cas être généralisés.
Quel traitement particulier pour l’usage de stupéfiants ?
Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, l’usage illicite de stupéfiants représente 43,4% des infractions à la législation sur les stupéfiants et est sanctionné, dans 71,6% des cas par des peines d’amendes.
En effet, et même si l’article L3421-1 du Code de la santé publique puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’usage illicite de stupéfiants, c’est en pratique souvent l’alinéa 3 de ce même article qui trouve à s’appliquer :extinction de l’action publique selon la procédure de l’amende forfaitaire.
À cet égard, le consommateur peut être condamné au versement d’une simple amende d’un montant de 200 euros au Trésor Public s’il est condamné pour usage de stupéfiants et ce, même en cas de récidive.
Le paiement de cette amende vaut reconnaissance de culpabilité par l’auteur et met fin à toute poursuite judiciaire.
Il sera précisé que cette condamnation sera alors inscrite au Bulletin judiciaire [8].
En l’absence de paiement de l’amende, le consommateur pourra être renvoyé devant le Tribunal correctionnel afin d’y être jugé.
Il est dès lors indispensable de consulter un avocat si vous êtes suspecté d’être l’auteur de l’une de ces infractions.
