Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte.

Cette décision inédite constitue une excellente occasion de rappeler les règles juridiques qui encadrent la légalité d’une décision administrative portant suppression de la collecte des déchets en porte-à-porte.

En substance, il existe deux grands modes de collecte des déchets ménagers :

• La collecte classique et de principe dite « en port- à-porte » pour laquelle l’usager dépose ses déchets ménagers dans un contenant, dont le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile et dont le contenu sera récolté par les ripeurs ;
• La collecte par le biais de points d’apports volontaires (PAV) pour laquelle l’usager dépose lui-même ses déchets dans des colonnes prévues à cet effet, qui ne sont pas nécessairement situées à proximité du domicile de l’usager, et qui donnent lieu à un ramassage des déchets par l’entité en charge de la collecte directement auprès des points d’apports volontaires (comme cela se fait déjà pour certains déchets comme le verre).

Si la collecte en porte-à-porte constitue le mode de collecte le plus répandu, la collecte en points d’apports volontaires a pu séduire certaines collectivités en raison d’une prétendue diminution du volume des déchets collectés et d’une possibilité de comptabiliser/facturer les dépôts des usagers dans le cadre de la tarification dite « incitative ».

Toutefois, la suppression de la collecte en porte-à-porte au profit d’une collecte en points d’apports volontaires est encadrée par des règles strictes prévues par les dispositions de l’article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales, ce qui vient d’être rappelé par le juge administratif dans l’ordonnance précitée.

Plus précisément, l’article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales encadre les modalités de collecte des déchets et prévoit ce qui suit :

« I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu’elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte.
II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte.
III. – Dans les communes touristiques au sens de l’article L133-11 du Code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte.
IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte ».

Dit autrement, les textes prévoient explicitement que la collecte en porte-à-porte constitue le mode de collecte de principe pour les déchets ménagers.

Le mode de collecte, par le biais des points d’apports volontaires, n’est prévue qu’à titre d’exception, et ce, à condition de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement équivalent à la collecte porte-à-porte (1) ;
• Un niveau de qualité de service à la personne équivalent à celui de la collecte en porte-à-porte (2).

1 – Une nécessaire protection de la salubrité publique et de l’environnement équivalente à celle de la collecte en porte-à-porte.

Il est acquis que le recours aux PAV peut, de manière contreproductive, porter atteinte à la salubrité publique ainsi qu’à l’environnement en raison de divers facteurs.

D’une part, l’emplacement des PAV dans certaines zones rurales, à proximité immédiate de parcelles boisées et de la faune sauvage, est de nature à engendrer un risque pour la faune et d’entrainer la prolifération des espèces nuisibles (rats, guêpes etc), ce qui cause nécessairement un risque évident pour la salubrité, pour la sécurité mais également pour la santé des usagers.

D’autre part, un défaut de calibrage de la fréquence de collecte des PAV peut entrainer une accumulation anormale du stock des déchets et engendrer ainsi une pollution olfactive, visuelle et environnementale.

Enfin, il est acquis que la mise en place de ces PAV est de nature à entrainer le développement de dépôts sauvages à proximité des PAV, et ce, du fait des difficultés physiques subies par certains usagers pour jeter les déchets dans des colonnes mal dimensionnées, de la saturation de certains conteneurs imputable à une fréquence insuffisance de la collecte et de l’incivilité de certains usagers qui tentent parfois d’échapper à la tarification incitative en évitant le décompte et la facturation de leurs déchets.

Ces critères ont notamment été retenus par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse pour caractériser un manquement aux dispositions de l’article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales :

« le développement du dépôt sauvage aux abords des points d’apport et/ou en périphérie qui apparaît directement lié, soit aux contraintes purement pratiques rencontrées par certains usagers et en particulier, en présence de conteneurs de type « colonnes » équipés d’une trappe située en hauteur, ceux qui sont les plus diminués physiquement, soit à la saturation de ces conteneurs due à des défaillances ou à des insuffisances dans l’organisation par la collectivité elle-même des tournées de ramassage, cette dernière qualifiant ce phénomène de dépôt sauvage « d’incivilités » qui seraient sans lien avec cette modalité alors même qu’il est clairement identifié et documenté, des collectivités l’ayant expérimenté y ayant renoncé pour ce motif, d’autre part, la présence d’asticots dans les poubelles, de rats et d’animaux errants venant éventrer ces poubelles, (…), le moyen tiré de ce que, dès lors qu’il n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement (…), le règlement litigieux méconnaît les dispositions du IV de l’article R2224-24 du code général des collectivités territoriales est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité et, par voie de conséquence, quant à celle de la délibération par laquelle il a été adopté ainsi qu’à celle de la décision de la communauté de communes (…) ».

2 – Une nécessaire qualité de service à la personne équivalente à celle de la collecte en porte-à-porte.

Il est également acquis que le recours aux PAV peut entrainer une nette dégradation de la qualité du service dans la mesure où le transport des déchets doit être assuré par les usagers.

En effet, une telle modification du mode de collecte n’est pas anodine et peut engendrer plusieurs difficultés.

D’une part, la collecte par PAV va notamment impacter les personnes à mobilité réduite, les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes qui ne disposent pas d’un moyen de locomotion.

Pour ces usagers, confrontés à des difficultés ou à une impossibilité absolue d’acheminer les déchets vers les PAV, la légalité du mode de collecte devra également être appréciée à l’aune du principe d’égalité et du principe de non-discrimination.

D’autre part, ce mode de collecte imposera parfois à certains usagers de parcourir plusieurs kilomètres avec des déchets entassés dans leur véhicule.

De tels éléments seront nécessairement perçus comme étant synonymes d’une dégradation de la qualité du service.

Il sera d’ailleurs fait observer que l’absence d’adhésion des usagers à un tel mode de collecte sera d’autant plus fragile si la transformation du mode de collecte s’accompagne d’une hausse du coût du service lors du passage à la redevance incitative. En effet, il sera assez inaudible pour les usagers de subir une hausse de la tarification pour le service rendu si les usagers ont l’impression d’assurer eux-mêmes ce service en acheminant leurs déchets vers les PAV…

Ces critères ont également été retenus par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse qui a relevé ce qui suit :

« L’obligation dans laquelle se trouvent certains autres usagers d’avoir à parcourir plusieurs centaines de mètres, voire plusieurs kilomètres, en voiture pour déposer leurs ordures dans les points d’apport volontaire les plus proches, et donc de devoir transporter eux-mêmes des déchets malodorants et susceptibles de souiller l’habitacle de leurs véhicules, le moyen tiré de ce que, dès lors qu’il n’offre pas un (…) niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte, le règlement litigieux méconnaît les dispositions du IV de l’article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité et, par voie de conséquence, quant à celle de la délibération par laquelle il a été adopté ainsi qu’à celle de la décision de la communauté de communes du 22 août 2023 ».

Dans notre affaire toulousaine, le juge administratif a retenu ces différents motifs pour considérer que le règlement de collecte ainsi que la délibération portant approbation du règlement de collecte méconnaissaient les dispositions de l’article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales.

Le juge administratif a donc suspendu l’exécution des décisions précitées et a enjoint à la collectivité de rétablir la collecte en porte-à-porte sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.

Une telle décision, qui peut entrainer de lourdes conséquences pour la collectivité, démontre à quel point le sujet sensible de la suppression d’une collecte en porte-à-porte doit être anticipé et qu’une telle suppression ne doit pas être imposée brutalement à des usagers en éludant la qualité du service attendue ainsi que les impératifs liés à l’environnement et à la salubrité.