Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l’ISF.
Un grand pas vient d’être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu’est l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d’Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et Frédéric SUBRA (avocat associé), du département Droit fiscal de DELSOL Avocats, vient en effet d’accepter de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions relatives à la constitutionnalité de cet impôt.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, qui peut désormais être saisi par n’importe quel citoyen dès lors qu’il considère qu’une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
A la demande d’un contribuable membre de l’association Contribuables Associés, le cabinet DELSOL Avocats a déposé début mai auprès du Conseil d’Etat une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la légalité de l’ISF.
Trois arguments principaux viennent appuyer ce recours :
1. l’ISF s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part ; il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;
2. l’ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial ; il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;
3. l’assiette de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus ; il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.
Jérôme CUBER, avocat du département Droit fiscal de DELSOL Avocats, déclare : « Si le Conseil constitutionnel nous donne raison, c’est le système dans son ensemble qui sera remis en cause ».
Frédéric SUBRA, avocat associé, ajoute que « le législateur n’aurait donc d’autres choix que de modifier profondément les règles de calcul de l’ISF ou de le supprimer dans le cadre d’une refonte générale de l’impôt sur le patrimoine ».
DELSOL Avocats
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