Les sociétés luxembourgeoises propriétaires d’un immeuble en France sont exonérées sur la cession des actions ou parts sociales.
Ces sociétés sont des holdings détentrices d’actions ou de parts sociales dans des SCI, SARL etc françaises détentrices d’immeubles en France.
Ainsi en créant une société holding au Luxembourg régie par les textes sous visés (ce qui implique un montage très précis) qui prend des participations importantes dans une société française, détentrice d’un immeuble ou qui envisage d’acquérir un immeuble ; est-il possible au niveau de la holding d’être exonéré de plus-value en cas de cession d’immeuble ?
Cet avantage est le résultat de la coordination de 3 textes :
du régime des SOPARFI initié le 24 décembre 1990. En effet un règlement Grand-Ducal du 24 décembre 1990 portant exécution de l’art 166 de la loi luxembourgeoise du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur les revenus étendit le privilège des sociétés mères et filiales également aux plus-values en capital réalisées à l’occasion de la cession de participations détenues dans les sociétés de capitaux.
de la convention conclue le 1er avril 1958 modifiée par avenant du 24 novembre 2006 entre la France et le Grand -Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
de la directive 90/435 /CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.
A noter que la société SOPARFI est une société commerciale ordinaire pleinement, imposable qui peut prendre la forme de Société Anonyme, Société à responsabilité limitée, Société en commandite par actions.
