1. Quelles sont les obligations des deux parties ?
La conclusion d’un contrat entre un prestataire et un client implique que les deux parties respectent un certain nombre d’engagements, soit pour le prestataire :
Exécuter la prestation
Respecter son obligation de confidentialité.
Du côté du client, les obligations sont les suivantes :
Payer le prix de la prestation prévue dans le contrat
Collaborer avec le prestataire afin qu’il exécute la prestation dans les meilleures conditions possibles
Donner accès aux informations et lieux nécessaires à l’exécution de la prestation
Réceptionner la marchandise ou la prestation.
Des clauses supplémentaires peuvent s’appliquer selon les contrats, mais il s’agit ici du socle commun que l’on retrouve dans la plupart des contrats de prestation. Si l’une des deux parties manque à ces obligations, il s’agit alors de ce que l’on appelle une inexécution contractuelle.
2. Résilier un contrat après une inexécution contractuelle
La première conséquence qu’entraine l’inexécution contractuelle est bien évidemment la possibilité de résilier le contrat pour la partie lésée. Dans le cadre d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, la résiliation peut de toute façon se faire à tout moment, mais selon la clause de résiliation de ce dernier, on peut peut-être s’affranchir d’une indemnisation ou d’un préavis lorsque l’autre partie a manqué à ses obligations. Pour un contrat à durée déterminée, la faute suffit à résilier le contrat.
Dès lors, une mise en demeure doit être envoyée à l’autre partie pour lui signifier les raisons qui ont mené à la résiliation du contrat. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour gagner du temps, on peut tout à fait opter pour la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE). Bénéficiant de la même valeur juridique que la version papier, elle est cependant plus économique, plus pratique et plus rapide. Il est possible d’utiliser la LRE directement depuis le site AR24 ou depuis son logiciel métier. À noter que plusieurs logiciels métiers destinés aux avocats et aux professionnels du droit ont déjà intégré AR24.
Concernant l’aspect pratique, la lettre recommandée électronique permet de notifier en quelques clics seulement et par voie électronique tout type de destinataire (particulier ou professionnel). Cette notification électronique permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin lors de ce type de procédure. Par ailleurs, l’usage de notre solution est intuitif et ergonomique, ce qui permet de gagner un temps précieux.
Enfin, le tarif unique d’AR24 permet de réaliser des économies conséquentes et d’envoyer sans surcoût jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination.
3. Quelles sont les sanctions applicables ?
Selon ce qui a été convenu dans le contrat de prestation, plusieurs sanctions peuvent être applicables en cas d’inexécution contractuelle, soit :
L’exception d’inexécution : qui autorise une partie à refuser son obligation exigible en cas d’inexécution de l’autre partie
L’exécution forcée de nature : il s’agit de la sanction de principe à moins que cette dernière ne soit impossible ou que son coût soit disproportionné
La réduction du prix : elle peut être appliquée à priori ou à postériori
La résolution : elle ne peut résulter que d’une décision de justice, de l’application d’une clause résolutoire ou d’une inexécution suffisamment grave
La réparation du préjudice : le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice par l’indemnisation de la perte subie.
Dans la grande majorité des cas, les parties à l’origine d’une inexécution contractuelle doivent donc s’acquitter de l’une de ces sanctions pour pallier l’inexécution de leurs obligations. Le choix de la sanction peut être régi par le contrat, convenu à l’amiable ou décidé par le juge, dans le cas où un arrangement à l’amiable ne pourrait pas être trouvé et porterait le conflit jusqu’à une décision de justice.
Vous l’avez compris, l’adoption de la lettre recommandée 100% électronique dans ce type de procédure s’impose comme une avancée incontournable pour les avocats et les professionnels du droit. Cette solution offre une approche moderne, rapide et sécurisée, simplifiant les démarches tout en renforçant la validité juridique des communications. Avec la LRE AR24, les professionnels du droit peuvent non seulement améliorer l’efficacité de leurs procédures, mais également profiter d’une solution qui permet un envoi rapide, confidentiel et traçable. Pour adopter dès à présent AR24 et envoyer votre première LRE, il vous suffit de créer votre compte AR24 et de vous munir de votre clé Avocat.
