La meilleure des propriétés intellectuelles est celle dont il est pris soin le plus tôt possible et qui est comprise, des erreurs initiales pouvant avoir des conséquences fâcheuses de nombreuses années plus tard.
On pourra après consulter notre article précédent « Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO, sept erreurs à ne pas commettre » et une fois la marque déposée consulter l’article « Opposition de marque à l’INPI : sept erreurs à éviter. »
1/ Qu’est-ce qu’est la propriété intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle est le droit qui protège les droits immatériels. Il peut se définir en deux temps, d’une part par ce qu’il ne contient pas et d’autre part par ce qu’il couvre.
A - Définition négative de la propriété intellectuelle.
Le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :
1) Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.
2) Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.
3) Le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme. Même en l’absence de monopole reconnu par le droit de la propriété intellectuelle, la reprise de certains contenus peut être condamnée.
Par exemple, des conditions générales dont la protection est refusée sur le fondement du droit d’auteur peuvent être indirectement protégées sur le fondement de la concurrence déloyale si elles sont reprises par un concurrent.
4) Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.
B - Définition positive de la propriété intellectuelle.
Le droit de la propriété intellectuelle inclut principalement :
le droit d’auteur,
le droit des marques,
le droit des dessins et modèle,
et le droit des brevets.
Sont également inclus :
les droits voisins du droit d’auteur,
le droit sui generis des bases de données,
les topographies de semi-conducteurs, les obtentions végétales et les certificats d’utilité.
C- Tableaux récapitulatifs des droits des propriétés intellectuelles et des autres droits proches.
Droits de propriété intellectuelle :
Autres droits :
Dans cet article sont également abordées les notions ci-dessous (voir document joint ci-après) :
2. La durée des droits de propriété intellectuelle.
3. Les notions phares du droit de la propriété intellectuelle : nouveauté, originalité et distinctivité.
4. La propriété intellectuelle protège les créateurs et les déposants prévoyants et organisés.
5. Le territoire des droits de propriété intellectuelle.
6. Le droit de la propriété intellectuelle protège ce qui est perceptible par la vue, l’ouïe et le toucher.
7. Le droit de la propriété intellectuelle n’est pas la seule façon de protéger une dénomination ou une création.
Lisez l’intégralité de l’article dans le document joint ci-après.
