La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué le dispositif "Droit au logement opposable" (DALO), dispositif permettant de reconnaître des ménages en situation de précarité prioritaires à l’attribution d’un logement social.
L’Etat est désigné comme garant du droit au logement.
Sont présentés ci-après les recours pouvant être mis en oeuvre en cas de :
Refus, par la Commission de médiation DALO, de reconnaître une personne prioritaire à l’attribution d’un logement social ;
Absence de proposition de logement après avoir été reconnu(e) prioritaire au titre du DALO,
Rejet de votre candidature à l’attribution d’un logement social par la Commission d’attribution des logements d’un bailleur social.
1- La Commission de médiation DALO a rejeté votre recours DALO : quels recours ?
Dans ce cas, vous disposez de 3 possibilités :
Déposer un nouveau recours amiable (la Commission doit, en principe, rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recours),
Déposer un recours gracieux, c’est-à-dire contester la décision de rejet directement auprès de la Commission de médiation (la Commission doit prendre une nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours),
Déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (en moyenne, le Tribunal rend sa décision dans un délai de 10 à 12 mois à compter du dépôt du recours).
Le choix entre ces trois possibilités dépendra des motifs qui ont justifié le rejet de votre recours par la Commission de médiation, des pratiques propres à chaque commission de médiation (une par département) et des délais, l’objectif étant d’être reconnu(e) prioritaire le plus rapidement possible.
Pourquoi les pratiques propres à chaque commission de médiation doivent être prises en compte ?
Les commissions de médiation DALO persistent à rejeter des recours amiables alors même qu’elles savent leurs décisions illégales puisque le Tribunal administratif annule systématiquement des décisions prises dans des situations similaires (par exemple, à Paris, pour les personnes déjà locataires du parc social ; en Seine-Saint-Denis, pour les personnes hébergées dans une structure d’hébergement ou logées en résidence sociale ou dans un logement de transition).
Face à ce type de pratiques, le recours contentieux et la saisine du Tribunal administratif doivent être privilégiés.
2- La Commission de médiation vous a reconnu(e) prioritaire au titre du DALO mais vous n’avez pas été relogé(e) dans les délais : mise en oeuvre du recours en injonction et du recours indemnitaire.
A l’expiration des délais impartis à l’Etat (Préfecture) pour vous attribuer un logement adapté à votre situation, vous pouvez saisir le Tribunal administratif d’un recours en injonction.
Après avoir constaté que vous avez été reconnu(e) prioritaire par la Commission de médiation et que vous n’avez pas été relogé(e), le Tribunal ordonnera à l’Etat de vous reloger sous astreinte (paiement d’une amende destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, fonds dédié à la construction de logements sociaux).
Le Tribunal doit en principe rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Malheureusement, ce recours est souvent peu suivi. Il convient alors de saisir le Tribunal administratif d’un recours indemnitaire, c’est-à-dire d’un recours visant à ce que l’Etat soit condamné à indemniser la personne reconnue prioritaire pour les préjudices subis pr l’absence de relogement.
3- Votre candidature à l’attribution d’un logement social vient d’être rejetée par le bailleur social ? Quels recours ?
Que vous soyez reconnu(e) prioritaire à l’attribution d’un logement (au titre du DALO, des accords collectifs départementaux ou d’un autre dispositif), la commission d’attribution des logements (CAL) du bailleur social peut rejeter votre candidature et refuser de vous attribuer le logement proposé.
Les motifs de rejet peuvent être variés (insuffisance de vos ressources financières, incomplétude de votre dossier de candidature, inadéquation de votre composition familiale par rapport à la configuration du logement, etc.).
Toutefois, en cas de rejet, vous pouvez saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet, le Tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision défavorable.
En cas d’annulation de la décision de rejet (parce qu’elle était illégale), le Tribunal administratif pourra contraindre la Commission d’attribution des logements à réexaminer votre situation. La commission devra alors prendre une nouvelle décision.
En cas d’urgence particulière (par exemple, vous êtes dépourvu de logement), vous pourrez également saisir le Tribunal administratif d’une procédure de référé (référé-suspension) afin qu’il prononce, en urgence, la suspension de la décision de rejet de votre candidature et ordonne à la commission de prendre une nouvelle décision.
