Une loi locale du 7 novembre 1910 toujours applicable en Alsace Moselle autorise le maire à édicter un règlement municipal des constructions.
Ce texte permet au maire de gouverner par arrêtés en matière d’urbanisme dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique locale.
Le règlement municipal des constructions comporte des dispositions d’urbanisme similaires à celles d’un PLU.
Les juridictions administratives ont confirmé par plusieurs décisions le maintien en vigueur de cette loi de 1910 [1].
Conformément aux dispositions de l’article 80-II de la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, le droit général de l’urbanisme n’est applicable que dans la mesure où il ne déroge pas aux dispositions de la loi locale.
Deux législations sont ainsi simultanément applicables dans les départements concernés. Il faut donc comparer les règles édictées par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme et celles édictées par le règlement municipal des constructions.
Lorsqu’il y a des contradictions entre les règles édictées, celles prévues par le règlement municipal des constructions priment.
Ce règlement peut aussi pallier les insuffisances du plan d’urbanisme ou le compléter.
Cette loi est utile car le maire peut par exemple prendre des arrêtés pour compléter une carte communale document qui se borne à fixer le périmètre constructible sans rien prévoir sur la nature des constructions.
Si un règlement local de construction fixe une contrainte différente de la contrainte générale d’urbanisme c’est la loi locale qui prévaut. C’est par exemple le cas pour une différence dans la hauteur maximale autorisée des immeubles, une couleur différente des toits et des façades.
Deux législations sont donc simultanément applicables en Alsace et en Moselle.
Il est dommage que les communes ignorent et délaissent cet instrument efficace.
