Qu’a fait le législateur ?
Le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet et le Digital Service Act (DSA) et son article 28, oblige les fournisseurs de plateformes en ligne à garantir aux mineurs un niveau élevé de protection en mettant en place des mesures appropriées et proportionnées.
Quels sont les objets concernés ?
Tous les téléphones portables, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux, télévisions, montres connectées, liseuses, même les systèmes GPS.
Qui sont les professionnels concernés par ces nouvelles obligations légales ?
En premier lieu, les fabricants de ces équipements qui permettent d’accéder à internet. Nous savons aussi que les téléphones, tablettes, ordinateurs sont commercialisés grâce à des importateurs, des distributeurs, des opérateurs internet.
Tous les professionnels du secteur sont concernés par la nouvelle loi.
Qui sont les protégés ?
Les plus jeunes évidemment. La loi vise les mineurs, donc les moins de 18 ans. Un dispositif de contrôle parental réservé au moins de 15 ans serait donc insuffisant et donc illégal. Pour autant, en 2023, une autre loi a créé une majorité numérique à 15 ans. Il est clair que les techniques de contrôle parental doivent être utilisées en fonction de l’âge du mineur, la surveillance doit être proportionnée.
Les professionnels doivent aider les parents, ils ont l’obligation d’informer l’utilisateur final en matière de configuration des dispositifs de contrôle parental installés sur les appareils. Les professionnels doivent faire référence aux sites d’informations existants sur les dangers d’internet [1].
Quels sont les outils de protection ?
Les solutions sont variées : interdiction de l’accès à certains sites internet, contrôle de l’accès aux réseaux sociaux, blocage des notifications, filtrage du téléchargement d’applications sur téléphones portables…
Comment identifier les sites ou les applications dangereuses ?
Pas facile de lister les sites internet et applications à interdire. La solution peut être d’utiliser le référentiel des applications PEGI pour les téléphones fonctionnant sous android ou ESRB pour la marque Apple. Par exemple, l’application BeReal est classée avec accord parental souhaitable. PEGI 3 est considérée comme adaptée à tout age.
PEGI 18 est le classement de la catégorie Adultes. Notons que pour la société Google, cette classification relève de la responsabilité des développeurs d’applications.
Concrètement que puis-faire en tant que parent ?
Pour les consoles de jeux : Interdire l’accès aux jeux aux contenus trop violents, limiter le temps de jeu, même si ce paramètre de « temps passé » n’est pas précisément une protection sur les contenus dangereux [2]. Le paramétrage parental sur certaines consoles de jeux est sécurisé via un code de restriction créé par le chef de famille [3].
Pour les réseaux sociaux : certains réseaux sociaux, comme Instagram, déploient ce qu’on appelle les comptes Ado qui sont contrôlés par les parents. Mais, certains réseaux permettent aux enfants de supprimer la supervision parentale de leur propre compte. Dans ce cas, les parents sont informés de cette suppression [4].
Pour les téléphones portables : le contrôle parental est assez varié. Certains opérateurs de téléphonie permettent de créer des règles de l’usage, de consulter les usages, de formuler des demandes de dépassement. La limite est que ce contrôle parental est effectif uniquement lorsque le téléphone est connecté via le réseau de l’opérateur. La connexion par wifi échappe au contrôle de l’opérateur [5].
Les fabricants de téléphones portables installent des fonctionnalités permettant aux parents d’adapter la consommation d’internet à leurs enfants. Ainsi, les parents peuvent limiter le temps quotidien passé sur certaines applications, ils peuvent bloquer la réception des notifications à l’heure du coucher [6].
Pour les télévisions : les télévisions connectées à internet ont des options de filtres de contenu, avec la création de code PIN pour bloquer l’accès à des chaînes pour adultes.
Au final, qui est responsable ?
Le risque nul n’existe pas. Les systèmes de contrôle parental reposent sur des éléments techniques, qui peuvent être contournés, qui peuvent être défaillants.
Si les professionnels ne respectent pas leurs nouvelles obligations, la sanction est à la fois administrative, civile et pénale. C’est d’abord une sanction administrative de 15 000 euros. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée de contrôler la présence d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements permettant d’accéder à internet.
C’est aussi le juge pénal. Le Code pénal prévoit des infractions sexuelles commises contre les mineurs et en particulier, le fait de fabriquer, diffuser des messages incitant au terrorisme, à caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque que ce message est susceptible d’être vu par un mineur. Les sites pornographiques ou de vente d’alcool accessibles par une simple déclaration de majorité restent concernés par ces infractions [7].
Et les parents, est-ce qu’ils sont maintenant responsables s’ils n’utilisent pas les outils de contrôle parental à leur disposition ?
A suivre.
