Fidèle à l’esprit de la directive initiale, DAC 8 a pour projet de créer un cadre uniformisé au niveau européen pour supprimer les pratiques de tax shopping et permettre aux Etats membres d’imposer leurs contribuables « au plus juste ».
La consultation publique [1] a pour but d’évaluer la nécessité d’adopter de nouvelles règles en matière de déclaration et d’échange d’informations concernant les crypto monnaies et crypto actifs, mais également d’expliciter la nécessité de prévoir de nouvelles sanctions en la matière.
Les directives DAC sont toutes à la recherche du même objectif bien précis : développer et améliorer la coopération des Etats membres dans les domaines émergents et renforcer cette même coopération dans des domaines existants. DAC 8 se propose de permettre aux administrations fiscales nationales d’accéder à des données leur permettant d’identifier les contribuables utilisant de manière notable les crypto actifs et crypto monnaies. La directive se mettrait ainsi en cohérence avec les dernières orientations européennes prises en matière de régulation sur les marchés des crypto actifs et de stratégie de finance digitale.
Pour justifier l’arrivée de DAC 8, la Commission européenne pointe du doigt deux problématiques que la directive entend résoudre :
(i) le manque d’informations au niveau national sur l’utilisation des crypto actifs par les contribuables,
(ii) la disparité existante en matière de sanctions.
La directive souligne par ailleurs que la volonté du projet n’est pas d’inhiber l’utilisation grandissante de ces nouveaux actifs, mais bien de limiter les dérives qui accompagnent inévitablement leur croissance : évasion fiscale, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme.
Les problématiques évoquées ci-dessus, au même titre que l’anonymat, les difficultés d’évaluation des actifs, les caractéristiques hybrides et encore la trop rapide évolution du domaine, obligent aujourd’hui l’Union à prendre des mesures rapides pour encadrer et accompagner les contribuables.
(i) En matière d’échange d’informations, le projet DAC 8 rappelle qu’une telle obligation existe depuis 2014, mise en place par DAC 2, pour les intermédiaires financiers. Depuis cette date, les intermédiaires financiers traditionnels doivent reporter aux autorités administratives nationales les informations dont elles sont les dépositaires pour permettre et faciliter ultérieurement, les échanges avec les autres pays de l’Union.
En matière de crypto actifs et crypto monnaies, il n’existe aujourd’hui aucune obligation similaire et notamment du fait que les intermédiaires intervenant en la matière ne sont pas définis et ne peuvent donc être couverts par le champ des DAC existantes. Le projet de directive insiste sur le caractère dommageable de l’absence d’échanges et notamment du fait qu’en matière de crypto actifs, tout est dématérialisé, et que les plateformes peuvent facilement transférer leurs activités d’un Etat membre à l’autre.
La proposition de directive entend mettre en place une transparence uniformisée dans toute l’Union pour permettre une taxation au plus juste des contribuables et des opérations menées.
Pour mener à bien ces objectifs, il est indispensable que les Etats membres adoptent des définitions communes et déterminent dès à présent le champ d’application de DAC 8. Par ailleurs, l’adoption de règles désordonnées entravant le fonctionnement du marché intérieur, une telle uniformisation permettrait d’aider les contribuables à se conformer aux obligations de déclaration dans tout le marché intérieur, rendant ainsi le système plus efficace notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
La directive cherche à optimiser le fonctionnement du marché intérieur, réduire l’évasion fiscale et les autres formes d’abus fiscaux, mais également à simplifier les procédures de conformité et à améliorer la confiance des citoyens de l’Union dans le système.
(ii) Le projet de directive estime que l’introduction de règles plus strictes de coopération et de sanction entre les administrations fiscales en matière de crypto actifs et crypto monnaies permettra aux administrations de vérifier plus efficacement que chaque contribuable paie sa juste part. Ces règles permettront également d’encourager la déclaration des activités imposables et de leurs recettes dès le départ.
Dans le cas de la seconde problématique, un cadre coercitif commun devrait être défini par les pays de l’Union pour sanctionner les manquements aux obligations déclaratives définies par la directive. Par ailleurs, la mise en œuvre des sanctions demeurerait de la compétence exclusive et souveraine de chaque Etat membre. La coordination des différents Etats membres devrait permettre d’éviter que les contribuables utilisent la disparité des règles et leur complexité pour faire du tax shopping.
L’existence d’un cadre coercitif commun et de définitions harmonisées, tels sont les deux objectifs majeurs poursuivis par DAC 8.
Suite à la consultation publique, la Directive devrait être adoptée par la Commission européenne au cours du troisième trimestre de 2021, soit incessamment sous peu.
