Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement et de l’administration, devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, en particulier en Suisse, la mise en place de l’échange automatique, ainsi que la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l’étranger apparaît comme une « chance » pour le contribuable.
Des fuites de documents de plus en plus fréquentes
Après les scandales LuxLeaks et SwissLeaks, l’année 2016 a été particulièrement marquée par les scandales et révélations en matière fiscale dont sont à l’origine des fuites de documents.
Rappelons notamment que la communication de plus de 11,5 millions de documents provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca a permis aux médias de révéler un scandale d’évasion fiscale planétaire en avril 2016, désigné sous le nom de « Panama Papers ».
En août 2016, une nouvelle fuite de documents – plus précisément un disque dur envoyé anonymement à l’autorité fiscale du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – a permis à ce dernier de transmettre à 19 pays européens trois fichiers contenant 160.000 coordonnées bancaires au Luxembourg de personnes soupçonnées de fraude fiscale.
Près de 42.540 Français seraient concernés.
Nombreuses levées du secret bancaire en 2017-2018
Dans ce contexte, de nombreux Etats acceptent désormais de se soumettre à la transmission automatique des données, à l’instar de la Suisse qui a voté la levée du secret bancaire le 16 septembre 2015, applicable à compter de 2018.
Dans cette même ligne, l’on mentionnera également à titre d’exemple le Panama qui, faisant suite aux révélations du Panama Papers, vient de s’engager à échanger ses informations fiscales de manière automatique à compter de 2018.
Bien entendu, cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive.
Le nouveau calendrier fixé par Bercy
Pour sa part, Bercy précise sa volonté d’accélérer le calendrier applicable, et réfléchit notamment à un éventuel durcissement des conditions de régularisation pour l’année 2017.
Ce projet pourrait être soumis au Parlement dès l’automne afin d’inciter les contribuables à régulariser leur situation avant la fin de l’année 2016.
Par ailleurs, le Ministère vient de confirmer la perspective d’une fermeture de la cellule de régularisation (STRD) « au plus tard en 2018 » alors qu’il n’existait jusqu’alors aucune date limite pour régulariser un compte bancaire détenu à l’étranger.
En d’autres termes, dès la mise en place effective de l’échange automatique d’informations fiscales, au plus tard en 2018, il ne sera plus possible de bénéficier de la circulaire Cazeneuve qui permet de limiter le coût fiscal global.
En tout état de cause, rappelons également qu’en cas de contrôle fiscal et à défaut de régularisation, la circulaire Cazeneuve n’est pas applicable et les sanctions beaucoup plus lourdes.
Définitivement, l’année 2016 s’annonce comme l’une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation.
A défaut, les contribuables « récalcitrants » prennent le risque de ne plus jamais pouvoir régulariser leur situation et d’être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.
Autant d’éléments qui viennent confirmer l’importance de régulariser ses avoirs / comptes à l’étranger sans tarder.
Compte tenu de la nature des pièces à fournir, de la complexité du dossier à déposer et des enjeux financiers, il est préférable de se faire assister par un avocat.
