Qu’est-ce qu’une marque ?
L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la marque comme
« un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».
Le signe choisi en tant que marque peut-être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d’image et de son. En revanche, il ne peut s’agir d’un élément gustatif ou olfactif.
Une protection de la marque nécessaire.
La simple création d’une marque ne permet pas une protection efficace face aux atteintes illicites telles que la contrefaçon et les pratiques déloyales [1] qui se manifestent par :
- la reproduction, la limitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire ;
- la détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
En déposant sa marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après « l’INPI »), le titulaire va pouvoir bénéficier d’un droit de propriété, c’est-à-dire le droit « d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus totale ».
Il aura donc un monopole d’exploitation de sa marque et pourra bénéficier de nombreuses actions afin de la protéger telles que :
- une action en nullité de marque ;
- une action en contrefaçon ;
- une action en revendication de propriété d’une marque ;
- une action en concurrence déloyale même si elle n’est pas propre à la marque.
La procédure relative au dépôt d’une marque auprès de l’INPI.
Le dépositaire d’une marque.
Une marque peut être déposée pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, propriétaires de la marque une fois enregistrée.
Il est possible d’avoir également recours à un mandataire comme l’avocat.
La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque :
- la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ;
- le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne (ci-après « UE ») ou de l’Espace économique européen (ci-après « EEE »).
Certains déposants, start-up et PME, peuvent bénéficier d’une aide financière pour protéger leur marque : le Pass PI [2].
Les étapes d’un dépôt de marque.
En premier lieu, le dépôt nécessite de vérifier certaines conditions imposées par le Code de la propriété intellectuelle et rappelées par l’INPI [3] telles que :
- choisir un signe distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et qui n’est pas trompeur pour le consommateur ;
- déterminer avec précision les produits et/ou services couverts par le dépôt :
- identifier les produits et/ou services pour lesquels une marque va être déposée ;
- ordonner les produits et/ou services selon « la classification de Nice » ; [4]
- mentionner les produits et/ou services lors de la saisie de dépôt de marque ;
- vérifier la disponibilité de la marque : il est nécessaire d’effectuer une recherche de disponibilité, ou d’antériorité, afin de vérifier que le signe n’imite pas une marque déposée antérieurement par un tiers, pour des produits ou services similaires.
Une fois que les conditions sont vérifiées, le titulaire pourra déposer sa demande d’enregistrement par le biais d’un service en ligne dédié [5].
Une opposition peut être formée par un tiers dans le délai de deux mois qui suit la publication d’une demande d’enregistrement d’une marque.
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
Enfin, l’Institut envoie un certificat attestant l’enregistrement de la marque au titulaire qui pourra l’exploiter librement tout en veillant à ce que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires [6].
Le renouvellement indéfini d’une marque.
La marque est protégée pour 10 ans en France à compter de la date du dépôt de la demande et peut être renouvelée si le titulaire de la marque n’ajoute pas de nouveaux produits et/ou services et ne modifie pas le modèle de la marque.
Si de tels changements devaient se faire, un nouveau dépôt devra être effectué.
Une protection à l’étranger possible.
La protection accordée par une marque enregistrée n’est valable que sur le territoire français, mais peut s’étendre dans le monde.
En effet, il est possible d’obtenir une protection internationale auprès de :
- l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [7] (ci-après « OHMI » ou « EUIPO ») ;
- d’un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [8] (ci-après « OMPI » ou « WIPO ») ;
- l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle [9] (ci-après « OAPI »).
