1- Les abattements et les dons familiaux de sommes d’argent.
Pour mémoire, les transmissions en ligne directe (entre parents et enfants) bénéficient d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue par chacun des enfants par chacun des parents. Celui-ci est reconstitué tous les 15 ans. Vous pouvez donc donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez également effectuer des dons d’argent à vos enfants, petits-enfants, arrières petits enfants voire à vos neveux et nièces à défaut de descendance, dès lors que ceux-ci sont majeurs ou émancipés, sans que des droits de donation soient applicables. En effet, ces dons sont exonérés d’imposition dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. Ce don peut donc être réitéré tous les 15 ans [1].
2- L’assurance-vie.
Le contrat d’assurance-vie est un excellent outil de transmission : la fiscalité des contrats d’assurance-vie est plus ou moins avantageuse selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes mais aussi l’âge de l’assuré au jour du versement des primes [2].
Concernant les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, les bénéficiaires seront totalement exonérés d’imposition, quel que soit l’âge de l’assuré au jour des versements. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les bénéficiaires seront totalement exonérés d’imposition si le versement a eu lieu avant les 70 ans de l’assuré.
Toutefois, si les versements ont eu lieu après le 13 octobre 1998, les bénéficiaires de l’assurance-vie bénéficieront d’un abattement de 152 000 €, puis d’une taxation à 20% de 150 000 € à 700 000 €, et à 31,25% au-delà de 700 000 €, ce qui peut rester relativement avantageux. Ainsi, après 70 ans, il peut être utile d’analyser tous les contrats d’assurance-vie en place et éventuellement abondé en priorité ces « vieux » contrats au maximum.
Pour les contrats plus récents (souscrits après 1991), l’outil assurance vie reste également intéressant car il permet en cas de versement avant 70 ans de bénéficier d’un abattement de 152 000 €, puis d’une taxation à 20% de 150 000 € à 700 000 €, et à 31,25% au-delà de 700 000 €, ce qui peut rester relativement avantageux.
Il peut donc être très intéressant de transmettre vos liquidités par l’intermédiaire d’une assurance-vie, mais une analyse fine de ces contrats doit être opéré avant avec votre avocat fiscaliste et votre conseiller financier.
3- Le démembrement de propriété.
La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété (droit de propriété) d’une part, et de l’usufruit (jouissance du bien) d’autre part, ayant chacun une valeur en fonction d’un barème déterminé par l’administration fiscale [3]. Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d’un bien à une personne et l’usufruit à une autre, ou bien le conserver. Au moment du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien sans aucun droit à payer. Peuvent faire l’objet d’un démembrement les biens immobiliers, les titres de sociétés ainsi que les portefeuilles-titres ou encore les contrats d’assurance-vie.
D’un point de vue fiscal, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien en franchise d’impôt au décès de l’usufruitier. A l’étape de la donation de la nue-propriété, les droits de donation sont sensiblement réduits puisque l’assiette de calcul de l’imposition est réduite à la valeur du droit transmis. Cette dernière est déterminée par un barème fiscal suivant l’âge de l’usufruitier [4]. Par exemple, si vous avez 54 ans, vous bénéficierez d’un abattement de 50% sur la valeur du bien transmis en transmettant seulement la nue-propriété.
Outre le fait que le régime du démembrement de propriété soit particulièrement avantageux en terme d’optimisation de la transmission de patrimoine, il n’y a aucun risque que l’opération soit remise en cause au titre d’un abus de droit fiscal. En effet, dès lors que le législateur offre un cadre juridique favorable au démembrement de propriété, il n’y a pas de risque que l’opération soit remise en cause par l’Administration fiscale, sous réserve évidemment de la réalité de l’opération.
Par ailleurs, il peut être opportun d’insérer une clause de réversion d’usufruit dans l’acte de démembrement pour protéger le conjoint survivant non propriétaire du bien. Dans ce cas, le conjoint survivant deviendra usufruitier et le nu-propriétaire ne disposera de la pleine propriété du bien qu’à compter du décès de ce « second usufruitier ». Surtout, cette réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs est exonérée de droits de mutation puisque les successions entre époux ou partenaires en sont exonérées [5].
Le démembrement de propriété peut conduire à des situations de conflits en cas de mésentente entre nu-propriétaire et usufruitier. Ainsi, si vous souhaitez transmettre des biens immobiliers à vos enfants ou autres membres de votre famille, il peut être judicieux d’apporter au préalable votre patrimoine immobilier à une société avant de transférer la nue-propriété des titres.
4- Le pacte Dutreil.
Une autre technique un peu moins connue du grand public consiste à transmettre l’outil professionnel de son vivant à moindre coût. Ainsi, en mettant en place un pacte Dutreil vous pouvez obtenir une exonération correspondant aux 3/4 (soit 75%) de la valeur des titres de la société que vous souhaitez transmettre [6].
Pour bénéficier de cette exonération, la société doit respecter certaines conditions et notamment exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée de 2 ans au minimum sera pris. Cet engagement collectif sera suivi d’un engagement individuel des donataires de conservation des titres pendant les 4 ans qui suivent la fin de l’engagement collectif de 2 ans. Des conditions relatives à la direction de la société sont également applicables.
La conclusion d’un pacte Dutreil couplé à un démembrement des titres peut parfois conduire à une exonération de base imposable de près de 90%. Par exemple, la valeur de votre société est de 1 000 000 euros. Vous avez 60 ans et vous souhaitez transmettre celle-ci à votre enfant unique. Si vous ne préparez rien, la valeur sera transmise à votre décès en totalité (déduction faite éventuellement de l’abattement de 100 000 euros s’il est encore disponible) et taxée à près de 25% (soit environ 225 000 euros). Si vous mettez en place un pacte Dutreil par anticipation, vous pouvez céder la nue-propriété des titres de la société à votre enfant en retranchant la valeur de l’usufruit (50% selon le barème en fonction de l’âge) et l’abattement Dutreil (75%), soit une base imposable de seulement 125 000 euros que vous pouvez également absorber avec l’abattement de 100 000 euros si non utilisé. Ainsi, la taxation sur une donation de société à son enfant peut être ramené à seulement 20% de 25 000 euros (soit des droits à payer environ de 5 000 euros contre 225 000 euros sans anticipation).
Conclusion.
Vous pouvez optimiser votre succession de plusieurs manières : les dons familiaux de sommes d’argent, la souscription d’une ou de plusieurs assurances-vie, le démembrement de propriété ou encore en mettant en place un pacte Dutreil pour la transmission de votre entreprise.
L’avantage d’une donation est que les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne soit requalifié comme étant une donation supplémentaire [7]. Cela permet de donner plus d’argent au bénéficiaire. Cette somme sort donc du patrimoine du donateur et ne sera donc pas taxée au titre des droits de succession à son décès.
