Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre,
voila la situation , 09/02/2023 dépôt de dossier sur plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
04/09/2024 je reçois la demande de complément de dossier
12/09/2024 j’ai envoyé le complément de dossier
07/10/2024 décision de ne pas donner suite à ma demande comme quoi ils ont pas reçu le complément de dossier !!!!
qu’est ce que je dois faire dans ce cas
merci d’avance
Madame, Monsieur,
Suite au dépôt de votre dossier de demande de naturalisation sur la plateforme "NATALI", la préfecture vous a notifié par voie électronique une décision d’irrecevabilité de votre demande.
Vous avez deux mois pour contester cette décision préfectorale au moyen d’un recours hiérarchique auprès de la SDANF du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Il est vivement conseillé de solliciter les services d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, à l’instar du cabinet MEDJNAH, dans la mesure où la contestation doit se fonder principalement sur des arguments juridiques.
Pour des raisons de confidentialité des échanges, je vous propose de me contacter en privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet. Vous n’aurez aucun mal à les trouver.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Bonsoir,
Je suis dans le même cas que vous.
Je compte contester cette décision.
Qu’avez-vous fait à la suite de ce refus ?
Quelles ont été vos démarches ?
Merci par avance de votre retour.
Monsieur,
De plus en plus de demandeurs se plaignent de se voir notifier une décision irrecevabilité de leur demande de naturalisation sous prétexte que l’administration prétend ne pas avoir reçu les pièces complémentaires qu’elle a demandées dans un lettre de complétude du dossier, alors même que les demandeurs concernés affirment qu’ils ont bien transmis lesdites pièces dans les délais impartis.
soit par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, si la décision contestée a été rendue par la préfecture ;
soit par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, si la décision contestée émane du ministre de l’intérieur.
L’administration les a-t-elle bien réceptionnées ? En cas de réception, les a-t-elle prise en compte ? Ont-elles été égarées ?
Dans la majorité des cas, la transmission de ces pièces complémentaires peut être aisément prouvée, puisqu’elle s’opère généralement voie électronique via la plateforme NATALI dédiée aux demandes de naturalisation.
La preuve étant acquise, il est alors vivement conseillé de contester la décision d’irrecevabilité :
Dans les deux cas, il faut impérativement respecter le délai de contestation de deux mois, à peine d’irrecevabilité du recours.
Et surtout, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation (à bien distinguer des avocats généralistes en droit des étrangers) dans le cadre de ces procédures dans la mesure où la matière est éminemment complexe sur le plan juridique.
Si vous souhaitez solliciter les services du cabinet MEDJNAH, il est important de le faire par messagerie privée pour des raisons de confidentialité. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Cabinet MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Bonjour Maître,
Je suis actuellement doctorante, apatride (Palestinienne de Jérusalem et donc dépourvue de nationalité) et enseignante sous contrat CDDU à l’Institut Catholique. Mon contrat prévoit un maximum de 6 heures par semaine, ce qui correspond à un revenu mensuel de 750 € ou 500 €, selon le nombre d’heures effectuées, de septembre à juin.
Je reconnais que ma situation professionnelle n’est pas idéale, mais je poursuis également une thèse après avoir obtenu deux masters en France ainsi qu’une licence, et après avoir séjourné en France pendant neuf ans au total. Je pensais que mon statut d’apatride serait pris en considération, mais j’ai reçu, deux semaines après mon entretien, une décision d’ajournement motivée par l’insuffisance de mon insertion professionnelle (ressources instables et insuffisantes).
Pensez-vous qu’un recours pourrait m’aider, soit en permettant un réexamen de mon dossier, soit en réduisant le délai de deux ans ? Par ailleurs, si je trouve un emploi plus stable et augmente mes ressources, cela pourrait-il renforcer ma situation ? Estimez-vous qu’un recours accompagné par un avocat pourrait offrir une chance d’aboutir à une décision favorable ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.
Cordialement,
Rim
Bonjour Maître,
J’ai déposé ma demande de naturalisation en janvier 2022. Il y a 4 mois, j’ai reçu une lettre de rejet de la demande avec la motif suivant : "vous êtes défavorablement connu par le service de Police et Judiciaire". J’ai 31 ans, j’ai deux casiers judiciaire vierges, j’ai étudié le master 2 (diplome français) et je suis venue en France en 2016. Actuellement en CDI depuis 2018 et je n’avais jamais le problème au niveua de la Police et judiciaire.
J’ai fait le recours en envoyant les casiers judiciaires mais depuis 29 mai, je n’ai aucun réponse. Quoi peux-je faire à votre avis ?
Merci bien d’avance
Cher Monsieur,
Dans le cadre de votre demande de naturalisation par décret, le ministre chargé des naturalisations a rejeté votre recours hiérarchique et a donc confirmé l’ajournement que vous a opposé le préfet dans sa décision préfectorale pour les faits qui vous sont reprochés.
A présent, vous pouvez choisir de contester la décision du ministre par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Attention ! le délai de recours contentieux est limité à deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet du ministre.
Je vous suggère de mon contacter en privée pour des raisons de confidentialité, si vous souhaitez que mon cabinet prenne en charge votre dossier dans le cadre de ce recours. Mes coordonnées sont largement diffusées sur Internet, vous les trouverez donc facilement.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour Maître,
Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation par décret qui dépasse le délai légal sans réponse de l’administration.
Date de dépôt : septembre 2022, avec attestation de dépôt et numéro de dossier.
Selon l’article 21-25-1 du Code civil, l’administration avait 18 mois pour statuer, délai expiré en mars 2024. À ce jour, en septembre 2024, je n’ai reçu aucune réponse de l’administration. Mes démarches auprès de la préfecture restent sans réponse ou se limitent à des messages automatiques indiquant que mon dossier est "en cours d’instruction".
Mes questions :
L’absence de réponse de l’administration après le délai légal de 18 mois est-elle considérée comme un refus implicite de ma demande de naturalisation ?
Quels recours puis-je engager pour obtenir une décision de l’administration ?
Est-il judicieux d’envoyer une mise en demeure à la préfecture pour qu’elle statue sur ma demande ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé à la préfecture une demande de naturalisation par décret, sans doute par voie électronique via votre compte personnel sur la plateforme NATALI dédiée aux demandes de naturalisations.
Après plus de 18 mois d’attente, les services préfectoraux n’ont toujours pas répondu.
Bien que le délai d’attente soit anormalement long, cette absence de réponse n’équivaut pas pour autant à une décision implicite de rejet de votre demande à ce stade de la procédure, puisque votre dossier est toujours "en cours d’instruction".
Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il y a deux options possibles à travers les services d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation :
d’abord notifier une correspondance officielle d’avocat mettant en demeure la préfecture de rendre sa décision dans les meilleurs délais ;
à faut de réponse, porter l’affaire devant le juge des référés pour obtenir un injonction de faire.
Si vous souhaitez me contacter, en privé, les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour maître,
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation, je suis arrivé sur le territoire français il y a 6 ans étant mineure je suis arrivé au collège en 3ème puis j’ai fais mes études au lycée et actuellement je suis à l’université, à côté de mes études je suis en CDI étudiant, je suis boursière et j’ai fais des jobs étudiants. Cependant ma demande de naturalisation a été refusé pour motif : pas de ressources suffisantes et stables. J’ai fait un recours administratif depuis le 13 juin 2024 mais je n’ai toujours pas eu de réponse, donc je peux saisir le tribunal contentieux en octobre. Est-ce qu’il y a des chances dans mon cas ?
Je vous remercie de votre assistance.
En attente de votre réponse,
Cordialement,
Chère Madame,
Vous avez reçu une décision de refus ou d’ajournement concernant votre demande de naturalisation pour le motif tiré de ce que vos ressources financières ne sont pas suffisantes et stables.
Vous avez contesté cette décision préfectorale auprès du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours hiérarchique.
A ce jour, le ministre n’a toujours pas répondu, étant précisé que l’absence de réponse de sa part dans le délai légal de quatre mois équivaut à une décision implicite de rejet.
Vous me posiez la question de savoir quelles seraient vos chances de réussite en cas de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ce n’est pas une question de chance dès lors qu’il y a un cadre légal à respecter. Nous sommes, en France, dans une démocratie et non pas dans une dictature. La particularité d’une démocratie moderne (ou État de droit), à l’image de la France, est que tout le monde doit respecter la loi et personne n’est au-dessus de la loi. Celle-ci s’applique égalitairement pour tous, administrations et justiciables sans différence d’aucune sorte.
Dès regles juridiques existent en matière de naturalisation. Il convient seulement de les appliquer et les respecter strictement.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation