Les fluctuations du taux de change CHF/EUR depuis 2007 ont conduit à une augmentation significative de la contrevaleur en euros des prêts immobiliers en francs suisses.
Entre le 1er octobre 2007 et le 16 novembre 2023, la valeur du franc suisse s’est appréciée de 75% par rapport à l’euro en raison des multiples crises économiques qui ont touché la zone euro.
Face à cette situation, de nombreux emprunteurs, y compris frontaliers, envisagent des actions judiciaires contre les banques.
Cet enjeu a été renforcé par un revirement de jurisprudence le 7 septembre 2022, où la Cour de cassation française a appliqué des critères stricts de transparence, établis par la Cour de justice de l’Union européenne, à ces types de prêts (Civ. 1ère, 7 septembre 2022, pourvoi n°21-15.199, Civ. 1ère, 1er février 2023, pourvoi n°21-20.168, Civ. 1ère, 1er 28 juin 2023, pourvoi n°21-24.720, Civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030).
Désormais, il est clairement exigé que les clauses de remboursement en devise soient non seulement compréhensibles formellement, mais aussi qu’elles expliquent de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme financier, permettant ainsi aux consommateurs d’évaluer les risques économiques potentiels tout au long de la durée du contrat.
En pratique, cela signifie que les emprunteurs doivent pouvoir comprendre, dès la lecture des clauses, les risques liés aux variations du taux de change CHF/EUR, et les possibles pertes financières qui pourraient survenir pendant les 25 ans du contrat.
Si les clauses ne répondent pas à ces critères de transparence, elles peuvent être considérées comme abusives et donc annulées.
Dans ce cas, l’emprunteur rembourse la somme initialement empruntée, calculée selon le taux de change du moment de l’emprunt, tandis que la banque doit lui restituer toutes les sommes perçues, recalculées au taux de change applicable à chaque paiement.
Fait notable, la Cour de cassation a établi par arrêt du 12 juillet 2023 que les actions visant à faire constater le caractère abusif de ces clauses, ainsi que les demandes de restitution qui en découlent, ne sont pas soumises à prescription, offrant ainsi une voie potentiellement ouverte pour de nombreux emprunteurs affectés.
Pour les emprunteurs frontaliers, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé la notion de « consommateur moyen » dans un arrêt récent relatif aux prêts en francs suisses (CJUE, 21 septembre 2023, AM et PM c/ mBank S.A., aff. C‑139/22) soulignant que les connaissances spécifiques des emprunteurs ne doivent pas influencer l’obligation des banques de fournir une information claire, exacte et complète.
La Cour de justice a ainsi rappelé que l’architecture des clauses abusives repose sur ce que l’on appelle « le consommateur moyen » lequel est un « critère objectif ».
Les emprunteurs ayant souscrit des crédits immobiliers en francs suisses auprès de banques, telles que le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne, mais également la BNP, la SG, le CIC, et qui ont subi ou risquent de subir des pertes financières, peuvent saisir les tribunaux compétents afin de faire contrôler la clarté des clauses de leur contrat.
Sans cette compréhension claire du fonctionnement du prêt et l’évaluation des risques de perte de change, les clauses du prêt doivent être jugées abusives et réputées non écrites par le tribunal saisi, ce qui conduit à l’anéantissement rétroactif du contrat.
