Un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, Journal Officiel du samedi 18 juin 2022, est venu encadrer l’instruction des demandes de certificat de nationalité française.
Ce texte supprime le recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice. Il lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
En effet, le nouvel article 1045-2 du Code de procédure civile dispose que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le demandeur est tenu de constituer avocat, l’acte de constitution emportant élection de domicile.
L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai du délai de six mois à compter de la réception du formulaire de demande ou en cas de prorogation, pour les besoins de l’instruction par le directeur des services de greffe judiciaires, pour une durée au maximum égale à deux fois pour la même durée. L’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Le greffe doit aviser le ministère public et l’avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l’audience d’orientation. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s’appliquent à la suite de la procédure.
Le tribunal décide qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.
Ce décret vise à améliorer également la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
le formatage des demandes, qui devront être présentées au moyen d’un formulaire et accompagnées de pièces listées par arrêté ;
l’instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
l’encadrement de l’instruction des demandes et de sa durée.
Sur le plan textuel, ce texte a intégré les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le Code de procédure civile et a réorganisé à cette fin le chapitre de ce code dédié à la nationalité des personnes physiques.
S’agissant des l’application dans le temps, l’article 3 du décret dispose que ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Cependant, lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation précité court à compter de cette notification.
De même, lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant le 1er septembre 2022, le délai de contestation court à compter de cette date.
