Dans le cadre de marchés publics de travaux, encadrés par le Code de la commande publique, la norme de référence est le Cahier des clauses administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) dont la dernière version date d’un arrêté du 30 mars 2021, entré en vigueur le 1ᵉʳ avril suivant.
Si les marchés privés de travaux sont, par principe, régis par la liberté contractuelle, les maîtres d’ouvrage privés appliquent la norme Afnor NF P 03-001 applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, dont la dernière version date du 20 octobre 2017.
Certaines personnes morales de droit privé sont, dans le cadre de leurs marchés de travaux, toutefois soumises au Code de la commande publique. Il s’agit notamment des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (SA d’HLM), des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, de certaines associations ou d’autres organismes de droit privé titulaires d’une mission d’intérêt général tels que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses complémentaires de retraite obligatoire.
L’ensemble des marchés de travaux passés par ces personnes seront donc des contrats de droit privé, mais soumis aux dispositions du Code de la commande publique pour leur passation ; ces personnes privées pourront alors choisir de se référer au CCAG-Travaux ou à la norme Afnor NF P 03 -001 pour leur exécution.
Dans les deux types de marchés, la norme doit être contractualisée pour être applicable et avoir un effet obligatoire entre les parties.
L’article 1er de la norme Afnor NF P 03-001 dispose à ce titre que
« la convention faisant la loi des parties, le présent Cahier des Clauses Administratives Générales ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s’il est cité parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché ».
L’article 1.1 du CCAG-Travaux dispose que
« les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément ».
Dans les deux cas également, il est possible de prévoir certaines dérogations à condition d’apparaître dans le dernier article du CCAP ou autre document particulier du marché.
Si, sur certains points, le CCAG-Travaux et la norme Afnor NF P 03-001 ont un contenu semblable, il n’en demeure pas moins que certaines spécificités leur sont propres et s’expliquent principalement par le déséquilibre au profit de l’acheteur public dans le cadre d’un marché public et par la liberté contractuelle, principe cardinal en marché privé de travaux.
Sans prétendre à l’exhaustivité, cinq thématiques seront abordées afin d’analyser les similitudes et spécificités propres aux marchés publics et aux marchés privés de travaux.
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Bonjour Maitre
dans le cadre d’un marché privé de travaux établi par une association, signé par les parties contractantes (entre une SCI et une entreprise ) la norme NFP O3 OO1 n’est citée que dans la clause pour travaux d’ exécution
La clause ’4 retard de chantier mentionne des pénalités de 1/300/Jour et ne fait pas référence à cette norme
Selon "la liberté contractuelle principe cardinal en marché privé " cette norme est elle applicable ? pour ce cas précis
Bonjour
Si vous avez une réponse à cette question, merci