1. Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?
Le protocole d’accord transactionnel est un document juridique qui formalise les termes et conditions d’un accord conclu entre deux parties dans le but de régler un différend. On peut notamment le nommer accord transactionnel ou encore accord à l’amiable, nom sous lequel il est plus connu du grand public. Au sein de ce document, on va donc retrouver plusieurs éléments comme les parties impliquées, le contexte du litige, l’objet de l’accord, les termes et conditions, le règlement final, des clauses de non-responsabilité, une clause de confidentialité, les exécutions éventuelles et les procédures de règlement en cas de non-respect de l’accord.
Que ce soit entre deux entreprises ou encore entre une entreprise et un salarié, une entreprise et un client ou dans bien d’autres cas de figure, le protocole d’accord transactionnel permet de se mettre d’accord pour résoudre un conflit et éviter de passer devant les tribunaux. Cela implique cependant l’intervention d’un avocat qui prendra en charge la rédaction du document et s’assurera que tout est fait dans les règles. Comme pour de nombreux autres contrats, une fois rédigé, ce dernier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties afin qu’elles puissent le signer et le retourner par le même biais. Dès lors, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. Mais on peut aussi envisager de dématérialiser l’envoi des protocoles d’accord transactionnel qui est un format plus rapide, plus pratique, moins coûteux et plus sécurisé.
2. Pourquoi et comment dématérialiser l’envoi des protocoles d’accord transactionnel ?
En raison de ses nombreux avantages, les avocats et les professionnels du droit se tournent vers la lettre recommandée électronique (LRE). Pour ce faire, il suffit de se tourner vers un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI tel qu’AR24. Nos services sont accessibles 7j/7 et 24h/24 et vous pouvez y accéder très facilement en ligne. Sur le site, on va donc pouvoir renseigner ses propres informations de contact, télécharger le protocole d’accord transactionnel que l’on souhaite envoyer et entrer les informations du destinataire. Il ne reste plus qu’à envoyer votre LRE.
Quelques secondes plus tard, le destinataire reçoit une notification lui indiquant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il ne peut pas prendre connaissance de son contenu ni de l’identité de l’expéditeur (exactement comme pour le format papier) tant qu’il n’a pas accusé réception de son courrier recommandé électronique. Tout comme lors d’un acheminement par voie postale, il va pouvoir l’accepter, la refuser ou l’ignorer. S’il accepte la lettre recommandée (après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé), il accède alors à son contenu et l’expéditeur reçoit une preuve de réception électronique.
S’il refuse la lettre, l’expéditeur reçoit alors une preuve de refus.
Si le destinataire ignore la notification, il sera relancé à plusieurs reprises par AR24 et sans réaction de sa part dans les 15 jours suivant l’envoi, l’expéditeur recevra une preuve de négligence. Ces preuves bénéficient de la même valeur juridique que celles délivrées habituellement lors d’un envoi papier puisque d’un point de vue juridique, la LRE est considérée comme le strict équivalent du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). On peut donc très facilement dématérialiser l’envoi des protocoles d’accord transactionnel lorsque l’on travaille au sein d’un cabinet d’avocats. La lettre recommandée électronique est par ailleurs très utile dans de nombreux autres cas de figure.
Accélérer ses procédures et simplifier ses communications réglementées, c’est possible avec la LRE AR24. Instantanée, la lettre recommandée 100% électronique permet de notifier par voie électronique tout type de destinataires : particuliers ou professionnels. Aussi rapide que l’envoi d’un email, mais aussi fiable qu’une LRAR papier, la LRE est l’alliée des avocats et des professionnels du droit. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Créez votre compte AR24 en toute simplicité et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
