Lutte contre la cabanisation et les constructions illégales : les outils à disposition des maires.
Un parlementaire a récemment demandé une mobilisation des services compétents de l’État pour faire face à la cabanisation et accompagner les élus locaux dans la lutte contre l’augmentation des constructions illégales. En réponse, le ministre chargé de l’urbanisme a rappelé les nombreux outils disponibles pour les maires afin de remédier à cette situation.
À titre d’exemple, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale qui leur permettent de s’opposer au raccordement définitif des bâtiments ou installations illégales aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphone.
En effet, l’article L111-12 du Code de l’urbanisme rappelle le principe :
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L421-1 à L421-4 ou L510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».
Faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire en raison de l’irrégularité de la construction, le maire peut s’opposer à tout branchement.
Même si le raccordement est présenté comme provisoire, le maire peut s’y opposer s’il considère qu’il est en réalité définitif [1].
Mises en demeure et régularisation.
L’article L481-1 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de mettre en demeure les personnes ayant réalisé des travaux sans autorisation de régulariser leur situation ou de mettre les constructions en conformité, avec les dispositions méconnues y compris si la mise en conformité impose à procéder à des démolitions nécessaires pour y arriver [2].
Nouveautés introduites par la loi du 9 avril 2024 n°2024-322.
Il convient de rappeler que ce dispositif a été complété par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement qui prévoit :
Lorsqu’une construction illégale présente un risque pour la sécurité ou la santé et que la mise en demeure reste sans effet, l’autorité compétente peut prendre d’office les mesures prescrites aux frais de l’intéressé
Si les travaux illégaux ne peuvent pas être régularisés techniquement, l’autorité peut ordonner la démolition complète des installations dangereuses c’est-à-dire qui présente un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l’intéressé, après autorisation du tribunal judiciaire.
Ce qu’il faut faire pour installer une Tiny House.
Avant de vous lancer dans l’installation d’une Tiny House sans autorisation, il est essentiel de bien comprendre les règles d’urbanisme en vigueur. Des solutions existent pour intégrer légalement ces habitations légères !
Adressez-vous au service instructeur de votre commune pour connaître les règles applicables à votre parcelle avant d’installer votre Tiny House.
Consultez également le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pourrez alors monter un dossier et le déposer en mairie.
Si votre Tiny House est déjà installée, vous pouvez encore régulariser la situation a posteriori en vous rapprochant des services d’urbanismes de votre mairie.
N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans ces démarches.
