On ne compte plus les victimes des panneaux solaires...
Loin de s’offrir une place au soleil, les acquéreurs de panneaux solaires vendus par démarchage déchantent fréquemment.
Bien souvent, ces personnes, attirées par les considération éthiques, écologiques, ou économiques de ces solutions environnementales dans l’air du temps, répondent favorablement aux sollicitations appuyées de démarcheurs particulièrement roublards, qui présentent un projet alléchant, prétendument autofinancé.
Or, une nouvelle forme d’escroquerie supplémentaire vient d’être identifiée, autour des panneaux solaires et panneaux photovoltaïques, générant de nombreux litiges.
Un personne est démarchée et acquiert des panneaux solaires.
N’ayant pas été en mesure de s’apercevoir à temps du caractère inepte de l’opération qui lui a été vendue, au moyen d’un prêt à la consommation lié, la personne n’utilise pas le délai de rétractation de 14 jours dont elle dispose en vertu de l’actuel article L221-18 du Code de la consommation modifié par l’Ordonnance du 14 mars 2016.
La personne conteste, d’abord amiablement, via une mise en demeure, puis en justice cette opération, qui se révèle à la fois irrégulière, inadaptée à sa situation, et coûteuse.
Ce litige, jusqu’ici, ressemble au contentieux important auxquels font face actuellement principalement les Tribunaux d’Instance, avec, pour enjeu principal, la responsabilité de la banque dans la délivrance des fonds, étant précisé que, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation, l’existence, d’une attestation de délivrance des fonds ne peut, en soi, suffire à exonérer la banque de sa responsabilité. La Jurisprudence exige en effet désormais non seulement une attestation donnée par l’acquéreur (Cass. Civ 1ère 11 mai 2017 n°16-15.483), mais encore une attestation de qualité (Cass. Civ 1ère 12 septembre 2018 n°17-11257)
Parallèlement à cela,une personnes ayant connaissance d’achats de panneaux solaires par ce particulier lui propose de racheter son prêt à taux 0%. Pour ce faire, il lui demande des éléments d’identité et souscrivent en son nom un prêt supplémentaire. Ils empochent ensuite le montant du prêt et disparaissent, sans laisser de trace...
Les personnes ayant acheté les panneaux photovoltaïques sont alors doublement victime : d’un premier prêt pour une installation incomplète ou insatisfaisante, et d’un second prêt qui n’est adossé à aucune prestation.
Les victimes sont alors censées être engagées par deux prêts au lieu d’un seul, ce qui les place en état de grand endettement, voire de surendettement.
Ces escrocs utilisent les références et coordonnées de la société "Meilleur taux" ou "Meilleur taux.com", pour habiller leur proposition de rachat de prêt d’une apparente fiabilité.
Il s’agirait actuellement de plus de 400 plaintes déposées, pour des faits de ce type, plusieurs parquets étant saisis de plaintes similaires, dont le parquet de Paris et celui de Nantes.
Meilleur taux.com, qui a dédié une personne en charge de la gestion de ces fraudes, a elle même déposé plainte et des enquêtes sont en cours.
Mais il ne s’agit là que d’une seule forme de fraude, de nombreuses existants autour de la vente de panneaux photovoltaïques.
A tel point que, par un communiqué publié en juillet 2018, la DGCCRF [1], alerte sur les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique.
Cette alerte vise tout particulièrement les arnaques aux panneaux solaires, dont sont victimes nombres de personnes propriétaires de leur logement et démarchés par des sociétés au discours rondement mené.
Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des pratiques, qui conduisent de nombreux ménages à s’endetter, et à sombrer parfois, dans des situations de détresse majeures, la DGCCRF, autorité publique reconnue, recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile, donnant lieu à souscription d’un emprunt, et ce quel que soit l’organisme de financement.
La DGCCRF poursuit, en précisant que le secteur de l’énergie est en constante évolution et suscite de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ainsi face à ces pratiques, les particuliers se retrouvent engagés à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente pas le rendement annoncé (production d’électricité ou économie d’énergie), et qui ne permet pas de dégager les gains espérés afin de permettre son financement.
D’autre recommandations sont données par la DGCCRF, que nous ne pouvons que relayer, à savoir :
Dans leur argumentaire commercial ou la dénomination de leurs sociétés, certaines entreprises se réclament de services publics ou mandatées par des organismes publics ou des entreprises du secteur de l’énergie.
Les administrations publiques ne démarchent pas les consommateurs à des fins commerciales. Méfiez-vous également des offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels, tels que : « Centre national de… », « Agence nationale (ou régionale) de… », « Institut de… », « Service de… ». N’hésitez pas à vérifier sur internet l’objet commercial de ceux qui vous démarchent et à prendre contact avec les services ou entreprises desquelles se revendiquent ces entreprises.
Refusez de signer immédiatement les documents qui vous sont tendus, et prenez le temps de la vérification.
Vérifiez toujours l’ensemble des données chiffrées qui vous sont annoncées, notamment le montant des aides et des crédits d’impôt, qui pourrait ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu.
Demandez des références d’autres travaux réalisés par l’entreprise.
Soyez extrêmement vigilant quant à l’attestation de fin de travaux : c’est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l’établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit.
Enfin, de nombreux modes de traitement de ce type de litiges existent, comme le traitement amiable ou le traitement contentieux. En cas de traitement contentieux, les spécificités de ce type de litige (possible ouverture de liquidation judiciaire contre le vendeur, type de demandes, délais de recours...etc), nécessite l’intervention du professionnel.
