Les 4 conditions d’attribution de l’AAH.
Condition d’incapacité minimum [1] :
Le taux d’incapacité du bénéficiaire de l’AAH est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - anciennement MDPH.
Il doit être supérieur ou égal à 80% (article L821-1 CSS) ou compris entre 50 et 79% dans l’hypothèse où la personne connaît « une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi » [2]. Dans cette dernière hypothèse, en pratique, les effets du handicap doivent grandement entraver l’accès à l’emploi.
Condition d’âge [3] :
Le demandeur doit avoir plus de 20 ans (ou au moins 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Condition de résidence et de régularité de séjour [4] :
Le demandeur doit résider en France ou, s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen résider régulièrement en France depuis plus de 3 mois
Si le demandeur n’est pas ressortissant des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’un État membre de l’Union européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, il peut percevoir l’AAH à condition d’être en situation régulière et d’être titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Pour les personnes sans résidence stable, une procédure spécifique d’élection de domicile a été mise en place auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les organismes agréés [5].
Condition de ressources [6] :
L’AAH est attribuée sous réserve que les ressources perçues par le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne dépassent pas un certain plafond. Seules ces ressources sont prises en compte.
Des modalités spécifiques d’appréciation des ressources sont prévues pour l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2022, les plafonds annuels et trimestriels sont les suivants :
Pour une personne handicapée célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant ni ascendant à charge, respectivement 11 480 euros et 2 870 euros.
Pour une personne handicapée célibataire, veuf ou divorcé, avec enfant ou ascendant à charge, respectivement 11 480 euros + 5 740 euros par personne à charge et 2 870 euros + 1n435 euros par personne à charge.
Pour une personne handicapée marié ou vivant maritalement, sans enfant ni ascendant à charge, respectivement 20 778 euros et 5 740 euros.
Pour une personne handicapée marié ou vivant maritalement, avec enfant ou ascendant à charge, respectivement 20 778 euros + 5 740 euros par personne à charge et 5 740 euros + 1 435 euros par personne à charge.
Durée de versement [7] :
L’AAH est attribuée pour une période d’un à deux ans, si le demandeur a un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et qu’il connait une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH.
La période d’attribution peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
L’AAH est attribuée pour une période d’un à dix ans si le demandeur a un taux d’incapacité d’au moins 80%.
Depuis le 1er janvier 2019, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
A la fin de la période d’attribution, le demandeur doit obligatoirement reformuler une demande au titre de l’AAH.
Le montant mensuel de l’AAH au taux plein est de 956,65 euros depuis septembre 2022.
De l’AAH à la retraite.
L’AAH est subsidiaire par rapport aux diverses prestations sociales versées prioritairement.
Cela signifie notamment que le droit à l’AAH n’est ouvert que lorsque le demandeur ne peut prétendre à aucun avantage vieillesse - à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’un montant au moins égal à l’AAH [8].
Sauf hypothèse où le bénéficiaire de l’AAH continue d’exercer une activité professionnelle à l’âge légal de départ à la retraite, l’article L351-7-1-A du Code de la sécurité sociale :
prévoit la substitution automatique de la retraite à l’AAH, à l’âge légal de départ à la retraite ;
fixe la date d’effet de la retraite au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, sans qu’aucune démarche administrative de la part de l’assuré ne soit nécessaire.
L’objectif étant d’éviter les ruptures de ressources engendrées lors du dépassement de l’âge légal de départ à la retraite, sans démarche particulière des assurés.
Ainsi,
Lorsque le taux d’incapacité est au minimum de 80%, l’allocataire continue à percevoir l’AAH tant qu’il ne peut pas prétendre à un avantage de vieillesse - sans avoir à demander l’ASPA.
L’allocataire percevra l’AAH de manière réduite s’il peut bénéficier d’un avantage de vieillesse d’un montant inférieur à l’AAH : c’est l’AAH différentielle qui s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’AAH au taux plein.
Dans ce cas, la substitution est (normalement) automatique, via des échanges entre les CAF et les CARSAT.
Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AAH n’est plus versée à compter de l’âge légal de départ à la retraite (absence de dispositif d’AAH différentielle en l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi).
En l’absence de toute retraite, l’allocataire pourra, le cas échéant, formuler une demande d’ASPA.
Rappelons que les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle à l’âge légal de départ à la retraite restent soumis à l’obligation de déposer l’imprimé de demande de retraite lors de la cessation de leur activité.
