Après que la Cour d’appel de Versailles, ait le 19 septembre 2006 fixé l’indemnité revenant à des propriétaires d’un terrain à la suite d’une expropriation prononcée au profit d’un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d’en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du fond qui, après avoir relevé, au vu des dispositions du plan d’occupation des sols de la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone non constructible du POS qui n’autorisait que des constructions liées aux besoins de leur exploitation agricole, a pu retenir que les conditions prévues par l’article L. 1315 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour leur conférer le caractère de terrains à bâtir n’étaient pas réunies.
Source : Cass. 3e civ., 19 déc. 2007
Patricia Cousin
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
