Société mixte ou filiale, ce type d’investissement a eu longtemps « la côte » et continue de l’avoir. Il permet surtout une implantation durable sur le marché roumain.
Proche de la législation française et italienne la Loi n° 31 du 16 novembre 1990 sur les sociétés commerciales, modifiée à plusieurs reprises, dont la dernière fois en avril 2009, elle définit les règles de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des sociétés suivantes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions, la société à responsabilité limitée comportant au moins deux associés, mais également un associé unique.
En ce qui concerne les notions de « filiale » et « succursale » il a fallu attendre 1997, pour que la législation roumaine sur les sociétés commerciales en donne une définition claire.
Ainsi, la filiale a été définie comme étant une société à personnalité morale, créée selon l’une des formes prévues par la loi, par une société déjà existante.
En ce qui concerne la succursale, celle-ci est définie comme étant un démembrement de la société - mère, sans personnalité morale ; les succursales doivent néanmoins être immatriculées au Registre du Commerce.
En pratique, les formes les plus couramment préférées par les investisseurs étrangers sont la filiale créée sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SRL), en raison de sa souplesse de fonctionnement ou la Société par Actions (SA).
Ci-après les principales caractéristiques des SA et SRL :
1. La Société par Actions (SA)
Fondateurs : le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 2.
Capital social : 90.000 lei (au présent, la contre-valeur en lei d‘environ 25.000 Euros) divisé en actions nominales ou au porteur, d’une valeur nominale minimale de 0,1 lei chacune.
Apports : en numéraire ou en nature. Les créances peuvent être constitutives d’un apport, sauf pour les SA constituées par appel public à l’épargne. En revanche, ne peuvent être constitutifs d’un apport les prestations en travail.
Libération des apports : au moins 30 % au moment de la constitution de la société. Le solde de 70 % du capital souscrit doit être versé, pour les apports en numéraire, dans les 12 mois de l’immatriculation de la société et pour les apports en nature, dans un délai d’au maximum 2 ans à partir de la même date.
Organes de gestion : désormais la possibilité de choisir entre un système unitaire - un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être tous roumains ou étrangers sans limitation aucune, réunis - en cas de pluralité - en Conseil d’Administration et un système dualiste – l’administration de la société appartient au Directoire et au Conseil de Surveillance. Possibilité de nommer également des administrateurs personnes morales, représentés par une personne physique (disposition commune pour les deux systèmes d’administration). Comme en droit français, l’Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses prérogatives au Conseil d’Administration. Dans les sociétés légalement auditées , le Conseil d’Administration est obligé de déléguer la gestion de la société à des Directeurs.
Surveillance de la gestion : 3 censeurs (vérificateurs de gestion), à savoir 2 titulaires et 1 suppléant (sauf nombre plus élevé prévu par les documents constitutifs), en tout cas le nombre des censeurs devant être impair et l’un des censeurs au moins, doit être expert comptable, le cas échéant, par des auditeurs statutaires (similaires aux commissaires aux comptes). Depuis avril 2003, sous certaines conditions, les sociétés peuvent ou doivent nommer des auditeurs financiers, au lieu des censeurs. Les sociétés qui choisissent un système dualiste d’administration sont obligatoirement soumises au contrôle d’audit financier.
2. La Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Fondateurs : minimum 1, maximum 50. La SARL peut être constituée même par un associé unique, qui peut être une personne morale de droit étranger.
Capital social : Minimum 200 lei (environ 50 Euros), divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de 10 lei chacune.
Apports : en numéraire ou en nature, libérables intégralement au moment de la constitution de la société. Les apports en numéraire, aussi faibles soient-ils, sont obligatoires. Ne peuvent être constitutifs d’un apport au capital les créances et les prestations de travail.
Cession des parts sociales : libre entre les associés. Soumise à l’agrément de 3/4 des associés à l’égard des tiers.
Organes de gestion : un ou plusieurs administrateurs ; il est possible, mais pas obligatoire, de constituer un Conseil d’Administration. Tous les administrateurs peuvent être des étrangers.
Surveillance de la gestion : les associés qui n’ont pas la qualité d’administrateurs ou, le cas échéant, par des censeurs ou des auditeurs financiers (si le nombre d’associés est supérieur à 15 ou si la société à l’obligation légale d’être auditée – selon son CA).
Les situations financières des sociétés qui tombent sous l’incidence des réglementations comptables harmonisées avec les directives européennes et les standards internationaux (CA et nombre de salariés) doivent être auditées par des auditeurs financiers, ne pouvant plus choisir entre auditeurs financiers et censeurs.
Il convient de noter que les sociétés qui ont nommé un auditeur financier doivent organiser, également, l’audit interne.
En ce qui concerne le formalisme de l’immatriculation d’une société en Roumanie, des efforts ont été faits afin de rendre cette procédure moins complexe et moins bureaucratique. Ainsi, aux termes de l’Ordonnance d’urgence n° 75/2004, le certificat d’immatriculation d’une société peut être délivré sous quelques jours suivant le dépôt (complet) du dossier et depuis août 2008 il est possible d’enregistrer une société également online, si vous avez une signature électronique.
A noter cependant que contrairement à la France, la société en cours de constitution ne peut faire aucun acte, sauf ceux strictement nécessaires à sa constitution, comme par exemple signature du bail.
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat aux Barreaux de Paris et de Bucarest
