La Roumanie a transposé par la loi n°211/2011 sur le régime des déchets, la directive 2008/98/EC concernant le traitement et le recyclage des déchets. Ainsi, jusqu’en 2020, la Roumanie est obligée de faire le nécessaire pour que le recyclage des déchets tels que le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers soient recyclés pour au moins 50% du total. En ce qui concerne le recyclage des déchets provenant des matériaux non dangereux de construction et de démolition, celui-ci doit passer à un niveau de minimum 70%.
Ces objectifs ont été réaffirmés dans la Stratégie Nationale pour le Traitement des Déchets 2014 – 2020, adoptée par le Ministère de l’Environnement fin 2013. La loi impose également aux sociétés quelques obligations particulières en matière de gestion et de recyclage des déchets, présentées ci-après.
Qu’est-ce qu’un déchet ?
Le déchet est toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Ainsi, les déchets peuvent prendre des formes multiples : emballages en plastique, cartons, palettes, piles, batteries, végétaux, gravats de chantiers, huiles végétales et de vidange, etc.
Il existe une nomenclature avec les catégories de déchets et chaque société a l’obligation d’identifier chaque type de déchet généré par son activité dans une catégorie de cette nomenclature.
De même, toute entreprise productrice ou détentrice de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source. Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, elle doit mettre en place une collecte séparée de ces déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre.
Qui est considéré comme producteur / détenteur de déchets ?
Le producteur de déchets est une société qui a une activité de production qui génère des déchets, et le détenteur des déchets est une personne (physique ou morale) qui est en possession de déchets.
Ont la même responsabilité qu’un producteur de déchet, les personnes qui, à titre professionnel produisent, traitent, vendent ou importent des produits en Roumanie.
Ainsi, les sociétés roumaines qui vendent ou introduisent des produits emballés en Roumanie sont responsables pour la totalité des déchets générés par ces emballages …. (Décision du Gouvernement n° 621/2005).
Comment déléguer la responsabilité de gestion des déchets ? Quelles risques ?
Une société, qu’elle est productrice ou détentrice de déchets, doit assurer la gestion des déchets en conformité avec les dispositions légales, y faire des enregistrements concernant les déchets qu’elle produit/détient et les transmettre annuellement à l’Autorité Nationale pour la Protection de l’Environnement (ANPM).
De plus, ces sociétés ont l’obligation légale de désigner en interne un responsable avec la gestion des déchets parmi les salariés de l’entreprise, pour suivre l’accomplissement des obligations légales dans le domaine par la société. Ladite personne doit avoir suivi obligatoirement des cours spécialisés dans le domaine de la gestion des déchets.
Toutefois, la loi permet que les responsabilités concernant la gestion des déchets soient déléguées à des tiers, qui doivent être des personnes autorisées d’activer dans le domaine des déchets par l’ANPM. La liste de ces personnes est publiée régulièrement sur le site de l’ANPM.
Il faut noter que le non-respect des obligations de valoriser des déchets est considéré une contravention, punie d’une amende très lourde : de 15.000 à 25.000 RON !
