Face à l’inflation législative source d’insécurité juridique, le Sénat a décidé de publier chaque année un rapport sur l’application des lois par le gouvernement au cours de l’année écoulée.
Cette année, le rapport est plutôt positif puisqu’il s’inscrit dans la continuité de l’amélioration décelée ces dernières années. Ainsi, sur les lois votées en 2007-08, seulement 37 ont prescrit la publication de textes réglementaires d’application ce qui est moindre que les années précédentes. Surtout, point important, 24,6 % des lois ont fait l’objet d’une application avant le 30 septembre de l’année concernée. Et encore le rapport souligne que ce taux serait de plus de 30 % si l’on ne tenait pas compte de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui a prescrit tout de même près d’une centaine de mesures d’application. Autant dire que ces mesures ne pouvaient être prises avant le 30 septembre.
En clair, plus de la moitié des lois prévoyant une mesure d’application sont partiellement, voir totalement, applicable à ce jour ce qui est un taux satisfaisant.
Autre point que souligne le rapport, l’effort que le gouvernement a fourni pour rendre les lois antérieures applicables, notamment celles de la XIIIème législature et de la XIIème législature ce qui concernent notamment la réforme des universités ou encore l’importante loi TEPA, ou même la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Enfin, le rapport attire l’importance sur le fait que le Sénat, dont le rôle est parfois critiqué, continue d’exercer son contrôle sur l’application des lois en posant au gouvernement des questions écrites ou orales à la suite desquelles d’ailleurs, des rapports et avis sont publiés.
La rédaction du village
Source :
Communiqué de Presse, service des commissions du Sénat, 29 novembre 2008
