Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.
L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »
Comment désormais aborder la matière ? Il convient aujourd’hui de se référer à un corpus substantiel établi depuis de nombreuses années (qui s’effaçait au regard des dispositions de notre code de la Consommation) – notamment sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) – ex BVP – et aussi de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).
Ce corpus est d’autant plus important qu’il permet de mieux comprendre et appréhender les très nombreuses, voire nouvelles, contraintes induites par l’actuelle rédaction du texte.
LA SIMPLIFICATION APPARENTE DES REGLES RÉGISSANT LES JEUX ET CONCOURS SEMBLE BIEN N’ETRE QU’UN EFFET D’OPTIQUE.
Un cadre législatif laisse place à un cadre normatif. Cette apparente souplesse est dès lors indissociable d’une plus grande attention et d’une plus grande rigueur dans l’élaboration de ces opérations promotionnelles.
Concrètement, toute loterie promotionnelle devra être loyale ou plus exactement sera licite dès lors qu’elle ne sera pas déloyale au sens de l’article L. 120-1.
Pour rappel des principes édictés par l’article L. 120-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».
Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.
Aussi, les recommandations et les exigences énoncées par la DGCCRF, mais aussi par l’ARPP et l’ICC concernant l’information à fournir et le mode opératoire à suivre dans le cadre d’un jeu-concours devront être respectées.
LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT
C’est là-même le principe fondamental. Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.
Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement sera une exigence imposée. Et son dépôt auprès d’un huissier de justice également.
La DGCCRF rappelle que « la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur […] »
Mieux elle précise : « La déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction » (on ne peut être plus sévère…).
La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours imposera la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.
On rappellera que le dépôt du règlement est une pratique continue depuis plus de 40 ans (cette pratique prévalait déjà avant que le Code de la Consommation ne l’impose).
L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle : « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »
Certes, si d’importantes dispositions du Code de la Consommation ont été abrogées, l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice pourrait apparaître de la sorte supprimée. C’est pourtant bien cette obligation de dépôt qu’il faut retenir afin de ne pas contrevenir aux exigences de la diligence professionnelle.
On a vu que l’obligation de rédiger un règlement n’est plus explicitement mentionnée dans le Code de la consommation, mais on a compris qu’elle n’en demeure pas moins obligatoire. Rédiger un règlement de l’opération est une nécessité.
Au même titre, le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une obligation et ce, alors même que l’article de référence ne l’indique plus expressément.
Seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garantira la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.
Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération.
Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté.
Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence.
D’autre part, la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations.
LE TIRAGE AU SORT
Si l’ancien texte de loi ne préconisait pas explicitement l’intervention d’un huissier de justice dans le processus d’attribution des lots, la pratique une fois encore incitait l’organisateur d’un jeu à recourir à son service soit pour effectuer le tirage au sort, soit pour exercer un contrôle dans la désignation des gagnants quelles que soient les modalités retenues, à titre d’exemple le dépôt des « Instants gagnants » ou le contrôle sur site de l’insertion des « Golden Tickets » et autres bulletins gagnants de lots importants. Cette précaution étant la seule garantie que le traitement de l’égalité des chances ait été respecté et que la désignation des gagnants ait été impartiale. Aujourd’hui, cette pratique est essentielle (loyauté toujours…).
Car attention ! Les « concouristes » deviennent légion. Ces opérations sont malheureusement de plus en plus parasitées par des comportements déloyaux voire frauduleux, à tout le moins mal intentionnés et faisant perdre le bénéfice promotionnel que l’organisateur est en droit d’attendre. Importance de prévoir leur exclusion lorsque leurs agissements sont réalisés par fraude ou malice.
Attention également aux pratiques trompeuses et notamment lorsque l’attribution des lots n’est pas faite correctement et c’est en cela que les mécaniques d’organisation de jeux doivent être regardées à la loupe.
De la même manière, il y aura tromperie si lot offert n’est pas celui qui a été proposé.
D’ailleurs, le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé. Elle établit une norme et des prescriptions. Tout manquement est passible d’une amende administrative. L’amende est prononcée dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGCCRF de poursuivre, apprécier, juger et condamner seuls. Et ce n’est qu’une fois l’amende administrative prononcée qu’un recours pourra être engagé.
En conclusion, les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat se conforment au droit européen lequel préfère poser un principe général d’incompatibilité plutôt que des interdictions ou des obligations.
Ces nouvelles dispositions, si elles apparaissent plus souples, n’offrent pas plus de libertés, loin s’en faut et imposent le respect d’un corpus réglementaire.
L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE
Le rôle de l’huissier de justice sera d’autant plus important qu’il permettra de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération nécessaire.
Il apportera son attention – tout comme auparavant - à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération - gage de loyauté envers le consommateur - ainsi qu’à son déroulé.
De la sorte, cette nouvelle rédaction assoit son champ d’intervention.
Et le dépôt de règlement ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, son LABEL.
Pas de jeux-concours sans règlement, pas de règlement sans dépôt.
Il ne faut pas douter que l’ensemble des textes normatifs qui forment désormais le corpus de la matière et la jurisprudence qui ne manquera pas de survenir, feront l’objet d’une proche synthèse et au regard de la rapidité du changement, de nouvelles dispositions modifiant ou amendant les anciennes sont prévisibles.
Discussions en cours :
Le dépot du règlement chez un huissier n’est plus du tout obligatoire
Un service juridique d’entreprise est parfaitement à même de rédiger un réglement
Bonsoir.
Mais que se passe t’il quand une équipe de hackers pirate les jeux concours (tirage au sort sur les commentaires via un logiciel gratuit), mais une équipe d’une dizaine de personnes gagne tous les jours sur tous les sites internet, ce qui mathématiquement est impossible.
Les sites sont prévenus, parfois ils autorisent même de gagner deux fois à une personne qui à simplement changé son pseudo mais dont le nom est pareil. C’est vraiment de la fraude à grande échelle.
Cette équipe se fait des milliers d’euros par semaine (oui vous avez bien lu des milliers d’euros) et les sites ne disent rien du tout, ils sont pourtant prévenus de la fraude.
L’équipe ne respecte jamais les conditions de participations demandées (pas de partage, mauvaise réponse à la question, mais ils gagnent quand même).
Je pense que le travail d’un bon juriste est justement de pouvoir lire tout type d’article, qu’il soit objectif ou pas et de pouvoir se faire sa propre opinion. Je ne suis pas choquée du contenu de cet article car j’y trouve les informations qui me sont nécessaires, même si je vérifie certains points qui sont sensibles. Même si cet article est subjectif, il y est dit la vérité : ce n’est pas obligatoire de faire appel à un huissier et explique pourquoi il est recommencé de le faire malgré tout.
Merci pour cette étude.
Cet article est à prendre pour ce qu’il est : un instrument de propagande et certainement pas un avis juridique.
Il est écrit par un organe constitué pour servir les intérêts des huissiers d’île de France (en langue de bois on dit "informer et sensibiliser le grand public comme les professionnels sur les nombreux services méconnus proposés par la profession").
Je n’ai rien contre les huissiers, qui sont très utiles dans de nombreux domaines. S’il en est en revanche un dans lequel ils ne servent à rien, c’est bien dans le domaine des jeux concours. Une rente facile qui leur était assurée par la réglementation archaïque des articles L121-36 et suivant du code de la consommation. C’était inscrit noir sur blanc : toute loterie publicitaire devait faire l’objet d’un règlement déposé chez un huissier.
Dans la pratique, des cabinets d’huissiers s’étaient érigés en "spécialistes" et se comportaient en véritables prébendiers, en facturant entre 200 et 400 euros pour un simple coup de tampon.
La loi Hamon est venu mettre de l’ordre dans tout ça. La disposition précitée est supprimée (elle n’est pas la seule), et désormais il suffit de respecter les règles relatives à la publicité déloyale.
On comprend que les huissiers y voient la perte d’un gagne-pain facile. Les circonvolutions grotesques de cet article pour faire croire qu’il faut toujours passer par eux n’honorent pas la profession, qui nous avait habitué à mieux.
Sincèrement, cet article est trompeur. Je suis tombé des nues en le découvrant...
Il s’agit d’une abrogation suite à la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, et non à la loi Hamon qui se voulait plus protectrice. Si certains remercient cette directive européenne, d’autres comprennent le risque d’une telle déréglementation dans un domaine sensible comme celui des jeux-concours...
Evidemment que l’huissier de justice a de l’intérêt pour les jeux-concours. Il vérifie les modalités du règlement pour qu’il soit complet et cohérent.
Ce changement de loi a augmenté considérablement le nombre de faux jeux-concours et d’opérations aux modalités confuses.
Pour conclure, le principe de loyauté en terme de jeux-concours est très relatif d’une personne à l’autre. A t-on le droit de prolonger son jeu 1 fois, 2 fois... ? A t-on le droit de l’annuler à notre guise si il ne porte pas ses fruits ?!
L’intervention d’un huissier motive généralement l’organisateur à gérer son jeu-concours avec soin et équité. Désormais, on voit fleurir des règlements mal écrit qui font l’impasse sur de nombreuses informations essentielle. Un huissier engage sa responsabilité !
Il reste donc fortement recommandé d’effectuer un dépôt de règlement pour se prémunir de nombreux risques.