Rappel : L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent en effet le droit pour tout consommateur « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et selon le nouvel article R156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer « au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande ou sur tout autre support adapté ».
Le premier de ces médiateurs désignés par le Conseil national des Barreaux (CNB) fût en 2016 Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen.
Actuellement c’est Carole Pascarel, avocate au Barreau de Paris qui occupe la fonction de médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat [1].
Depuis le 1e juillet 2020, elle est aidée dans sa tâche par Servane Rampillon, juriste [2].
Le médiateur national de la consommation est nommé pour 3 ans à compter de la date de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
L’ article L153-1 alinéa 3 du Code de la consommation détermine les obligations, les moyens d’action du médiateur de la consommation ainsi que son contrôle.
1. Le rôle du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
- Le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre un avocat et un client l’ayant mandaté en dehors du cadre de son activité professionnelle ;
- Le médiateur est indépendant, impartial, compétent et diligent ;
- Le périmètre d’intervention du médiateur est limité à la contestation des honoraires de l’avocat, sans remise en cause de sa responsabilité professionnelle ni de sa déontologie ;
- Les échanges en médiation sont strictement confidentiels.
2. Les obligations du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
- Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
- Être nommé pour une durée minimale de trois années ;
- Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
- Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant le signaler.
3. Les moyens d’action du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
- Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dispose d’un budget séparé, « distinct et suffisant pour mener à bien sa mission » (art. L153-3 du code de la consommation).
- Le médiateur dispose également d’un site Internet permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
4. Le contrôle de l’activité du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
L’activité du médiateur est soumise à l’évaluation et au contrôle de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Chaque année, le médiateur devra remettre à cette commission un rapport comprenant un certain nombre d’informations.
5. Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat et les avocats.
En respect de l’article R156-1 du Code de la consommation [3], les avocats français doivent inscrire, dans leurs conventions d’honoraires (par exemple), les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat comme suit :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommat...
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le CNB rappelle que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.
6. Rapport d’activité 2022 du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
Voici quelques chiffres pour 2022 de la médiation nationale de la consommation de la profession d’avocat et les avocats :
- il y a eu 1 013 saisines dont 282 étaient recevables ; 85 saisines ont fait l’objet d’une médiation ;
- 47 accords consensuels ;
- 15 solutions proposées
- Durée moyenne de la médiation : 42 jours.
Evolution des saisines depuis 2018 dans le schéma ci-dessous :
- Graphique extrait du Rapport d’activité 2022 du médiateur national de la consommation à la profession d’avocat (Cliquer sur l’image pour l’agrandir).
Accéder à l’intégralité du rapport d’activité 2022 dans le pdf ci-dessous :
Sources : CNB
