Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle nouvelle formule.

La nouvelle formule est entrée en vigueur le 1er février 2015 (Convention Unédic du 26 janvier 2015 qui fait actuellement l’objet d’un agrément par le Ministère de l’emploi).

Les principaux changements sont les suivants :

 l’allocation versée au salarié bénéficiaire du CSP est revue à la baisse : elle passe en effet de 80% à 75% de l’ancien salaire journalier de référence. Cette allocation peut être versée pendant 12 mois maximum.

 les conditions pour y avoir droit sont modifiées : il convient de justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise lors du licenciement. Pour les autres salariés, l’allocation est égale à l’allocation de retour à l’emploi (ARE soit 57%). Néanmoins, ceux ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté pourront prétendre à l’allocation de 75% si l’Etat compense financièrement le surcoût de la mesure pour l’Unédic. Une convention entre l’Etat et l’Unédic déterminera les conditions et modalités de cette mesure.

 création d’une prime de reclassement : elle peut être demandée par tout bénéficiaire du CSP reprenant un emploi et percevant l’allocation de 75%. Cette prime est soumise à une double condition : il faut que cet emploi ait une durée égale au moins à 6 mois et que la signature du contrat se fasse avant la fin du 10ème mois de CSP. Le montant de la prime est égal à 50% du montant des allocations restantes. La demande de prime doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi.

 indemnité différentielle de reclassement : consiste à verser la différence entre la rémunération du nouvel emploi et celle de l’ancien dans l’hypothèse où le bénéficiaire perçoit une rémunération inférieure. Le montant de cette indemnité est limité à 50% des droits restants au titre de l’allocation.