Les congés bonifiés dans la fonction publique.

Les congés bonifiés consistent en un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les magistrats ainsi que les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, dont la résidence habituelle se trouve au sein de l’un des départements d’outre-mer, à savoir en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, exerçant en métropole (CE, 23 juin 1997, n° 149041, Chamouillet c/ Conseil général La Réunion). La raison première de l’institution de ces congés bonifiés est que les conditions d’exercice des fonctions dans un département d’outre-mer ou sur le territoire européen de la France sont différentes selon que les agents intéressés ont ou non leur résidence habituelle dans ce département ou sur ce territoire (CE, 16 mai 1980, Chevry et autres, n°12670, A).

Pour la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont organisés par le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour la fonction publique de l’Etat, ledécret n° 78-399 du 20 mars 1978relatif, pour les DOM, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État.

Que sont les congés bonifiés ?

Les congés bonifiés consistent en la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé (CE, 30 juin 2010, Mme Boudre, n°304456). Ces congés bonifiés peuvent être accordés pour une durée maximale de 65 jours consécutifs (dimanche, jours fériés et durée du transport compris). Plus concrètement, le congé annuel de l’agent ou du magistrat est augmenté de 30 jours, dans la limite des 65 jours consécutifs.

Tout d’abord, les frais de voyage de l’agent, de ses enfants à charge et de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001) sont pris en charge par la collectivité et sont remboursés au fonctionnaire à hauteur de 50 % pour les DOM. L’agent peut prétendre à la prise en charge par l’Etat des frais de transport personnels des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, à savoir s’il assume la charge effective et permanente de l’enfant (CE, 2 décembre 1991, Ministre du budget c/ Délas, n° 81303, A).

Ensuite, une indemnité de cherté de vie est perçue par l’agent, outre son traitement (décret n° 78-399, 20 mars 1978, art. 11) afin de tenir compte des prix élevés dans les dans les départements et territoires d’outre-mer. L’agent perçoit ainsi une majoration de traitement de 25 % (Loi n° 50-407 du 3 avril 1950, art. 3) et un complément de 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française (décret n° 57-87, 28 janv. 1957, art. 1er) et Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 78-293, 10 mars 1978, art. 1er) et 10 % pour la Réunion (décret n° 57-333, 15 mars 1957, art. 1er). En revanche, seuls sont pris en charge les frais de voyage exposés par le fonctionnaire pour se rendre dans le territoire métropolitain de la France, à l’exclusion de ceux qu’il peut avoir ensuite à supporter à l’intérieur de ce territoire pour rejoindre sa résidence habituelle (CE, 28 janvier 1983, Ministre de l’éducation c/ Codani, n°34577).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de congés bonifiés ?

Afin de prétendre à l’octroi de congés bonifiés, l’agent doit faire état d’une durée minimum de service de 36 mois, ininterrompue (CE, 6 février 1991, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Danilo, n°80352). Il est indifférent que l’agent exerce à temps partiel ou à temps plein.

L’agent doit avoir son “lieu de résidence habituelle dans le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels” (décret n° 78-399, 20 mars 1978, art. 3). Il doit apporter la preuve que son centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d’outre-mer.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié (CE, 30 juin 2010, Mme Boudre, n°304456).

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un agent, il peut être tenu compte d’un certain nombre de critères précis :
 de son lieu de naissance,
 du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille,
 du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire, soit locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou postaux,
 du lieu de son domicile avant son entrée dans la fonction publique,
 du lieu de sa scolarité ou de ses études,
 du lieu d’inscription sur les listes électorales,
 de la volonté exprimée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations
 la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire de PACS (CE, 27 mars 2013, Bussi, n°354426).

Le juge administratif est compétent pour contrôler, au cas par cas, l’appréciation portée par l’administration sur la situation du centre des intérêts moraux et matériels (CE, 24 mai 2013, Gaubert, n°346942). Il examine ce faisceau de critères par un contrôle normal en cas de refus (CE, 29 sept. 1996, Eugène c/ ministère de l’intérieur, n° 121278).

Malgré ces conditions strictes et ce contrôle drastique, environ 30 000 agents bénéficient de ces congés bonifiés chaque année.