- Comment peut être attribuée la nationalité française ?
L’attribution de la nationalité française regroupe les cas où l’on devient français dès la naissance, de façon automatique, lorsque certains critères sont réunis.
Il existe ainsi deux modes d’attribution de la nationalité française :
- Attribution de la nationalité par le lien de filiation
Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi, quelque soit son lieu de naissance.
- Attribution de la nationalité par la double naissance en France
Le simple fait de naître en France ne permet pas d’être automatiquement français. Le droit du sol pur n’existe pas en droit français.
Pour que l’enfant né en France de parents étrangers soit français dès sa naissance, il faut qu’au moins l’un de ses parents soit né sur le sol français.
Les Algériens bénéficient d’un statut particulier sur ce point : si l’un des parents de l’enfant est né en Algérie avant le 1er janvier 1963, l’enfant né sur le territoire français, sera français dès sa naissance.
A noter que la simple naissance en France peut suffire, dans certains cas, pour être de nationalité française. Par exemple :
• Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides, ou
• Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Par quels moyens peut-on acquérir la nationalité française ?
Pour acquérir la nationalité française, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration française qui appréciera alors si les conditions requises sont réunies.
Pour effectuer cette demande, plusieurs possibilités existent :
- Être né et résider en France
Une personne née en France devient française à sa majorité si elle a résidé pendant cinq années sur le territoire français depuis l’âge de onze ans.
A partir de seize ans, elle peut, dans les mêmes conditions, acquérir la nationalité française.
Si elle réside en France depuis l’âge de huit ans, ses parents peuvent réclamer pour elle la nationalité française, avec son consentement, à partir de ses treize ans.
- Être marié à un Français
Le conjoint étranger ou apatride d’un français ou d’une française peut après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.
Quelles sont les conditions à remplir lorsque l’on fait cette déclaration ?
•la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et
•le conjoint doit avoir conservé sa nationalité.
Ce délai est de 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger :
•soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.
•soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des français établis hors de France.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
La demande de déclaration de nationalité française doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de domicile. Cette dernière vérifiera si les conditions sont bien remplies.
Une enquête sera effectuée par la préfecture afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère de l’Intérieur, chargé des naturalisations.
Le ministère dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration.
- Résider en France de façon régulière depuis 5 ans
Il est possible de déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture du lieu de domicile si l’on peut justifier d’une résidence habituelle sur le territoire française depuis 5 ans. Cette acquisition n’est pas un droit, il s’agit d’une appréciation discrétionnaire.
Le préfet, puis le ministre chargé des naturalisations, appréciera l’insertion professionnelle du demandeur, son assimilation à la communauté française, sa moralité et son absence de condamnation pénale.
Le demandeur doit ainsi démontrer une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Si le préfet considère que les conditions sont réunies, il transfèrera le dossier au ministère chargé des naturalisations. Le ministre peut toutefois refuser la proposition de naturalisation.
- La réintégration dans la nationalité française
Pour cette demande, il faut démontrer avoir possédé la nationalité française dans le passé.
Les conditions de résidence en France, d’assimilation et de moralité sont les mêmes qu’en matière de naturalisation.
Toutefois la réintégration n’est pas subordonnée à la condition des cinq années de présence en France.
- Acquisition de la nationalité suite à une adoption
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par un français acquiert sa nationalité par filiation.
L’enfant mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un français peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française. Il doit alors résider en France à la date de la déclaration, sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un français n’ayant pas sa résidence habituelle en France.
Avant les 16 ans de l’enfant recueilli, les parents adoptifs peuvent souscrire la déclaration en son nom. Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration.
- Cas de l’enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou recueilli par un français
L’enfant confié au service de l’ASE depuis au moins trois ans peut réclamer la nationalité française.
Il en est de même pour un enfant recueilli et élevé depuis au moins cinq ans par une personne de nationalité française, et de l’enfant recueilli et élevé par un organisme public ou privé à condition qu’il ait reçu pendant cinq ans au moins une formation française.
La demande doit impérativement être déposée avant la majorité de l’enfant.
Les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant recueilli peuvent, avant l’âge de 16 ans, souscrire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 18 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration.
- Les recours contre la décision de refus d’octroi de la nationalité française
En cas de refus suite à la demande de nationalité, il est possible de faire un recours dans les deux mois de la notification de la décision de refus.
Lorsque le refus émane du préfet, il est obligatoire de former un premier recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations. Puis, il sera possible de faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Discussions en cours :
J’ai l’honneur de venir par la présente vous demander de bien vouloir m’informer, me conseiller et m’aider dans mes démarches sur le plan juridique pour avoir mon CNF à mon nom.
Je suis né le 08 Octobre 1959 à Ténès (Algérie) de mère Française qui est divorcée avec mon père puis remariée avec un autre, m’a quitter alors que j’avais même pas trois années à l’indépendance de l’Algérie.
C’était ma grand-mère maternelle qui m’avait adopté jusqu’à l’âge de la majorité, la famille de mon père m’avait empêché de partir avec ma mère qui était mariée avec un militaire.
Je veux bien savoir alors que j’ai bientôt 59 ans si je peux avoir la nationalité française par filiation car je me suis informé sur le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr, que dans quel cas un enfant est-il français ? Vérifié le 10 Avril 2018 : la nationalité française d’un enfant qu’il soit né en France ou non dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.
Si l’un des parents est français, un enfant (qu’il soit né en France ou à l’étranger) est français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est français, et c’est –mon cas, puisque ma mère est française et en vie et je suis né en Algérie française.
Peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.
La nationalité d’un parent s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité, si le perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’incidence sur la nationalité de l’enfant.
De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est, déjà majeur cela est sans incidence sur la nationalité de l’enfant, la contestation de la filiation de l’enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.
Donc la transmission de la nationalité française aux enfants reposé sur certaines conditions et diffère selon le mode d’acquisition c’est ainsi que quelque soit le lieu de naissance de l’enfant (en France ou à l’étranger), lorsque au moins un des parents est français la nationalité française se transmis d’une manière automatique (Article 18 du code civil français : est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français).
Je vous fais savoir, Maitre que j’ai envoyé tout un dossier au service de la nationalité des français nés et établis lors de France 30 Rue du Château des Rentiers 75647 Cedex 13 et j’attend la réponse.
Veuillez agréer, maitre l’expression de ma parfaite considération ainsi que mon profond respect.
Je suis arrive depuis 30 ans. Pour groutment familial , ma maman réfugie politique chilienne depuis 74 , et nationalité française , je suis arrive a 16 ans , je suis en règleon arrive , depuis 20 ans ne vie dans les Dom , je travaille , je 2 enfants , j ete marié , je fait une demandé de nationalité 1 ans avant que Mr Sarkozy soi précédent mon dit 5 ans d’enquête , ok , apres 5 ans je divorcé ,et déménage , et je me suis rapproche a la préfecture pour avoir des nouvelle de mon dossier , et mon dit que mon envoyé un courrier , que je jamais resu , et comme son pas au de réponse mon refuse , sa fait 30 ans et tout les 5 ans je doit allez en métropole a mon consulat si je l’argent pour l’avion , et tt les 10 ans refaire mon titré de séjours , se pénible , un conseil
Bonjour mon cas n’est peut être pas isolé mais j’espère qu’il peut être défendable je vais essayer de faire un message court : Je m’appelle Farida Ben cherifa je suis née en France a le Coteaux le 28/11/1972 de parents tout deux tunisiens ,j’ai suivi une scolarité comme n’importe quel français mais en 1988 mon cher papa décide de me faire rentrer au pays je n’avais que 16 ans j’ai donc arrêter l’école mais après un mois maman le convint de me faire revenir en France ou je reste jusqu’à mes 18 ans certes je n’ai pas repris les cours mais plusieurs personnes peuvent prouver que j’étais bien la bas a ces dates enfin bref j’ai lu des textes disant que j’avais le droit de redevenir française car entre mes 11 et 16 ans j’étais bien sur le territoire française ainsi qu’ a la date de mes 18 ans mais ne connaissant rien a la loi je n’ai fait aucunes démarches et j’avoue aussi que feu mon papa m’interdisait de faire quoi que soit et j’étais terrorisée.Ne vivant plus sur le sol français j’ai fait plusieurs démarches ici au prés de l’ambassade de France en Tunisie et aussi au Greffier de Paris mais ce sont toujours des réponses négatives j’ose espérer que vous lirez mon mail et qu’on pourra trouver un accord pour les détails financiers et si mon dossier vous intéresse je vous enverrais tout les documents nécessaires je vous remercie d’avance pour tout ce que vous ferez
Bonjour,
Ma soeur est dans le même cas que Farida, et j’aimerais bien savoir si elle a pu acquérir la nationalité française ?
Bonjour
Je voulais savoir par rapport obtention de nationalité française ? Je suis arrivée en France l’âge de 15 ans. Et je suis prise en charge par l’ASE Depuis mes 15 ans jusqu’à maintenant. Je vais avoir 19 ans le mois prochain. Je suis régularisé à l’âge de 18 ans par la préfecture avec un titre de séjour vie privée familiale je voulais savoir a quel loi je pourrais demander la nationalité française ?
Bonjour je suis née en France,j y ai grandi. .puis depuis 30 ans je vis en ALGÉRIE. Il y a 2 ans j’ai eu ma carte d identité française et mon passeport français.par contre quand j ai fait la demande du cnf on a refusé en me disant qu en 1975 mon pere avait refusé que ses enfants deviennent français. .et que si je faisais pas un recours je devrais rendre mes papiers français dans quelques mois.