Expatriés en Angleterre : quels droits au chômage ?

1- Le salarié licencié en Grande-Bretagne travaillait comme salarié détaché.

Longtemps avant les directives sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service (n°96/71/CE et n°2014/67/UE), le détachement a été analysé par les institutions européennes au regard de la sécurité sociale (règlements CE 1408/71, 883/2004 et 987/2009).

Concrètement, pendant la durée de son détachement en Angleterre (24 mois prolongeables) et sous réserve que l’employeur français ait accompli les formalités préalables auprès de la CPAM (obtention d’un document portable A1), le salarié détaché bénéficiera du maintien de ses droits à la protection sociale française dans la mesure où son employeur continue de cotiser en France pour son compte. C’est également valable pour l’assurance chômage.

En conséquence, si le salarié détaché en Angleterre est licencié là bas :
 d’une part, l’employeur français doit le rapatrier (sur la base de son contrat de travail voire sur la base de l’article 1231-5 du Code du travail) ;
 d’autre part, si le salarié détaché est définitivement licencié par son employeur français, il bénéficiera en France de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions classiques de droit commun ;
 alternativement, le salarié détaché peut toujours rester au Royaume-Uni et demander au Job Centre local que ses droits aux allocations anglaises soient examinés avec prise en compte des périodes d’emploi et d’assurance accomplies en France avant le détachement ; (voir notamment art. 65 §2 et §5 du règlement (CE) n° 883/04) ;

2- Le salarié licencié en Grande-Bretagne travaillait comme salarié expatrié.

Il s’agit d’un des cas de figure les plus problématiques car le salarié expatrié ne cotise plus à la sécurité sociale française pendant l’expatriation en Angleterre. Principalement :
 soit le salarié expatrié travaille en Angleterre seulement en vertu d’un contrat de travail avec un employeur anglais ou français établi là bas ;
 soit le salarié n’entre pas ou plus dans les conditions du détachement au sens des règlements européens précités en matière de sécurité sociale ;

En cas de licenciement, ce salarié peut tout d’abord s’inscrire en Angleterre auprès du Job Centre local. Si son employeur a suffisamment cotisé au titre des National Insurance Contributions (cotisations sociales anglaises), l’expatrié est éligible aux allocations chômage britannique Contribution-based Jobseeker’s Allowance. Elles sont en principe limitées à une durée de 6 mois et elles s’élèvent à :
 £73.10 (€103) par semaine si le salarié a au moins 25 ans ;
 £57.90 (€82) par semaine si le salarié a moins de 25 ans.

Sauf à retrouver rapidement un emploi en Angleterre, l’expatrié peut faire le choix de rentrer en France, s’inscrire à Pôle-Emploi. Avant de rentrer, le salarié expatrié doit réclamer à l’administration fiscale britannique (HM Revenue and Customs) un formulaire U1 (anciennement appelé E301). C’est un document standard au niveau européen qui récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un État-membre, au cas présent le Royaume-Uni. Ce formulaire U1 permettra à Pôle-Emploi d’étudier les droits du salarié expatrié aux prestations chômage en France, en prenant en compte la durée de travail effectué en Angleterre (à défaut de document U1, Pôle-Emploi pourra le cas échéant verser à l’expatrié juste une allocation forfaitaire temporaire d’attente ATA d’un montant de 513,88€ en 2015 pour une personne seule).

En principe, pour bénéficier des allocations chômage en France, Pôle-Emploi demandera à l’expatrié de travailler au moins 1 journée en France. Cette technique (qui est à mon avis une contrainte inutilement imposée à l’expatrié) doit permettre à Pôle-Emploi de calculer le montant des allocations sur la base de ce dernier salaire perçu en France.

On relèvera que cette journée de travail n’est pas en principe exigée pour :
 les travailleurs frontaliers (résident en France, mais travaillent dans un autre État-membre, au cas présent l’Angleterre) ;
 les demandeurs d’emploi dont la situation relève des articles 71 § 1er b)ii du règlement CE 1408/71 ou 65 § 2 du règlement CE 883/2004 ou qui invoquent un lien étroit avec la France, par exemples démission pour suivre le conjoint en France ; retour en France pour y retrouver des enfants mineurs ;

En tout état de cause, l’expatrié en Angleterre est toujours bien inspiré de contacter Pôle-Emploi (ainsi que le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale CLEISS) à l’approche de son retour en France pour bien faire valider ses droits au chômage.