Il y a une vraie stratégie autour de l’assistance par un avocat. Plusieurs problématiques entrent en ligne de compte. La première est de savoir comment le vérificateur va percevoir le fait que vous soyez assisté par un avocat fiscaliste. Est-ce que cela ne donne pas l’impression d’avoir quelque chose à se reprocher ? Ou est-ce au contraire un moyen clair d’avoir une relation très saine avec le vérificateur pour établir une relation d’égal à égal ? Il n’y a pas une réponse unique à ces questions, c’est vraiment une question de feeling. Je suis dans certains cas d’avis d’apparaître tout de suite en tant qu’avocat et d’être l’interlocuteur direct du vérificateur, en particulier dans le cas où il y a un vrai problème de fond dans la comptabilité, qui sera forcément vu par le vérificateur dès le début des vérifications sans qu’il ait à faire des recherches très pointues ni très poussées.
Donc c’est un choix, qui peut aussi être motivé par une volonté d’être totalement transparent avec le vérificateur. On peut également le considérer comme un moyen de créer un filtre entre l’entreprise et le vérificateur : en gros, on permet à l’entreprise d’avoir de l’aide pour décortiquer les questions posées au fur et à mesure par le vérificateur, de disposer du temps utile pour y répondre et donc ne pas tomber dans un jeu de question/réponse immédiat. Ce sont les arguments qui peuvent faire choisir d’être assisté par un avocat au cours de l’étape de la vérification de comptabilité.
Si l’entreprise veut se faire assister par son expert comptable, elle peut tout à fait le faire, notamment si la comptabilité est bien tenue et qu’il n’existe pas de problème majeur. Dans ce cas, l’assistance de l’expert comptable est une bonne solution.
Par contre, à partir du moment où il y a une proposition de rectification, je donne vraiment le conseil de se faire assister par un avocat et en tout cas par une personne extérieure à l’entreprise.
Pourquoi ? Parce que dans certains cas, les redressements résultent d’un problème de comptabilité que le dirigeant de l’entreprise peut ne pas connaître. La plupart du temps, évidemment, il sait exactement ce qu’il a fait et ce qu’il n’a pas fait, mais il peut arriver qu’on annonce des redressements à une entreprise, alors que celle-ci n’avait aucune connaissance des règles de tenue de sa comptabilité qu’elle avait transgressées.
Ainsi, j’ai eu l’exemple d’une société de traduction qui payait des traducteurs indépendants basés partout dans le monde, y compris dans des paradis fiscaux, et l’entreprise était tenue de procéder à des retenues à la source qu’elle n’a pas effectuées. J’ai eu aussi l’exemple d’une société qui vendait des biens d’occasion et avait l’obligation de tenir un registre de police. Ces obligations très importantes, mais méconnues de l’entreprise, ont causé une partie des redressements.
Enfin une autre raison justifie de se faire aider par un avocat. Dès qu’on a été redressé, dès qu’on a la proposition de rectification, on a la possibilité très peu de temps après d’aller rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur et éventuellement le directeur divisionnaire, et même de saisir une commission départementale des impôts, à peu près dans les 6 à 9 mois qui suivent la proposition de redressement. Ces étapes sont cruciales, notamment si on veut négocier. Il est toujours beaucoup plus facile de négocier un dossier dès qu’il vient d’être redressé plutôt que de partir sur une négociation quand on est devant le tribunal administratif et déjà bien engagé. Si on veut se donner une chance sérieuse de négocier avec l’administration il vaut mieux prendre conseil dès le départ.
S’il y a un espace pour la négociation, laissez-le à un avocat.
