Qu’est ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ?
Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement, qu’il soit lycée ou collège est un conseil en charge de prononcer une sanction à l’encontre d’un élève lorsque celui-ci commet une faute. Cette faute est librement appréciée par le chef d’établissement.
La sanction doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement et le conseil compétent est celui de l’établissement, ou à défaut et en cas de faits trop graves, le conseil départemental.
Le conseil de discipline se compose de 14 membres :
• le chef de l’établissement,
• l’adjoint au chef de l’établissement,
• un conseiller principal d’éducation,
• le gestionnaire de l’établissement,
• 5 représentants élus du personnel
• 3 représentants des parents d’élèves dans les collèges et 2 dans les lycées ;
• 2 représentants des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées.
Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Discipline ?
C’est le chef d’établissement qui décide ou non de la réunion du conseil de discipline (R 511-27 du Code de l’éducation), mais il est obligatoirement saisi lorsque la faute a résulté d’un acte physique à l’encontre d’un membre du personnel (violences physiques). Au moins huit jours avant la séance, les membres doivent être saisis par lettre recommandée.
L’élève est convoqué seul s’il est majeur ou s’il est mineur, avec son représentant légal. Il peut être accompagné d’une personne chargée de l’assister dans sa défense, la personne ayant demandé à ce que le conseil soit saisi peut également être convoquée au Conseil de discipline ainsi que les témoins ou personnes pouvant éclairer les faits (article D 511-32 du Code de l’éducation)
Sont notamment entendus au cours d’une procédure disciplinaire : deux professeurs de la classe de l’élève, et qui seront désignés par le chef de l’établissement, ainsi que les deux délégués de la classe et toute personne susceptible de fournir des informations.
Chaque partie présente ses arguments et le vote qui s’ensuit se fait par bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés.
La décision du conseil de discipline est ensuite notifiée immédiatement à l’élève et par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles.
Ainsi, l’élève peut se voir sanctionner à l’aide d’un avertissement, d’un blâme, d’une exclusion temporaire pouvant aller jusqu’à 8 jours ou d’une exclusion définitive (à charge ensuite pour l’établissement de trouver un autre établissement capable d’accueillir immédiatement l’élève exclu).
En cas de contestation l’appel se fait devant le recteur d’Académie dans les huit jours suivant la notification écrite de la décision, soit par le représentant légal de l’élève soit par lui même s’il est majeur.
Peut-on recourir à un avocat dans une procédure disciplinaire ?
Depuis un décret de 1985, l’assistance d’un avocat dans les établissements scolaire est autorisée.
(Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000).
Le décret de juillet 2000 a introduit dans l’enceinte scolaire les grands principes du droit commun, comme l’individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense.
Pourquoi se doter d’un avocat au cours d’une procédure disciplinaire ?
La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour l’élève.
La procédure disciplinaire représente, bien souvent, pour l’élève le premier contact avec un système de « justice ». Une justice interne qui n’a de « justice » que des airs. La procédure, n’est claire que sur son aspect organisationnel. Ensuite c’est devant le juge instructeur et décisionnel que l’on fait face, ce chef d’établissement qui incrimine et qui juge. Ici pas de principe contradictoire ni d’équité.
D’un autre côté, ce sont parfois la violence des faits et leur gravité qui poussent un élève, ou ses parents à contacter un avocat et lorsque c’est effectivement le cas, bien souvent, la procédure disciplinaire s’inscrit dans une procédure pénale déjà lancée. Ce phénomène tend à se développer surtout dans les centres villes mais beaucoup moins dans les zones d’éducation prioritaire.
Un autre aspect très important qui pousse ceux en question, à recourir à l’aide d’un avocat est celui de l’impartialité des membres du conseil ainsi que du manquement au principe du contradictoire. Nous l’avons vu plus tôt, la composition du conseil disciplinaire, que ce soit au collège, au lycée ou dans n’importe quel établissement, se fait avec la présence de personnes qui connaissent déjà l’élève mis en cause. Que ce soit les professeurs de la classe, les délégués de classe ou les représentants des parents d’élèves, tous sont susceptibles de connaître l’élève en question et d’entremêler des faits qui n’ont aucun rapport avec ceux pour lesquels l’élève passe devant le conseil disciplinaire. La présence d’un avocat vient de ce fait rééquilibrer ce rapport de force. En pratique, les établissements souhaitent éviter toute confrontation par la suite devant les juridictions, et donc sont plus enclin à négocier.
Discussions en cours :
Il me semble que dans l’enseignement privé, l’autorisation pour les parents de se faire accompagner par un avocat lors d’un conseil de discipline doit apparaître dans le règlement intérieur de l’établissement. Si elle n’y figure pas, les parents ne peuvent pas être assisté d’un avocat. "Devant le conseil de discipline de son lycée, un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation le 11 janvier 2017." (voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033881642/ )
bonjour ma fille passe en conseil de discipline car ûe élève l a insulter donc ma fille a voulu lui parler devant le collège un attroupement d élèves autour des 2 un professeur poussé violemment ma fille dans le dos ma fille lui a dit qu elle sentait mauvais de la bouche le collège a tourner sa en insulte aucune bagarre même pas d explication entre ma fille et l autre fille mais ma fille passe en conseil de discipline quand même les autres élèves on filmer le principale dit que ma fille a insulter les autres élèves à s attrouper c est n’importe quoi peut elle être exclu pour sa dois je prendre un avocat
Votre commentaire suscite une interrogation de ma part : Le Conseil de discipline est-il compétent pour sanctionner des faits qui se sont déroulés "devant" l’établissement scolaire ?
Selon les textes que j’ai lus, pour qu’il y ait sanction, il faut un manquement au "règlement intérieur" de l’établissement scolaire. Mais justement, le règlement "intérieur" ne s’applique-t-il pas qu’à "l’intérieur" ?
Je confirme l’intérêt de la présence d’un avocat aux côtés d’un élève (et de ses parents) lors d’un conseil de discipline.
L’ambiance y est souvent lourde, les sanctions sévères (jusqu’à l’exclusion), les passions fortes et d’éventuels contentieux extérieurs aux faits connus de tous (et susceptibles d’influer défavorablement sur le déroulement du conseil).
Notre rôle sera de recentrer les faits objets de la poursuite de l’élève devant le conseil.
Ne pas perdre de vue que cette confrontation d’un élève lors d’une assemblée d’au moins 15 personnes voire plus, peut être extrêmement traumatisante pour lui.
Bonjour, je suis la grand-mère d’un garçon de 12 ans qui s’est bagarré avec un autre élève hors de l’établissement scolaire, cet élève est blessé sous l’oeil et le proviseur envisage de le convoquer en conseil disciplinaire, est-ce que c’est possible ? les parents de l’autre élève n’ont pas porté plainte.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mon fils Mathis 11 ans suite à plusieurs insultes de la part d’un camarade de classe depuis plusieurs jours voire plusieurs semaines se bagarrer avant d’entrer en classe dans le le couloir du collège.
Le mardi de la même semaine il a encore subi des insultes par le petit Lucas il l’a prévenu que s’il continuait il allait le frapper .
il m’en a parlé le soir même car Mathis ne se livre pas facilement aux surveillants du collège, il a un peu peur d’être pris pour un ’fayot’.
Le vendredi en attendant devant la classe dans le couloir Lucas a encore insulter Mathis qui bouillonnait depuis un bon bout de temps Matisse a donc perdu son self-control son calme et il l’a frappé deux coups de tête.
Les copains de Mathis ont essayé de le retenir pour ne plus qu’il donne de coups Lucas s’est mis à pleurer puis il est allé se plaindre au bureau.
Résultat j’ai été convoqué au collège dans l’heure qui suivait la bagarre pour récupérer mon enfant et discuter des faits. Le directeur voulait que Mathis soit exclu du collège 15 jours jusqu’au conseil de discipline.
J’ai trouvé cette sanction disproportionnée par rapport à la bagarre car le petit Lucas a aussi coupable que MATHIS ( il n’y a pas de fumée sans feu). De plus Lucas n’insulte pas que Mathis c’est un habitué des insultes sur plusieurs de ses camarades. Je suis d’accord que mon fils n’aurait pas dû frapper Lucas car le mardi je lui avais déjà dit qu’il ne fallait pas taper et qu’il fallait aller voir un éducateur ou un surveillant.
De ce fait je ne sais pas si je dois prendre un avocat car on m’a dit que les parents du petit Lucas avez porté plainte auprès de la gendarmerie ils sont aller aux urgences pour vérification car il n’y avait pas d’infirmière au sein de l’établissement c’est la procédure.
Mathis n’est pas un garçon violent il s’est bien rendu compte de ses faits et gestes il regrette énormément puisque il l’a marqué dans un courrier écrit dans le bureau du directeur
Moi je pense que des insultes font un peu partie de harcèlement et que le poids des mots peuvent être aussi violent qu’un coup de poing dans la figure. Le directeur a finalement lever les 15 jours de renvoi du collège le conseil de discipline c’est vendredi 15 juin à 15h30 je dois préparer la défense de Matisse c’est ce qui est marqué dans le courrier ça me fait très peur j’ai peur des conséquences dois-je prendre un avocat s’il vous plaît merci bien cordialement
L’avocat peut-il intervenir pendant le conseil de discipline ou doit-il rester muet et seulement constater si une erreur est commise ?
Nous sommes les parents d’un garçon de 16 ans qui va passer en conseil de discipline pour l’introduction d’un couteau dans le collège. Nous allons demander à voir le dossier. La présence d’un avocat nous est elle nécessaire ? Quelles chances avons nous d’éviter l’exclusion. Il a 16 ans.... Merci de votre réponse
Mon fils a 15 ans il est scolarisé au lycée Victor Hugo a Lunel est passé au conseil de discipline et était viré du lycée .parceque il a volé des écouteurs à un autre élève de sa classe par contre on n’a pas reçu les convocations donc il était tout seul devant les membres de conseil sachant qu’il n’a aucune observation ni avertissement et que des bonnes observations de ses professeurs. La décision est est définitive. Je veux savoir est-ce qu’ils ont le droit de passer ce conseil sans aucun parent ni représentant de l’élève est si cette sanction est pas dure sachant que dans ce lycée y a beaucoup d’élèves qui font plus comme ventes de drogue racketter les élèves... et ils ont rien eu
J’ai vraiment sentie du racisme alors que je suis en France de 2006 avec mon fils et j’étais toujours bien .le faites d’être arabe seule avec mon fils je l’ai très mal pri et même beaucoup de parents n’ont pas compris cette affaire