Il convient de rappeler préalablement comment s’organise le congé maternité classique au Royaume-Uni, c’est à dire le Statutory Maternity Leave. Les Anglaises disposent d’un congé maternité divisé en deux périodes : une Ordinary Maternity Leave (OML) de 26 semaines augmentée d’une Additional Maternity Leave (AML) d’également 26 semaines.
Les règles du congé maternité britannique sont complexes, en substance :
15 semaines au plus tard avant la date présumée de l’accouchement, la salariée anglaise doit donner à son employeur un préavis de grossesse ;
la salariée anglaise peut partir en congé maternité au plus tôt 11 semaines avant la date de l’accouchement ;
tout travail est interdit à la salariée pendant les 2 semaines du congé maternité suivant la naissance de bébé, c’est le Compulsory Maternity Leave (étendu à 4 semaines quand la salariée est employée en usine) ;
la salariée britannique est indemnisée par son employeur selon une Statutory Maternity Pay (SMP) sous réserve d’avoir totalisé 26 semaines d’ancienneté avant le préavis de grossesse et une condition de salaire ;
cette indemnisation SMP est divisée en 3 périodes : (i) pendant la 1ère période, c’est à dire les 6 premières semaines du congé maternité, la salariée perçoit 90 % de son salaire ; (ii) puis pendant la 2nde période, les 33 semaines suivantes, la salariée anglaise perçoit une rémunération maximale de £139,58 par semaine (année 2015) ; (iii) enfin, pendant la dernière période, de la 40 à la 52ème semaine, la salariée n’a pas en principe droit à une indemnisation si elle est encore en congé ;
si la salariée anglaise ne remplit pas les conditions pour percevoir le SMP, elle est éligible à une Maternity Allowance pendant 39 semaines maximum d’un montant de 90% de son salaire plafonné à £ 139,58 par semaine (année 2015) ; là également, il existe une condition d’avoir travaillé au moins 26 semaines au cours des 66 semaines précédant la date présumée de l’accouchement ;
il appartient au choix contractuel de chaque entreprise de verser à leurs salariées en congé maternité, leur rémunération habituelle pendant tout ou partie du congé ;
si l’employeur doit licencier pour motif économique la salariée en congé maternité, celle-ci est prioritaire pour se voir offrir un poste de reclassement ;
A l’issue de OML, c’est à dire la première partie du congé maternité, la salariée anglaise a le droit de retrouver son emploi ou un poste similaire avec tous les avantages afférents comme si elle n’était pas partie en congé ;
A l’issue de AML, c’est à dire la seconde partie du congé maternité, la salariée dispose d’un droit au retour mais l’employeur peut lui proposer un poste ’suitable and appropriate’ si le retour dans l’ancien poste de la salariée n’est plus possible en pratique ;
la salariée doit en principe informer son employeur de son retour dans l’entreprise au moins 8 semaines à l’avance, si elle entend revenir avant la fin de son congé maternité ;
contrairement à la France, il n’existe pas en droit anglais d’interdiction absolue de licencier la femme en état de grossesse ou en congé maternité ; toutefois, en cas de licenciement, la charge de la preuve de la raison de la rupture du contrat de travail reposera sur l’employeur et bien entendu, cette raison ne doit pas être liée à la maternité ;
L’avènement du congé maternité partagé a davantage complexifié les règles ci-dessus :
le congé partagé résulte de la Shared Parental Leave Regulation 2014 qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2014 ; il s’applique à l’égard de toutes les naissances à compter du 5 avril 2015 ;
la condition de 26 semaines de travail chez le même employeur est maintenue pour la mère ; le père doit totaliser un minimum de 26 semaines de travail au cours des 66 semaines précédant la date présumée de l’accouchement ; il existe une condition de rémunération minimale avant le préavis de grossesse ;
les parents du bébé peuvent se partager, à tout moment, le congé maternité de 52 semaines de la mère, à l’exception des 2 semaines du congé suivant l’accouchement où tout travail est interdit à la salariée anglaise (4 semaines en cas de travail en usine) ;
les parents doivent notifier à leur employeur leur intention de partager le congé maternité, 8 semaines à l’avance ;
le parent qui prend le congé percevra une indemnisation Statutory Shared Parental Pay égal à 90 % du salaire plafonné à £139,58 par semaine (année 2015) ; pendant les 6 premières semaines du congé maternité, le SPP est mieux payé au taux de 90 % du salaire non plafonné ;
le congé partagé peut être lui-même pris par 3 blocks séparés au maximum ;
le père peut démarrer le congé maternité partagé alors que la mère est encore en congé dès lors que les obligations de préavis respectifs ont été respectées par les deux parents ;
les règles du retour du congé maternité ont été transposées au congé partagé ;
le congé maternité partagé s’applique également en cas d’adoption ;
ACAS a édité un code de bonne conduite pour la gestion du congé maternité partagé. Toujours est-il que ce congé partagé constitue un véritable casse tête pour les grandes entreprises afin de le mettre en place et le gérer... Affaire à suivre...
