Comment donner congé à son locataire ?

Il est à noter que les particuliers ont de moins en moins recours aux agences
immobilières. En effet, pour informer de la mise à disposition de leurs biens,
certains propriétaires préfèrent avoir recours à des sites internet dans le but de
réaliser d’éventuelles économies (frais d’agence).

De ce fait, certaines règles sont mises à l’écart et des abus sont commis.

« Comment donner congé à son locataire en toute légalité ? »

Le bailleur ne peut délivrer un congé qu’à l’expiration du bail et au moins
six mois à l’avance. Il faut prendre en compte la date de prise d’effet et non la date de la signature du bail.
Le congé peut éventuellement être délivré par un mandataire s’il en a les
pouvoirs.

Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et être notifié par acte d’huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception. Depuis, la loi ALUR du 26 mars 2014, la remise en main propre contre récépissé ou émargement est autorisée.

Les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources ne peuvent être congédiés sans offre de nouveau logement correspondant à leurs besoins et selon leurs ressources. Cette protection disparaît lorsque le bailleur est âgé de plus de 65 ans et ayant des ressources insuffisantes.

Différents congés sont mis à la disposition du bailleur, notamment le congé pour vendre qui, dans le cas où il n’ouvre pas un droit de préemption au profit du locataire, concerne des parents proches jusqu’au 3ème degré à condition que l’acquéreur occupe le logement depuis plus de deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis ou en cas d’insalubrité.
Toutefois, lorsque le congé pour vendre ouvre un droit de préemption au locataire, le congé doit à peine de nullité indiquer la dénomination du bailleur, le prix et les conditions de la vente. Ce congé vaut offre de vente du local loué pendant les deux premiers mois du préavis de six mois.

En cas de congé pour vente frauduleuse la loi ALUR prévoie une sanction civile soit l’allocation de dommages et intérêts au profit du locataire et une obligation de relocation, puis une sanction pénale soit 6.000 euros pour une personne civile et 3.000 euros pour une personne morale.

Le bailleur peut également donner un congé de reprise pour habiter, dans ce cas, le bailleur ou sa famille doivent prendre possession des lieux et y exercer une activité. Le nom et l’adresse du bénéficiaire doivent être précisés afin que le juge exerce un contrôle.
Depuis la loi ALUR, le bailleur va devoir justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Ce congé est autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou s’il intervient moins de deux ans après l’acquisition d’un délai de deux ans.

Hormis le congé pour vendre ou pour habiter, il existe un congé pour motif sérieux et légitime qui résulte d’une inexécution d’une obligation du locataire.